Déclaration 2035 : Définition et Mode de Fonctionnement

31/01/2023

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Comptabilité

Qu’est-ce que la Déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 est une liasse fiscale éditée par l’administration fiscale, destinée aux professionnels relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Ce document permet de déclarer vos revenus professionnels afin de déterminer votre résultat imposable à l’impôt sur le revenu.

Elle concerne les personnes, sociétés ou groupements :

Non soumis à l’impôt sur les sociétés
Percevant des revenus non commerciaux
Placés sous le régime de la déclaration contrôlée

La déclaration 2035 s’accompagne de plusieurs annexes (2035-A, 2035-B, 2035-E, etc.) qui détaillent vos recettes, charges, immobilisations et amortissements. L’ensemble constitue votre liasse fiscale BNC.

Qui est Concerné par le Régime de la Déclaration Contrôlée ?

Le seuil d’application

Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire si vos recettes annuelles hors taxes dépassent 77 700 € (seuil applicable pour les années 2023, 2024 et 2025). Ce seuil s’apprécie sur deux années consécutives : si vos recettes excèdent ce montant en N-1 et N-2, vous relevez de plein droit du régime réel.

En dessous de ce seuil, vous pouvez rester au régime micro-BNC (abattement forfaitaire de 34 %) ou opter volontairement pour la déclaration contrôlée si vos charges réelles dépassent 34 % de vos recettes.

Les professions systématiquement concernées

Certaines activités relèvent obligatoirement de la déclaration 2035, quel que soit leur chiffre d’affaires :

Catégorie	Exemples de professions
Officiers publics et ministériels	Notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs
Professions libérales réglementées	Médecins, avocats, architectes, experts-comptables
Activités artistiques et littéraires	Auteurs, artistes, compositeurs (droits d’auteur)
Revenus de propriété industrielle	Brevets, licences, concessions
Agents et intermédiaires	Agents commerciaux, mandataires
Membres de structures BNC à l’IR	Associés de SCP, SCM, ou groupements assimilés

Quand et Comment Déposer la Déclaration 2035 ?

Les échéances à retenir

La déclaration 2035 doit être déposée par voie dématérialisée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1 (pour les revenus de l’année N). Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé pour les télédéclarations.

En pratique, les dates types sont :

Dépôt standard : autour du 5 mai (2ème jour ouvré après le 1er mai)
Télédéclaration : autour du 20 mai (avec le délai de 15 jours)

Les modes de transmission

Le dépôt de la 2035 et de ses annexes se fait exclusivement en ligne via :

Le procédé EFI (Échange de Formulaires Informatisés) directement sur impots.gouv.fr
Le procédé EDI-TDFC (Échange des Données Informatisées) par l’intermédiaire de votre expert comptable en ligne ou d’un logiciel agréé
La transmission via une Association de Gestion Agréée (AGA) si vous en êtes adhérent

Les Formulaires Annexes de la 2035

La liasse fiscale 2035 comprend plusieurs annexes complémentaires :

Formulaire	Contenu
2035-A	Compte de résultat fiscal (recettes)
2035-B	Compte de résultat fiscal (dépenses)
2035-E	Calcul de la CVAE et de la valeur ajoutée
2035-F / 2035-G	Informations sur les filiales et participations

Ces annexes permettent de ventiler vos recettes et charges professionnelles, et sont indispensables pour une déclaration complète et conforme.

Comment Calculer le Bénéfice Imposable ?

Le calcul du résultat BNC repose sur une formule simple :

Résultat imposable = Recettes encaissées – Dépenses professionnelles déductibles

La comptabilité BNC fonctionne par défaut en comptabilité de trésorerie : vous déclarez les recettes effectivement encaissées et les dépenses réellement payées au cours de l’année civile.

Les principales charges déductibles

Vous pouvez déduire toutes les dépenses directement liées à l’exercice de votre profession, notamment :

Loyers et charges locatives du local professionnel (au prorata si bureau à domicile)
Frais de déplacement : barème kilométrique OU frais réels (mais jamais les deux)
Frais de repas : part déductible entre 5,45 € et 21,10 € par repas en 2025
Cotisations sociales obligatoires (URSSAF, caisse de retraite, prévoyance)
CSG déductible : fraction de 6,8 % sur 9,2 % (à déclarer ligne 14)
Assurances professionnelles (RC Pro, multirisque, prévoyance Madelin)
Fournitures et petit équipement
Frais de formation professionnelle
Honoraires rétrocédés (avec déclaration DAS2 si > 1 200 € par bénéficiaire)
Amortissements des immobilisations (matériel, mobilier, véhicule inscrit)

En cas de déficit : si vos dépenses sont supérieures à vos recettes, le déficit BNC est imputable sur votre revenu global ou reportable sur les 6 années suivantes.

Les Obligations Comptables en Déclaration Contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée impose une tenue comptable rigoureuse :

Livre-journal des recettes et dépenses : enregistrement chronologique de toutes les opérations
Registre des immobilisations et amortissements : suivi des biens professionnels durables
Conservation des pièces justificatives pendant 10 ans (contrôle fiscal possible jusqu’à 3 ans, voire 10 ans en cas de fraude)
Déclaration de TVA si vous êtes assujetti
Déclaration DAS2 pour les honoraires versés à des tiers

L’adhésion à une AGA est recommandée pour bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et éviter les majorations.

Les Erreurs Classiques à Éviter

Noly Compta vous alerte sur les pièges fréquents lors de la déclaration 2035 :

1. Déclarer la totalité de la CSG Seule la fraction déductible de la CSG (6,8 %) doit figurer ligne 14. La CSG non déductible (2,4 %) et la CRDS (0,5 %) ne sont pas déductibles et doivent être comptabilisées en prélèvements personnels.

2. Cumuler barème kilométrique et frais réels véhicule Vous devez choisir l’une ou l’autre méthode pour l’année entière. Le cumul est interdit et peut entraîner un redressement.

3. Déduire des dépenses non professionnelles L’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, les vêtements non spécifiques (hors blouse médicale, robe d’avocat) ne sont jamais déductibles.

4. Négliger le registre des immobilisations Oublier d’entrer ou de sortir un bien du registre fausse le calcul des amortissements et peut être assimilé à de la fraude.

5. Confondre recettes et honoraires rétrocédés Les honoraires rétrocédés perçus sont des recettes, les honoraires rétrocédés versés sont des charges (à déclarer sur DAS2).

De la 2035 à la 2042-C PRO

Une fois votre déclaration 2035 validée, vous devez reporter votre résultat BNC sur la déclaration de revenus 2042-C PRO :

Bénéfice : cases 5QC, 5RC ou 5SC selon votre situation
Déficit : cases 5QE, 5RE ou 5SE
Crédits et réductions d’impôt : à reporter dans les rubriques correspondantes

Cette étape finalise votre déclaration et permet le calcul de votre impôt sur le revenu global.

Pour mieux comprendre la clôture de vos comptes et les documents nécessaires, consultez notre guide sur le bilan liquidatif.

Les Sanctions en Cas de Retard ou d’Erreur

Le non-respect des obligations déclaratives expose à des pénalités significatives :

Infraction	Sanction applicable
Retard de dépôt	Majoration de 10 % de l’impôt dû
Dépôt après mise en demeure	Majoration de 40 %
Erreur ou omission	Intérêts de retard (0,20 % par mois)
Manquement délibéré	Majoration de 40 à 80 %

Bonne nouvelle : une erreur n’est pas définitive ! Vous pouvez déposer une déclaration rectificative tant que le service de télécorrection est ouvert (généralement de août à décembre).

Conclusion : Simplifiez Votre Déclaration avec Noly Compta

La déclaration 2035 peut sembler complexe, mais une bonne organisation et un accompagnement professionnel font toute la différence. En confiant votre comptabilité en ligne à Noly Compta, vous bénéficiez d’une expertise solide pour optimiser votre fiscalité et éviter les erreurs.

Points clés à retenir :

Seuil de 77 700 € HT pour l’obligation de déclaration contrôlée
Échéance autour du 20 mai pour la télédéclaration
CSG partiellement déductible : 6,8 % uniquement
Frais de repas 2025 : déductibles entre 5,45 € et 21,10 €
Interdiction de cumuler barème kilométrique et frais réels véhicule
Déficit reportable sur 6 ans

Faites le choix de la simplicité avec les solutions de comptabilité en ligne de Noly Compta et concentrez-vous sur votre cœur de métier !

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