Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Publié par Administrator on 30/07/2023

Que veut dire le versement libératoire de l’IR pour la micro entreprise ?

En effet, c’est un système de taxation très simple basé notamment sur :

Un paiement immédiat de l’impôt sur le revenu pour une catégorie bien déterminée d’activités professionnelles
Une déclaration des recettes brutes qui soit mensuelle ou trimestrielle
Un prélèvement fiscal qui est appliqué puis précompté ( au même moment que les cotisations sociales)
La nature de l’activité afin de déterminer le taux du versement libératoire

De nombreux autres critères liés à l’auto-entrepreneur sont à prendre en compte pour ce mode libéré de paiement des impôts, à savoir :

Un revenu fiscal pour l’auto entrepreneur célibataire qui ne doit pas dépasser 26.764 euros
Une majoration de 50 % qui est appliquée pour chaque demi-part en plus
Un taux d’impôt sur le chiffre d’affaires compris entre 1 % et 2.2 % qui dépend de la nature de l’activité de la micro entreprise

Entre une taxation classique ou celle du versement libératoire de l’impôt, il faut bien faire votre choix afin de choisir l’imposition la plus avantageuse !

En tant que « Micro BIC » ou « Micro BNC », n’hésitez plus ! Déclarez auprès de l’URSSAFF vos recettes avec une fréquence mensuelle ou trimestrielle !

C’est vous qui choisissez le mode de votre imposition !

Micro BNC et Micro BIC : quelle alternative pour le paiement de l’impôt sur revenu ?

Après une comparaison des 2 cas de figure, entre le mode de déclaration classique et l’alternative du versement libératoire mise à la disposition des micros BNC et micros BIC.

Si l’auto-entrepreneur ou la micro-entreprise opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, certaines règles s’imposent !

Tout d’abord, au niveau du document de déclaration complémentaire de revenus ( Déclaration n° 2042 C PRO ), il faut que le montant du Chiffre d’affaires soit noté dans la partie réservée au « régime micro entreprise » sur la rubrique « REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS »

Qu’elle soit mensuelle ou trimestrielle, cette déclaration sera annexée à celle de l’ensemble de vos revenus

Le bénéfice imposable subira un abattement d’un minimum de 305 euros ( Fixé par l’administration fiscale par rapport aux frais professionnels )

Cet abattement forfaitaire est classé ainsi :

34 % du chiffre d’affaires si l’activité que vous exercez est libérale et fait partie du régime des bénéfices non commerciaux

50 % du chiffre d’affaires si votre activité est soumise au régime des « bénéfices industriels et commerciaux »

71 % du chiffre d’affaires :

1. Vente de denrées qui se consomment sur place
2. Produits fabriqués ( à partir de bois, céramique, farine ou métaux ) et destinés à la revente
3. Fournitures destinées aux prestations d’hébergement
4. Achat de biens qui vont être revendus en l’état

Versement libératoire de l’IR : chiffre d’affaires maximum et la part à payer en 2021

Si nous prenons l’exemple de votre déclaration pour l’année « 2021 », il faut se référer aux chiffres de l’avant dernière année c’est-à-dire l’année «2019 ».

Le revenu fiscal de l’année 2019 pour une personne célibataire doit être inférieur ou égal à 27 794 euros.

Quant à celui d’une personne mariée sans enfants, il doit être inférieur ou égal 55 588 euros.

N’hésitez pas à nous consulter pour le calcul des barèmes des différentes tranches d’impôts à verser !

Parmi les auto entrepreneurs qui peuvent bénéficier de ce traitement fiscal, nous citerons les nouveaux micro entrepreneurs ( à condition que la demande formulée auprès de l’URSSAFF soit déposée au plus tard à la fin du 3éme mois après le mois de la création de l’entreprise ).

Nous pouvons notamment citer le cas des demandes formulées pour les micro-entreprises en activité au plus tard le 30/09 pour pouvoir appliquer un versement libératoire de l’IR l’année suivante.