Quels impôts pour une entreprise d’auto-entreprenariat et à quelle SIE s’adresser ?

Redevable de diverses taxes et impôts, une entreprise individuelle se doit de régler l’impôt sur le revenu, la contribution à la formation professionnelle, la cotisation foncière des entreprises, la TVA, les cotisations sociales et bien d’autres taxes.

Le régime d’entreprise à activité libérale est marqué par des obligations fiscales faibles. D’où un système de charges pratique et une fiscalité relativement simple.

Pour répondre à toutes les questions liées aux impôts professionnels d’une entreprise, votre interlocuteur unique est le Services Des Impôts Des Entreprises (SIE).

Noly Compta vous détaille tout ce qu’il faut savoir sur votre imposition en tant qu’entreprise, micro-entreprise ou auto-entrepreneur ? Les différents régimes d’imposition ? À quel ‘’ SIE ‘’ s’adresser et où est localisé votre service d’impôt ?

À quel ‘’ SIE ‘’ mon entreprise est-elle rattachée ?

En général c’est le siège social qui détermine à quel SIE (Services Des Impôts Des Entreprises).

Étant votre seul interlocuteur, c’est un service déconcentré dédié depuis l’année 2006 aux travailleurs indépendants et aux activités libérales tels que les artisans, des agriculteurs, les PME ou encore les commerçants…

Entre les démarches fiscales et les déclarations de revenus, le SIE répond à l’ensemble de vos questions en tant qu’entreprise d’auto-entreprenariat, vous accompagne en tant que PME et fournit tous les renseignements nécessaires autour de la fiscalité des micros-entreprises, l’IS, la TVA, les différents régimes…

Le ‘’ SIE ‘’ découle de la « Direction générale des Finances publiques » dédiée aux entreprises.

Rendez-vous sur le site d’impôts et contactez votre ‘’ SIE ‘’ pour tout renseignement autour de la fiscalité de votre entreprise !

Localiser votre ‘’ SIE ‘’ ?

Vous le trouverez au niveau de l’avis d’imposition de votre entreprise.

Au cas où, vous n’en disposez pas ! Connectez-vous sur le site des impôts ou au niveau de l’annuaire public en ligne. N’oubliez pas d’indiquer le code postal du siège social de votre entreprise et vous obtiendrez ainsi les coordonnées du votre SIE compétent.

Connaître votre centre d’impôts ?

Par mail, par téléphone ou par courrier, votre centre d’impôts peut être contacté de plusieurs façons (éventuellement via la rubrique ‘’ Mes contacts ‘’ sur le site des impôts.

Sinon, les coordonnées du centre des impôts dont dépend votre entreprise sont indiqués sur les tous les courriers officiels de l’administration fiscale et au niveau de l’avis d’imposition.

Mais généralement, c’est suivant la domiciliation du siège social de l’entreprise que vous pouvez savoir de quel centre d’impôts vous dépendez.

Quels sont les différents abattements forfaitaires ?

La logique dirait qu’une entreprise d’auto-entreprenariat exerçant une activité libérale soit soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à celui des bénéfices non commerciaux (BNC). Quelques conditions sont quand même nécessaires :

• Pour les BIC, le chiffre d’affaires annuel en hors taxe ne doit pas excéder 176 200 €
• Pour les BNC, le chiffre d’affaires annuel en hors taxe ne doit pas excéder 72 600 €

Quant à la fiscalité d’une micro-entreprise, le service des impôts des entreprises vous indiquera que vous pouvez bénéficier suivant la nature de votre  activité d’un abattement forfaitaire détaillé comme suit :

• 71 % du chiffre d’affaires pour toute activité de fourniture de logement, commerce et revente (en dehors des locations meublées hors tourisme et chambres d’hôte)
• 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités qui relèvent des BIC
• 34 % du chiffre d’affaires pour toute activité avec des bénéfices non commerciaux

Le montant minimum de l’abattement dont vous bénéficiez est de 305 €.

Dans le cas où vous exercez plusieurs activités en même temps, l’abattement se calcule sur le chiffre d’affaires généré par chaque activité à part.

L’abattement d’un montant minimum de 610 € s’applique si vous déclarez en même temps  plusieurs activités avec des chiffres d’affaires différents.

Quel régime fiscal pour une entreprise d’auto-entreprenariat ?

Étant une activité indépendante soumise à l’IR, une entreprise d’auto-entreprenariat dont l’activité professionnelle fait partie des micros-BIC, peut choisir lors de sa toute première déclaration entre un mode de prélèvement libératoire et un mode de prélèvement à la source.

Sachez en plus qu’il est :

• Impossible de facturer la TVA (étant en franchise de TVA)
• Impossible de récupérer la TVA (étant en franchise de TVA)
• Impossible de déclarer un déficit (en fait, sous le régime micro-fiscal, il est impossible  d’imputer un déficit à votre revenu global)

Le mode de prélèvement libératoire ?

Le régime micro-social simplifié de 2022 permet à l’auto-entrepreneur ou à l’entreprise libérale d’opter pour une fiscalité basée sur le principe du versement libératoire de l’IR (impôt sur le revenu). Pour plus de détails, renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises (SIE) !

Vous réglez en même temps votre impôt ainsi vos cotisations sociales, et ce avec une périodicité mensuelle ou trimestrielle (à vous de faire le choix).

Qui est éligible au versement libératoire ?

Pour l’année 2022 et les informations en vigueur disponibles auprés de vore SIE (le service des impôts des entreprises), seront éligibles les auto-entrepreneurs :

• Ayant le chiffre d’affaires de l’année écoulée, c’est-à-dire l’année 2021, inférieur à 70000 € (Et ce , pour tout prestataire de services relevant des BNC ou des BIC)
• Le plafond du chiffre d’affaires monte à 170 000 € lorsqu’il s’agit d’activités de logement ou de vente
• Le RFR (revenu fiscal de référence) d’un auto-entrepreneur ne peut être pris en compte au-delà de l’avant-dernière année (Un seuil de quotient familial est défini en tant que part à régler, et ce pour le montant de 27 086 €) : ce dernier montant va être majoré de 25 % pour chaque 1/4 de part et de 50 % pour chaque 1/2 part
• Le chiffre d’affaires et le plafond pris en compte sont ceux de l’année civile débutant le 01/01 et finissant le 31/12 : Bien sûr le CA annuel est en hors taxes et si vous démarrez votre activité en cours de l’année, le plafond sera pris en compte au prorata de l’activité en terme de jours

Voici comment le montant de l’impôt libératoire est calculé ?

Le taux d’imposition de l’impôt libératoire va varier selon la nature de l’activité de votre entreprise en appliquant divers pourcentages sur le chiffre d’affaires de l’année civile 2021, comme suit :

• Lorsque l’activité principale est la vente ou l’achat de marchandises (la prestation BIC d’hébergement ainsi que la vente à consommer sur place) === Le taux appliqué est de 1 %
• Lorsque l’activité est la location d’habitation meublées === Le taux appliqué est de 1.7 %
• Quand il s’agit d’activité de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) === Le taux appliqué est de 1.7 %
• Quand il s’agit de tout autre  prestation de services relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) === 2.2 %

Notez que les cotisations sociales (telles que les assurances retraites, les assurances maladie & maternité ainsi que les divers autres taxes) seront réglées en même temps que les cotisations fiscales.

La déclaration du revenu d’un auto-entrepreneur sera transmise via le formulaire n° 2042 C PRO !

Tous les détails du système fiscal applicable à l’activité professionnelle de votre entreprise auprès de votre SIE (service des impôts des entreprises) !