Comment changer de régime fiscal en BNC

Régime d’imposition réel, normal, simplifié ou autres ? Sous quel régime déclarer les bénéfices de votre entreprise ?

En effet, les différentes évolutions de toute activité libérale amènent souvent les professionnels à changer de régime d’imposition. Et ce, pour plusieurs raisons telles que le changement d’activité, le dépassement des seuils ou des plafonds préétablis, l’apparition de nouveaux avantages fiscaux, la minimisation des charges…

Le choix n’est pas si évident que ça puisqu’il est conditionné par de nombreux critères.

Le régime des BNC (bénéfices non commerciaux) pour un professionnel indépendant pourrait être avantageux dans certains cas ; dans d’autres non ! Mais toujours sous certaines conditions. Noly Compta décortique pour vous tout ce qu’il y a à savoir autour de ce sujet pour que vous puissiez prendre les bonnes décisions.

Que faut-il savoir avant le changement de votre régime fiscal en BNC ?

Pour rappel, un micro-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise avec la possibilité de bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, d’opter pour la déclaration ultra-simplifiée et de se soumettre au régime micro-social en payant les cotisations sociales.

Donc, pas besoin de créer une nouvelle entreprise lors d’un changement du mode d’imposition ou du régime fiscal ! Vous pouvez muter en BNC à n’importe quel moment en conservant le même statut pour votre société et le même numéro d’identification « SIREN ».

Deux situations sont possibles :

Le cas où vous gardez le statut d’un entrepreneur individuel

• Le changement sera effectué d’une manière automatique si vous dépassez le seuil autorisé du régime
• Le changement sera effectué d’une manière délibérée en optant pour la déclaration contrôlée ou le régime du bénéfice réel

L’entrepreneur sera systématiquement soumis au « droit commun des travailleurs indépendants » et basculera vers le régime social correspondant.

Le cas où vous optez pour le statut d’une société

• Il faudra radier l’ancienne entreprise
• Puis, évaluer la valeur des actifs corporels et incorporels
• Ensuite, créez votre nouvelle société et effectuez le transfert total de l’activité soit en cédant le fonds de commerce, soit via un apport en capital
• Récupérez votre nouveau SIREN délivré par l’INSEE
• Le type de société que vous aurez choisi fixera le régime fiscal et social que vous adopterez

Les dates butoirs pour effectuer les modifications de votre régime fiscal

Pour la situation d’un entrepreneur individuel qui demeure dans le même statut, le changement du régime d’imposition s’effectue avant le 1^er février de la première année au niveau de laquelle vous désirez sortir du régime des micros entreprises (Les activités concernées sont celles artisanales et commerciales soumises aux BIC).

Quant aux professions libérales soumises aux BNC, le changement du régime d’imposition s’effectue le 2ème jour ouvré qui vient après le 1^er mai de l’année suivante.

N’oubliez pas lors du changement de statut individuel en société de revoir l’ensemble de vos contrats tels que ceux signés avec les clients, ceux avec l’assurance… Puisque tous les documents étaient effectués en votre nom propre et désormais c’est le nom de la société nouvellement créée qui doit figurer.

Changer son régime fiscal : quelles sont les différentes formalités ?

Au moment de démarrer son activité, nous vous conseillons d’opter pour le régime micro-BNC parce que passer vers le régime BNC sera beaucoup plus simple que de faire le chemin inverse.

Nous Vous recommandons toujours de remplir « le formulaire de début d’activité le P0PL » avec le choix de l’imposition d’une micro-BNC. Ensuite, au fur et à mesure de l’exercice et suivant l’évolution de votre activité, vous choisirez le type de régime qui convient parfaitement à votre entreprise.

Serait-ce la déduction de vos frais réels grâce à la déclaration contrôlée 2035 ou l’abattement de micro-BNC au taux de 34 % qui sera le plus avantageux ? Votre expert-comptable en ligne Noly Compta vous aidera à prendre la bonne décision !

Cependant, se soumettre à la déclaration 2035 requerra de vous l’application d’un ensemble de règles afin de justifier vos dépenses au réel ! Tenue de comptabilité, justificatifs et conservation de factures seront de mises (Le simple dépôt de la 2035 fera foi auprès du « Service référent des Impôts des Entreprises » quant au choix de votre fiscalité).

Bref, qu’il s’agisse de modalités déclaratives, de paiement de TVA ou d’imposition de bénéfices, de nombreuses options s’offrent à vous ! Formulez votre demande à l’administration fiscale sur papier libre et optez pour la micro BIC en régime réel simplifié, la micro BIC en régime réel normal, la micro BNC soumise à la déclaration contrôlée, en régime normal pour la TVA ou en régime simplifié ou la BNC classique (Bien sûr, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions requises).

Qu’il s’agisse d’activités non commerciales, de franchises en base ou d’activités libérales, étudiez bien votre besoin, choisissez un régime BNC adapté et une imposition non contraignante pour assurer la pérennité de votre société.