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Déclaration : Taxe sur la Valeur Ajoutée en ligne

La TVA nécessite un suivi précis (et surtout une comptabilité à jour) et cela peut devenir relativement complexe, ainsi l’expert-comptable en ligne vous accompagne pour relever ce défi.

Tout d’abord, il convient de noter que :

  • Les entreprises soumises à la déclaration au débit déclarent la TVA facturée ;
  • Les entreprises soumises à la déclaration sur encaissement déclarent la TVA encaissée.

Ainsi, la déclaration de TVA repose sur un principe simple :
A => La société calcule la totalité de la TVA qu’elle a facturée ou encaissée
B => Elle calcule l’ensemble de la TVA qu’elle a payée sur la même période

L’entreprise applique la formule : A-B

Le solde de cette opération donne le montant de TVA qu’il lui reste à reverser (lorsque le solde est positif) à l’Etat ou au contraire la somme que l’Etat lui doit quand le solde est négatif (ce qui signifie que ladite société a payé plus de TVA qu’elle n’en a collecté).

Quelles sont les étapes pour déclarer et payer la TVA ?

Tout d’abord, connectez-vous sur le site www.impots.gouv.fr :

1. Créez votre espace abonné (si vous n’en avez pas encore)
Rendez-vous dans la rubrique « Professionnels » et cliquez sur « Créer mon espace abonné ».
Vous allez alors créer vos identifiants et activer votre espace.

 

2. Obtenez le certificat fiscal des professionnels
Le nouveau Certificat Fiscal Pro est délivré gratuitement par l’administration fiscale. Pensez à vous munir du numéro SIREN de la société, du numéro fiscal et du numéro de télédéclarant (mentionnés sur la déclaration de revenus de la personne qui lance la procédure).

3. Adhérez au service en saisissant mon numéro SIRET
Depuis votre espace Abonné, rendez-vous dans « Mes services » et cliquez sur « J’adhère ». Sélectionnez alors le service de TéléTVA.

4. Faites valider votre adhésion par le service des impôts
Après avoir adhéré, envoyez votre dossier d’adhésion accompagné d’autorisations de prélèvements et de Relevés d’identité Bancaire au Service des Impôts des Entreprises.

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent télédéclarer leur TVA en ligne sans condition de chiffre d’affaires minimal.

Néanmoins, pour savoir quand il faut faire les déclarations de TVA, il faut pouvoir répondre à la question suivante : De quel régime d’imposition je relève ?

En effet, le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition.

Il s’agit de trois régimes d’imposition :

  • Franchise en Base (FB)
  • Régime Réel Simplifié d’Imposition (RSI)
  • Régime Réel Normal (RN)

Leur chiffre d’affaires hors taxes au cours de l’année précédente (l’année N-1) doit être :

Types d’activitéPour les activités de prestations de servicesPour les activités de vente et les prestations d’hébergement
FBInférieur à 33 200 € ou 35 200 € en cas de dépassementInférieur à 82 800 € ou 91 000 € en cas de dépassement
RSIEntre 33 200 € et 238 000 €Entre 82 800 € et 789 000 €
RNSupérieur à 238 000 €Supérieur à 789 000 €
Si vous relevez de la franchise en base (FB)

Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes ni soumis à la TVA sur vos opérations, ni vous collectez de TVA auprès de vos clients, ni vous déduisez de TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations.

Alors vous n’avez aucune déclaration à déposer.

Néanmoins, vous pouvez choisir d’opter pour le paiement de la TVA. Pour ce faire, vous devez respecter les obligations relatives au régime réel (normal ou simplifié) choisi.

Si vous relevez du régime simplifié d’imposition (RSI)

Par voie dématérialisée :

Chaque année, vous devez payer 2 acomptes l’un en juillet et l’autre en décembre.

Il faut télétransmettre (au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai) une déclaration CA12  (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3517-s-sd/2020/3517-s-sd_2937.pdf) de l’année civile précédente qui est le document récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables.

La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés.

Lorsque votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, en d’autres termes si votre exercice comptable commence à une autre date que le 1er janvier et se termine à une autre date qu’au 31 décembre, vous devez impérativement télétransmettre chaque année une déclaration CA12E (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3517-s-sd/2020/3517-s-sd_2937.pdf) dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice.

À noter : vous pouvez accéder à votre échéancier d’acomptes de TVA dans votre espace Professionnel: rubrique : « Consulter Compte fiscal », « accès par impôt », « TVA et taxes assimilées », « échéancier».

Si vous relevez du régime réel normal (RN)

Dans ce cas, si votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre trimestriellement la déclaration CA3 (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3310-ca3-sd/2020/3310-ca3-sd_2940.pdf)

Sinon vous devez télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent.

Vous devez effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.

En cas de besoin, nos experts-comptables en ligne seront à votre écoute et réactifs.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter l’expert-comptable en ligne Noly Compta.

*Si vous avez choisi le Pack Silver, Noly Compta se charge de cette déclaration pour vous.