CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1 : INTRODUCTION AUX CGV

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le Cabinet d’expertise comptable NOLY COMPTA, ci-après « le Cabinet » ou « Noly » et l’utilisateur ci-après « le Client » ou « l’Utilisateur » ainsi qu’à l’utilisation que le Client fait du présent site internet (www.noly-compta.fr), aux annonces, aux documents et aux informations qu’il contient, ci-après « les Services ».

Les services sont fournis par : NOLY COMPTA dont le siège social est situé au 87, rue de la Boétie 75008 Paris et NOLY TECHNOLOGIE – 8, Square Hector Berlioz 94700 Maisons Alfort.

Il est précisé que NOLY COMPTA encaissera les clients sur la partie comptable des services fournis. NOLY TECHNOLOGIE, quant à elle, encaissera la partie technologique des services fournis.

Article 2 : Accès et description des services

Noly est un cabinet d’expertise comptable en ligne où les Utilisateurs peuvent l’investir d’une mission de présentation des comptes annuels et d’établissement des déclarations fiscales relatives à leur activité.

Afin de devenir Client de Noly, l’utilisateur a l’obligation de se créer un compte client. Celui-ci nécessite la fourniture d’informations indispensables :

  • Informations personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance) ;
  • Informations sur la société du Client (Kbis, statuts, informations fiscales).

Cette liste est non exhaustive et il peut donc être demandé des informations supplémentaires au Client. Le Client s’engage à fournir des informations à jour et complètes. En cas de tout changement, les informations devront faire l’objet d’une mise à jour. Si l’utilisateur fournit des informations erronées, incomplètes ou obsolètes, Noly se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier son compte immédiatement.

Noly s’engage à fournir au Client les services pour lesquels le Client a payé, en fonction des « Packages » proposés :

  1. Package 1 à 29,90 € hors taxe
  2. Package 2 à 49,90 € hors taxe
  3. Package Pack Start à 530 € hors taxe puis 49,90 € hors taxe par mois
  4. Cas particulier sur devis préalable uniquement

 

Package StandardPackage premium
Accès à l’applicationvV
Récupération des données bancairesvV
Catégorisation des dépenses automatiquesvV
Système de calcul de TVAvV
Calcul chiffre d’affaires/dépensesvV
Note de fraisvV
Support/conseil*vV
Réalisation de votre bilan*xV
Gestion de la l’AGAxV
Gestion de votre déclaration de TVAxV
Etablissement de la liasse fiscalexV
Réalisation de la déclarations sociales des indépendants (DSI)xV
Transmission des données comptables à l’AGAxv

 

Toute prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

Noly propose également des services supplémentaires, facturés à l’acte, en fonction de la demande du Client : création d’entreprise, ouverture de compte bancaire, formalité juridique ou comptable.

Dans le cas où le Client a du retard sur sa comptabilité antérieure, Noly lui fournira un devis détaillé préférentiel afin de poursuivre sa comptabilité en bonne et due forme.

Dans l’hypothèse d’une résiliation unilatérale des services de la part du Client, le Client réglera la somme de 49,90 € HT auprès de Noly.

Article 3 : Obligations de Noly

Noly s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, de la norme de « maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée et de la lettre de mission signée et acceptée par le Client. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens. L’Expert-comptable peut se faire assister des collaborateurs de son choix sui sera ensuite présenté au Client.

Le cabinet est tenu à la fois :

– au secret professionnel dans les conditions prévues à l’art. 226-13 du Code pénal ;

– à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’elle a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf accord du client.

Le cabinet doit conserver les documents qu’il reçoit du client et crée puis, les restituer en totalité après exécution de ses obligations et paiement des clients, sauf difficulté et mise en œuvre du droit de rétention.

Article 4 : Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le service conformément à son objet et non de façon détournée. Si le service est utilisé pour mettre en place et gérer des projets illégaux, Noly se réserve le droit d’exercer une action en réparation de son préjudice subi.

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance du cabinet, de l’expert-comptable ou de ses collaborateurs, ceci s’appliquant aux offres à des collaborateurs d’exécuter des misions pour leur propre compte ou de devenir salariés du client.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes CGU, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Le Client s’engage, dans son usage du Site et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation du Site et des Services. La responsabilité de Noly ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation du Site et des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Le Client s’engage à fournir à Noly toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Noly en vue de la bonne exécution des présentes.

Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires.

L’Utilisateur garantit Noly contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendication quelconque que Noly pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.

Il s’engage à indemniser Noly de tout préjudice que Noly subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 5 : Durée de la mission

Les Services fournis par Noly sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, dans la limite des termes de la lettre de mission que Noly établira.

La désinscription est effective à compter du moment où Noly recevra le paiement de 49,90 € HT correspondant aux frais de résiliation. La désinscription fera l’objet d’une confirmation par courrier électronique émise par Noly.

Si les Utilisateurs enfreignent la lettre ou l’esprit de ces CGU, ou créent autrement un risque de poursuites à l’encontre de Noly, Noly pourra arrêter de fournir tout ou partie des Services.

L’Utilisateur peut également demander la suppression de son Compte ou la désactivation de son Application à tout moment.

Lorsque la mission est suspendue, les délais de remise des travaux seront prolongés d’une durée égale à celle de la suspension pour autant que l’Expert-comptable dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les dispositions des CGV demeurent applicables. Noly ne peut être tenu pour responsable des conséquences de cette suspension.

Article 6 : Tarifs

Le Client s’engage à payer l’ensemble des montants exigés par la facture délivrée par Noly à la suite de son inscription.

La Période Gratuite désigne une période d’accès gratuite et limitée dans le temps destiné à permettre au Client d’évaluer l’adéquation de Noly à ses besoins. La Période Gratuite dure 14 jours, sauf stipulation écrite contraire émanant de Noly. Une fois l’abonnement souscrit, le montant de la redevance sera automatiquement facturé conformément au tarif en vigueur chez Noly, sauf s’il en a été conclu différemment entre les parties. Le Client fournira à Noly des informations de facturation et de paiement complètes et à jour afin de permettre la facturation et le paiement des sommes dues par le Client en exécution du Contrat. Sauf disposition spécifique, les redevances sont payables terme à échoir. Il incombe au Client d’informer Noly de toute modification relative à ces informations.

En cas de retard de paiement d’une facture, Noly informera le Client par courriel sous 15 jours.

Si le retard de paiement d’une facture excède 30 jours, Noly se réserve le droit, si bon lui semble :

(a) d’exiger le paiement immédiat de toute somme qui pourrait être facturée ;

(b) de facturer le Client d’un montant de 40 euros par facture pour frais de recouvrement ;

(c) de suspendre tout accès à Noly jusqu’au parfait paiement de ces montants.

Ces droits n’auront pas vocation à s’exercer si lesdits montants font l’objet d’une contestation sérieuse et élevé de bonne foi de la part du Client et que ce dernier collabore activement pour résoudre le différend l’opposant à Noly.

Il est précisé que le Client recevra de la part de Noly deux factures mensuellement. La première, éditée par Noly Technologie, correspondra aux services technologiques fournis par Noly. La seconde, éditée par Noly Compta, correspondra aux services comptables. Cependant, le Client n’effectuera qu’un seul règlement pour ces deux factures, sur le compte bancaire de la société Noly Compta (société fille de Noly Technologie).

Article 7 : Responsabilité

En vertu de l’article 2254 du Code civil, la responsabilité civile du cabinet ne pourra être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à une année à compter de l’événement ayant causé un préjudice au client. Tout évènement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance du cabinet. La responsabilité civile du cabinet est couverte par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Pour être recevable, toute demande de dommages et intérêts doit être introduite dans les 15 jours suivant la date à laquelle le client à connaissance du sinistre par LRAR. La responsabilité du cabinet ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou ses salariés, du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au cabinet, des fautes commises par des tiers intervenant chez le client ou d’une carence technique du site internet de Noly. De manière générale, le cabinet ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect par le Client de ces obligations qui lui incombent au titre de l’article 4. La signature de la lettre de mission par le client ou l’acceptation du devis ou de la facture entraine l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques entre le client et le cabinet. L’impression de celles-ci est considérée comme un écrit faisant foi entre les deux parties.

L’Utilisateur garantit Noly contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendication quelconque que Noly pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.

Article 8 : Litiges

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le cabinet et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation.

Article 9 : Droit applicable et attribution de compétences

Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français. Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution de ce contrat sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de Paris.

Article 10 : Mise à jour des CGV

Le cabinet se réserve le droit si besoin de modifier les CGV. Il en informera son client par courriel. Les nouvelles CGV s’appliqueront alors pour le prochain exercice comptable du client.