Liasse fiscale : définition, contenu et envoi à l’administration fiscale
Établir une liasse fiscale est obligatoire pour toute entreprise obligée de tenir une comptabilité ! Pour ce faire, il faut préparer et transmettre les documents nécessaires en bonne et due forme à l’administration fiscale. Et ce, en respectant les échéances.
L’objectif étant de déterminer le résultat imposable de votre entreprise !
Regroupant l’ensemble des documents comptables qui doivent être transmis au moment de clôturer l’exercice social, la liasse fiscale est obligatoire pour tous types d’entreprises hormis les micros bnc. Sont concernés les grands groupes, les sociétés commerciales, les TPE et les PME !
Noly Compta vous décortique le sujet pour vous garantir la maîtrise totale de votre comptabilité ;
- Vous saurez ainsi comment faire une liasse fiscale ?
- Qu’est-ce qu’elle contient ?
- Quels sont les tableaux annexes ?
- Y a-t-il des échéances à respecter pour la déclarer ?
- Quelle est son utilité ?
Et bien d’autres éléments à découvrir en suivant notre analyse détaillée.
Définir une liasse fiscale ?
Il est du ressort de la société elle-même, du cabinet d’expertise ou de l’expert-comptable en charge de la mission d’élaborer ce document fiscal obligatoire qu’est la liasse fiscale.
Comprenant la déclaration de résultat et les tableaux annexes, la liasse fiscale reprend l’ensemble des éléments de votre exercice ; nous citons le compte de résultat, le bilan, les éléments hors bilan ainsi que le résultat fiscal.
Sachez que les institutions bancaires se basent sur la liasse fiscale comme indicateur de bonne santé économique de la société.
De quoi se compose une liasse fiscale ?
La liasse fiscale de votre entreprise comprend 18 tableaux annexes qui détaillent chacun des postes du bilan.
La liste des tableaux annexes se présente comme suit :
- 2050 : Partie Actif
- 2051 : Partie Passif
- 2052 = Compte de résultat de l’exercice, en liste
- 2053 = Compte de résultat de l’exercice, suite
- 2054 = Immobilisations
- 2054 Bis = écarts de réévaluation des immobilisations amortissables
- 2055 = Amortissements
- 2056 = Provisions inscrites au niveau du bilan
- 2057 = État des échéances des créances et des dettes (à la clôture de l’exercice)
- 2058-A = Détermination du résultat fiscal (à partir du résultat comptable(
- 2058-B = Déficits, indemnités pour congés payés et provisions non déductibles
- 2058-C = Tableau d’affectation du résultat et les renseignements divers
- 2059-A = Détermination des plus-values et moins-values
- 2059-B = Affectation des plus-values à court terme ainsi que des plus-values de fusion ou d’apport
- 2059-C = Suivi des moins-values à long terme
- 2059-D = Réserve spéciale des plus-values à long terme, Réserve spéciale des provisions pour la fluctuation des cours
- 2059-E = Détermination de la valeur ajoutée qui est produite au cours de l’exercice
- 2059-F = Composition du capital social
- 2059-G = Filiales et participations
Qu’est ce qui diffère le régime IS du régime IR ?
La déclaration de résultat imposable au niveau de la liasse fiscale va être différente suivant le régime d’imposition.
Si vous relevez du régime IS (l’impôt sur les sociétés), la liasse comprendra la déclaration 2065 et fera ressortir un résultat imposable soumis à un taux réduit de 15% (Ceci est valable pour la première tranche des bénéfices des PME d’un montant maximum de 38 120 €, sous condition que le CA soit strictement inférieur à 7 630 000 €. Le capital doit également être détenu à hauteur de 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés qui ne soient pas des sociétés mères).
Par contre, si vous relevez du régime IR (l’impôt sur le revenu), vous allez devoir :
- Remplir la déclaration 2031 (valable pour les BIC)
- Remplir la déclaration 2035 (valable pour les BNC)
Et ce, afin de ressortir un résultat imposable qui sera soumis au barème progressif.
À quelle date il faut déposer la liasse fiscale ?
La fréquence d’envoi à l’administration fiscale est bien sûr annuelle et suit logiquement la clôture des comptes de votre société.
Ça sera au plus tard les 3 mois suivants la clôture de votre exercice. Sinon, si la date de clôture de votre exercice coïncide avec la fin de l’année civile, le dépôt sera au plus tard à la date du 4 mai.
Par contre, si vous optez pour la télé déclaration de votre liasse fiscale, l’administration fiscale vous accorde un délai de 15 jours supplémentaires pour accomplir votre démarche.
Respectez ces délais et les échéances fixées vous éviteront des sanctions et des amendes d’un taux de 0,4 % de l’impôt mensuel qui pourra à son tour engendrer selon les cas une majoration de 10 % de l’impôt.
