Déclaration 2042-C-PRO : Quand la remplir et où la trouver ?

En Bref ;

• Tous les travailleurs indépendants doivent remplir la 2042-C-PRO pour calculer leurs impôts sur le revenu.
• Pour les travailleurs indépendants soumis au régime réel, la 2042-C-PRO suit la 2035 car elle reprend le résultat (bénéfice ou perte) de cette dernière. La 2035 ne concerne pas les BNC au régime micro.
• Noly-compta vous guide étape à étape dans votre déclaration 2042-C-PRO : il vous suffit de remplir les cases indiquées.
• Chaque indépendant doit renseigner différentes cases pour déclarer son bénéfice, son déficit, ses plus-values, sa retraite, son mécénat ou encore ses réductions d’impôts pour frais de comptabilité…

Que vous soyez un auto-entrepreneur, un micro-entrepreneur ou une micro-BNC, l’annexe 2042-C-PRO est à ajouter avec votre déclaration de base d’impôt sur le revenu.

Destinée à l’ensemble des professionnels du régime réel BNC, des micro-entreprises et  des professions indépendantes, la déclaration 2042-C-PRO est à remplir directement en ligne sur le portail des impôts ou en retirant le formulaire auprès de votre centre des Impôts.

Sachez qu’il y a une date à ne pas dépasser ! Beaucoup d’autres informations sont à prendre en compte, nous allons vous assister dans votre démarche.

Professionnels indépendants, BA, BIC et BNC, nous vous indiquons comment remplir votre déclaration annuelle de revenu en intégrant les dernières mises à jour en vigueur.

En tant qu’entrepreneur indépendant, vous devez exercer votre métier tout en déclarant vos revenus de professions non salariées via le formulaire Cerfa n° 11222*22 désigné notamment par la déclaration 2042-C-PRO.

La déclaration 2042-C-PRO : Définition et mode d’emploi ?

Le régime d’auto-entrepreneuriat est conçu dans le but de simplifier toutes les démarches des professions indépendantes auprès de l’administration fiscale. La déclaration 2042-C-PRO s’inscrit dans le même esprit !

En effet, les revenus au sein d’une micro-entreprise de toutes professions non salariées sont obligatoirement signalés en Sus via le formulaire Cerfa n° 11222*22 désigné notamment par le formulaire 2042-C-PRO.

Tel un salarié imposé sur son revenu salarial mais également sur son revenu professionnel, l’auto-entrepreneur se doit de gérer le même foyer fiscal à un détail près. Effectivement, ce dernier est dans l’obligation de rajouter une déclaration complémentaire quant à ses revenus professionnels via le fameux formulaire 2042 C PRO.

Chaque année en tant qu’entrepreneur indépendant, vous êtes obligé de déclarer votre activité économique, et ce, sur trois grands axes :

• La déclaration de revenus en tant que particulier (C’est la 2042-C-PRO)
• La déclaration sur votre chiffre d’affaires qui représente la déclaration des résultats (C’est le résultat issu du Bilan)
• La DSI (La déclaration sociale des indépendants)

La déclaration 2042-C-PRO concerne les revenus des activités indépendantes de 3 types, à savoir :

• Les BNC (revenus non commerciaux) : ce sont les individus qui exercent des activités non commerciales. Des indépendants n’entrant pas dans la classification des BIC qui sont automatiquement classés en tant que BNC
• Les BIC (Les revenus industriels et commerciaux) : c’est des bénéfices commerciaux, artisanaux ou industriels. Sans oublier les marchands de biens ainsi que la LMNP (La location immobilière)
• Les BA (bénéfices agricoles) : concernent la catégorie des revenus des activités dites agricoles

Découvrez comment remplir avec Noly Compta le formulaire 2042-C-PRO pour les régimes réels et les micro-entreprises ?

Au moment de l’inscription en tant qu’auto entrepreneur, vous avez le choix entre deux modes d’imposition :

L’imposition classique :

Il faut déclarer le montant du chiffre d’affaires annuel total déduit d’un abattement sur les services dépendants de l’activité principale (Prenons l’exemple de vente d’un bien : l’opération sera soumise à un abattement de 71 %, les services liés seront soumis à un abattement de 50 %, quant aux activités libérales le taux imposé est de 34 %) >>> le CA total – les abattements correspondants = la somme à ajouter à la base imposable en remplissant la déclaration 2042-C-PRO.

Le prélèvement libératoire forfaitaire :

Consiste à verser mensuellement ou trimestriellement le montant de votre impôt sur le revenu. Cela fonctionne comme un prélèvement à la source avec des taux qui varient selon l’activité pratiquée :

• Un taux de 13.8 % s’applique sur le CA des activités de vente, d’hôtellerie et de restauration (dont 1 % correspondant à l’IR)
• Un taux de 23.7 % sur le CA des activités commerciales (dont 1.7 % correspondant à l’IR)
• Un taux de 24.2 % sur le CA des activités libérales (dont 2.2 % correspondant à l’IR)

Pour connaître tous les détails de calcul de la déclaration 2042-C-PRO et les différents taux d’imposition des indépendants ; Consultez Noly Compta !

La déclaration 2042-C-PRO : Où trouver le formulaire correspondant ?

La méthode classique est de se connecter via votre compte personnel sur le site officiel des impôts « impots.gouv.fr » :

1. Au niveau de la page d’accueil du site, il faut taper le terme formulaire 2042-C-Pro sur la barre de recherche ;
2. Les résultats de recherche s’affichent avec la liste des formulaires bien en évidence dans la partie droite ;
3. Choisissez le lien correspondant et cliquez dessus ;
4. Vous êtes redirigé vers le formulaire 2042 C Pro ;
5. Le PDF 2042-C-Pro (Celui de la déclaration des revenus complémentaires de professions non salariées) s’affiche ;
6. Vérifiez votre numéro fiscal ainsi que les informations personnelles pré-remplies
7. Téléchargez le PDF 2042 C Pro et remplissez-le.

Cependant, de nombreux sites annexes mettent à la disposition de leurs utilisateurs le formulaire correspondant à la déclaration 2042-C-PRO. Il faut vérifier la bonne conformité du formulaire et que la version soit bien mise à jour.

Au cas où vous n’avez pas une connexion Internet, vous avez le droit de vous rendre directement dans votre centre des Impôts afin de récupérer sous format papier votre formulaire de déclaration 2042-C-Pro.

Y-a-t-il des dates à respecter et quels sont les critères à appliquer ?

Les dates limites du dépôt de votre déclaration dépendent de votre département !

Pour chaque zone de résidence sur le territoire français, il y a une Deadline avec date et heure exacte à respecter et à ne pas dépasser pour éviter les pénalités.

En tant qu’auto entrepreneur, si vous n’avez pas choisi dès le démarrage de votre activité professionnelle le mode de versement libératoire, vous êtes obligé de respecter les dates d’échéances suivantes :

• La zone 1 pour les départements allant du n° 1 au n° 19 : la date d’échéance est le 26 mai à 00h00
• La zone 2 pour les départements allant du n°20 au n° 54 : la date d’échéance est le 1^er juin à 00h00
• La zone 3 pour les départements allant du n°55 au n° 976 : la date d’échéance est le 08 juin

Optez pour les services de Noly Compta et remplissez votre déclaration 2042-C-Pro plus facilement

Épargnez-vous les démarches administratives compliquées et gagnez un temps précieux en suivant les étapes simplifiées de Noly Compta en vous inscrivant sur noly-compta.fr. Au moment de votre bilan, un document pré remplie vous sera adressé afin de vous aiguiller sur le remplissage de la déclaration 2042.

Profitez d’un accompagnement sur-mesure pour la déclaration de vos revenus d’indépendants, de régimes réels et de régimes micro-BNC : Noly Compta !

L’année 2024 et les nouvelles échéances ?

En effet, la date limite de déclaration en ligne de la 2042-C PRO varie en fonction de la zone de domiciliation.

Le formulaire pour déclarer vos revenus en ligne est accessible à partir du 13 avril 2024 sur le site www.impots.gouv.fr

ZONE	DEPARTEMENTS	Date limite pour déclarer la 2042-C-PRO en ligne
Zone 1	Numéros 01 à 19	25 mai 2024
Zone 2	Numéros 20 à 54	1er juin 2024
Zone 3	Numéros 55 à 974/976	8 juin 2024

• Les déclarations de revenus pour l’année 2023 sont ouvertes à partir du 11 avril 2024.

• La période de déclaration se termine :
• Le 23 mai 2024 à 23 h 59 pour les résidents des départements 1 à 19 ou ceux résidant à l’étranger.
• Le 30 mai 2024 à 23 h 59 pour les résidents des départements 20 à 54.
• Le 6 juin 2024 à 23 h 59 pour les résidents des départements 55 à 974/976.

• Exceptionnellement, la déclaration sous forme papier est acceptée jusqu’au 21 mai 2024, avant minuit, quel que soit votre lieu de résidence.