la CFE : ( Taux, Calcul & Exonération ) Tout savoir en 2023
Chaque fin d’année, la législation en vigueur fixe la date de règlement de la cotisation foncière des entreprises au plus tard au 15 décembre. Celle-ci est à imputer sur le compte n°635110 intitulé « contribution économique territoriale ».
La comptabilisation de la C.F.E qui est la « Cotisation Foncière des Entreprises » est en général effectuée lors de son paiement via le crédit du compte de la trésorerie.
Le mouvement comptable au niveau des comptes de l’entreprise diffère selon plusieurs critères notamment, la taille de la boîte, le système de comptabilité que cette boite adopte…
Voici comment comptabiliser la CFE selon le plan comptable général français ?
La CFE sera comptabilisée sur le compte de charge 63511 pour la majorité des petites entreprises.
Tandis que pour les sociétés comptablement engagées, cette cotisation sera créditée sur le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».
En cas de plafonnement, il est tout à fait possible de dégrever la CFE via le compte n°7717 intitulé « dégrèvements d’impôts autres que l’impôt sur les bénéfices ».
Que ce soit en brut (Avant le dégrèvement) ou en net (Après le dégrèvement), la comptabilisation de la cotisation CFE doit suivre la logique du plan comptable général qui consiste dans la non compensation des charges et des produits.
N.B : Notez bien que dans les 2 cas (Brut ou Net), l’entreprise fixe l’estimation du montant imputé au compte n°63511 en diminuant ou en augmentant le solde de ce dernier.
À partir de la réception de l’avis d’imposition, la somme totale de la cotisation doit être comptabilisée mais le règlement se fera ultérieurement à des dates différentes, comme par exemple pour les acomptes C.V.A.E (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
D’où provient la cotisation foncière des entreprises ?
Initialement comptabilisée sous le compte de la taxe professionnelle, la CFE mais également la CVAE sont venues pour :
- Remplacer le compte de la taxe professionnelle
- Composer le nouveau compte dont le nom est « contribution économique territoriale » et dont le numéro est 63511
Les entreprises et Auto-entrepreneurs concernées par la CFE
Tout professionnel non salarié, qu’il soit une personne physique ou une personne morale, est concerné par la cotisation foncière des entreprises.
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Tant que vous exercez une activité professionnelle sur le territoire français, un métier d’artisan ou encore une profession libérale, vous êtes imposable aux yeux de l’État.
Les critères qui font que vous êtes éligibles sont :
- L’exercice d’une activité à titre professionnel
- Le fait de ne pas recevoir une rémunération salariale
- Le caractère régulier et non occasionnel de l’activité
Taux, calcul et exonération de la CFE
Notons d’emblée que les sociétés dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 5000 euros ne sont pas soumises à la cotisation CFE.
Cependant, le législateur français permet aux entreprises nouvellement créées de bénéficier d’une exonération pour leur première année d’exercice (La condition pour en bénéficier est d’en faire la demande via la déclaration 1447-C-SD avant la date du 31 décembre).
Certaines activités permanentes ou temporaires sont concernées telles que les auteurs, les chauffeurs de taxi…
Pareil pour les entreprises qui se sont implantées dans des zones désignées par l’État pour la revitalisation rurale (dans ce dernier cas le SIE « le service des impôts des entreprises » doit avoir reçu au préalable le formulaire n°10694 dûment rempli).
D’autres critères d’exonération sont aussi acceptés (Toujours sous une demande formulée d’avance) :
- Cessation d’activité
- Fermeture de l’entreprise
- Un élément d’imposition qui a été modifié
- Franchir 100000 euros en cas de location nue
- Augmentation du nombre des employés (Masse salariale)
- La surface des locaux a changé
À partir du moment que le solde CFE excède 3000 euros, votre entreprise devra payer un acompte qui s’élèvera à 50% du montant de l’impôt de l’année précédente. Le règlement doit s’effectuer avant le 15 juin de l’année en cours.
Quant au calcul, c’est la soustraction des charges imputables de la valeur des produits à retenir. Ce qui équivaut à la CVAE dont la quote-part taxable est plafonnée à :
- 80% du chiffre d’affaire si ce dernier est < ou = à 7.6 millions d’euros
- 85% du chiffre d’affaire si ce dernier est > à 7.6 millions d’euros
N.B :
À l’exception des contributions indirectes et des activités polluantes, tous les « impôts, taxes et versements assimilés » ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée.
