Loi de finances 2026 : Les changements fiscaux majeurs

17/04/2024

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Juridique

L’impôt sur le revenu : un barème sous tension

Le débat sur le gel ou la revalorisation

Le projet de loi de finances pour 2026 a fait l’objet d’intenses débats parlementaires concernant le barème de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement avait initialement proposé un gel complet des tranches, qualifié d’« année blanche », qui aurait généré environ 1,9 milliard d’euros de recettes supplémentaires et fait entrer près de 200 000 nouveaux foyers dans l’imposition.

Face aux critiques qualifiant cette mesure de « hausse d’impôt déguisée », l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant une revalorisation de l’ensemble des tranches de 1,1 %, alignée sur l’inflation constatée. Le Sénat a quant à lui opté pour un compromis en ne revalorisant que la première tranche d’environ 1 %, protégeant ainsi 82 % des ménages selon le ministère des Comptes publics.

Point d’attention : Le barème définitif dépendra du texte final adopté après la navette parlementaire. Les contribuables doivent anticiper une possible hausse de leur imposition en 2026 si leurs revenus ont augmenté en 2025.

L’abattement retraite transformé

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réforme majeure de l’abattement applicable aux pensions de retraite. L’abattement proportionnel de 10 % (plafonné à 4 399 € par foyer) serait remplacé par un abattement forfaitaire unique de 2 000 € par bénéficiaire. Cette transformation impactera différemment les retraités selon leur niveau de pension : avantageuse pour les pensions modestes, elle réduira l’avantage fiscal des retraités les plus aisés. L’abattement pour les personnes en situation d’invalidité serait maintenu.

Suppressions et ajustements

Plusieurs dispositifs fiscaux seraient supprimés ou modifiés :

La réduction d’impôt pour frais de scolarité (61 € au collège, 153 € au lycée, 183 € dans le supérieur) est supprimée.
Le plafond du crédit d’impôt pour emploi à domicile passerait de 12 000 € à 10 000 € par an.
Le dispositif Coluche (dons aux organismes d’aide aux plus démunis) voit son plafond de réduction d’impôt à 75 % doublé, passant de 1 000 € à 2 000 € de dons par an.

La TVA : stabilisation des seuils de franchise

La fin de la réforme controversée

Après une année 2025 marquée par de multiples rebondissements sur la réforme de la franchise en base de TVA, le législateur a finalement abandonné le projet de seuil unique à 25 000 €. Cette réforme, initialement prévue par la loi de finances pour 2025, avait été successivement reportée en raison de l’opposition des micro-entrepreneurs et de nombreux parlementaires.

Les seuils maintenus pour 2026

Les seuils de franchise en base de TVA demeurent stables pour la grande majorité des activités : 85 000 € pour les activités de vente de marchandises et prestations d’hébergement, et 37 500 € pour les prestations de services. Les seuils majorés permettant de conserver le bénéfice de la franchise l’année de dépassement s’établissent respectivement à 93 500 € et 41 250 €.

Exception pour le secteur du bâtiment : Le projet initial du PLF 2026 prévoyait un seuil spécifique de 25 000 € (seuil majoré : 27 500 €) pour les prestations de services de travaux immobiliers, mais cette disposition a été rejetée par les députés. L’évolution finale dépendra du texte définitivement adopté.

Cette stabilisation offre une visibilité bienvenue aux entreprises pour anticiper leurs obligations fiscales et leur passage éventuel sous le régime réel de TVA.

La facturation électronique : calendrier confirmé

Échéances incontournables

Le calendrier de déploiement de la facturation électronique obligatoire est désormais définitif. Toutes les entreprises doivent se préparer à cette transformation majeure :

1er septembre 2026 : Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises et ETI devront également émettre leurs factures sous format électronique.
1er septembre 2027 : Extension de l’obligation d’émission aux PME et micro-entreprises.

Renforcement des sanctions

Le PLF 2026 prévoit un durcissement significatif des sanctions en cas de non-conformité : l’amende pour non-respect de l’obligation d’émission de factures électroniques passerait de 15 € à 50 € par facture. En cas de refus persistant d’utiliser une plateforme agréée après mise en demeure, les entreprises s’exposeraient à des amendes de 500 € puis 1 000 € renouvelables.

Préparation recommandée

Les entreprises doivent utiliser soit une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) certifiée, soit le portail public de facturation (PPF). Les formats acceptés incluent les formats structurés (UBL, CII) et les formats mixtes (Factur-X). L’anticipation de cette obligation est essentielle pour éviter tout retard de conformité. L’accompagnement par un expert-comptable en ligne permet de sécuriser cette transition et d’optimiser les processus de facturation.

La suppression accélérée de la CVAE

Nouveau calendrier

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) voit son calendrier de suppression accéléré par le PLF 2026. Alors que la loi de finances pour 2025 prévoyait une suppression progressive jusqu’en 2030, le nouveau calendrier anticipe cette disparition de deux ans :

Année	Taux maximum	Évolution
2025	0,19 % (+ contribution complémentaire)	Année transitoire
2026	0,19 %	Baisse effective
2027	0,09 %	Réduction finale
2028	Suppression totale	Fin de la CVAE

Impact pour les entreprises

Cette suppression accélérée représente un allègement fiscal significatif pour environ 300 000 entreprises, principalement les PME et ETI. Les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires restent concernées par la CVAE jusqu’à sa disparition définitive. Le calcul s’effectue sur la valeur ajoutée produite, selon un barème progressif.

L’impôt sur les sociétés : avantages renforcés pour les PME

Relèvement du plafond du taux réduit

L’une des mesures phares du PLF 2026 concerne le taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME. Le plafond de bénéfice imposable au taux de 15 % passerait de 42 500 € à 100 000 €. Au-delà, le taux normal de 25 % s’applique.

Exemple d’économie : Une PME réalisant 100 000 € de bénéfices paierait désormais 15 000 € d’impôt (15 % × 100 000 €), contre environ 19 375 € auparavant, soit une économie de 4 375 €.

Cette mesure bénéficie aux entreprises respectant les conditions suivantes : capital entièrement libéré, chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, et détention majoritaire par des personnes physiques.

Contribution exceptionnelle prorogée

La contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises, instaurée en 2025, serait prorogée d’un an avec un taux réduit de moitié pour l’exercice 2026. Elle concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros.

Les zones franches et dispositifs territoriaux

Fusion des ZFU-TE et QPV

Le dispositif des Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE) arrive à échéance au 31 décembre 2025. Le PLF 2026 prévoit de créer un nouveau dispositif unifié d’exonération des bénéfices dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV), fusionnant les deux régimes existants.

Les créateurs et repreneurs d’entreprises s’implantant dans un QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 pourraient bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices : totale pendant les 5 premières années, puis dégressive (60 % la 6e année, 40 % la 7e année, 20 % la 8e année). Le dispositif serait élargi aux artisans et aux professionnels de santé.

Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)

Les entreprises créées ou reprises dans les ZFRR+ continuent de bénéficier des exonérations fiscales jusqu’au 31 décembre 2029. Les communes anciennement classées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et non reprises dans le nouveau zonage ZFRR conservent le bénéfice des avantages fiscaux jusqu’au 31 décembre 2027.

Pour une gestion comptable simplifiée de ces exonérations, l’accompagnement par un expert-comptable spécialisé permet de sécuriser l’accès aux avantages fiscaux et d’optimiser leur utilisation.

Les dispositifs d’aide à l’innovation

Crédit d’impôt recherche : stabilité et ajustements

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ne fait l’objet d’aucune réforme majeure dans le PLF 2026. Le dispositif reste calculé à 30 % des dépenses de recherche n’excédant pas 100 millions d’euros, et 5 % au-delà. Toutefois, les discussions parlementaires ont conduit au rétablissement du doublement des dépenses de personnel pour les jeunes docteurs recrutés en CDI, supprimé par la loi de finances pour 2025.

Crédit d’impôt industrie verte (C3IV)

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), entré en vigueur en mars 2024, devait initialement prendre fin au 31 décembre 2025. Des amendements prévoient sa prorogation jusqu’en 2028, offrant une visibilité accrue aux projets industriels dans les quatre filières stratégiques de la transition énergétique : batteries, panneaux solaires, éolien et pompes à chaleur.

Le taux du C3IV s’élève à 20 % des investissements, avec des majorations possibles selon la taille de l’entreprise et la localisation du projet (zones à finalité régionale). Les entreprises intéressées doivent obtenir un agrément préalable de la DGFiP, sur avis de l’ADEME.

Fin du crédit d’impôt formation dirigeant

Rappelons que le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise a définitivement pris fin au 31 décembre 2024, faute de prorogation. Les dirigeants souhaitant se former doivent désormais se tourner vers d’autres dispositifs de financement (OPCO, fonds propres de l’entreprise, FAF pour les indépendants).

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) : possible évolution

Des amendements parlementaires prévoient d’imposer la liquidation du PER au moment du départ à la retraite, mettant fin à la possibilité de conserver le contrat au-delà pour optimiser la transmission successorale. Cette mesure, si elle était adoptée, générerait environ 200 millions d’euros de recettes supplémentaires annuelles. Les versements volontaires sur le PER restent déductibles du revenu imposable dans les limites habituelles.

Régime micro-BNC : stabilité des seuils

Le seuil du régime micro-BNC reste fixé à 77 700 € de recettes annuelles pour 2026, sans revalorisation. L’abattement forfaitaire de 34 % représentant les charges professionnelles demeure inchangé. Les professionnels libéraux dépassant ce seuil basculent automatiquement au régime de la déclaration contrôlée (régime réel) l’année suivante, nécessitant la tenue d’une comptabilité de trésorerie et la production d’une déclaration 2035.

Nouvelles taxes et contributions

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

La CDHR, instaurée en 2025, serait prorogée pour 2026 voire au-delà jusqu’au retour du déficit public sous 3 % du PIB. Cette contribution vise à assurer un taux d’imposition minimal de 20 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). Un acompte de 95 % serait exigible entre le 1er et le 15 décembre 2026.

Taxe sur les holdings patrimoniales

Le PLF 2026 prévoit la création d’une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales. Cette mesure, qui a fait l’objet de nombreux amendements, ciblerait les biens somptuaires (yachts, œuvres d’art, résidences) logés dans des structures sans lien avec une activité économique réelle.

Conclusion : anticiper et s’adapter

La loi de finances 2026 s’inscrit dans une logique de redressement budgétaire qui impose des ajustements significatifs pour les entreprises et les contribuables. Les principales orientations comprennent : l’accélération de la suppression de la CVAE au profit des entreprises, le renforcement des obligations de facturation électronique, le maintien des seuils de franchise TVA après une année d’incertitude, et la transformation de l’abattement retraite défavorable aux pensions les plus élevées.

Les entreprises doivent anticiper dès maintenant les échéances de septembre 2026 et 2027 pour la facturation électronique. Cette transformation majeure nécessite des investissements en systèmes d’information et en formation des équipes comptables.

Points clés à retenir :

Barème IR : revalorisation partielle ou totale selon le texte final (entre 0 % et 1,1 %)
Franchise TVA : maintien des seuils à 85 000 € (ventes) et 37 500 € (services)
Facturation électronique : réception obligatoire dès septembre 2026
CVAE : suppression anticipée en 2028 au lieu de 2030
IS PME : plafond du taux réduit relevé de 42 500 € à 100 000 €
Zones prioritaires : fusion ZFU-TE/QPV avec nouveau dispositif jusqu’en 2030
ZFRR : exonérations maintenues jusqu’en 2027-2029 selon les zones

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