La Loi de Finances 2024 : Priorités Budgétaires et Réformes ?

Chaque année, la Loi de Finances est un document crucial qui façonne les politiques économiques et budgétaires d’un pays pour l’année à venir. En 2024, la Loi de Finances revêt une importance particulière alors que les gouvernements du monde entier naviguent à travers les défis économiques et sociaux posés par la pandémie de COVID-19 et les transitions vers des économies plus durables et résilientes. Nous examinerons attentivement la Loi de Finances 2024, ses priorités budgétaires, ses implications et les réformes qu’elle propose.

L’IR et la revalorisation

À partir du 1er janvier 2024, les seuils du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisés de 4,80 %. Voici le nouveau barème pour les revenus perçus en 2023 : jusqu’à 11 294 €, aucun impôt ; de 11 294 € à 28 797 €, 11 % ; de 28 797 € à 82 341 €, 30 % ; de 82 341 € à 177 106 €, 41 % ; au-delà de 177 106 €, 45 %.

Le Revenu fiscal de référence et le VFL

Le seuil du revenu fiscal de référence permettant d’opter pour le versement fiscal libératoire (VFL) en 2024 est fixé à 27 478 €. Ce montant peut être majoré de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Le régime micro-BA et le nouveau seuil

À partir du 1er janvier 2024, le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-Bénéfices Agricoles (micro-BA) est revalorisé et établi à 120 000 €.

Les meublés de tourisme sous le régime micro-BIC

À partir du 1er janvier 2024, la loi de finances pour 2024 réduit le seuil de chiffre d’affaires du régime du micro-bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) à 15 000 € pour les activités de meublés de tourisme non classés, avec un abattement ramené à 30 %.

Cependant, les entreprises de location de meublés de tourisme classés, situées dans des zones sans déséquilibre entre l’offre et la demande, peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21% sous réserve de respecter le seuil de 15 000 € de CA de l’année civile précédente.

Les activités de location de meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes conservent les seuils existants et ne sont pas affectées par cette réduction.

Ces changements sont applicables à partir du 1er janvier 2024 pour les revenus de l’année 2023.

La franchise en base de TVA

À partir du 1er janvier 2025, de nouvelles revalorisations des seuils de franchise en base de TVA seront mises en œuvre pour s’harmoniser avec le régime communautaire européen.

• Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA seront :

• De 85 000 € pour les activités de négoce et les prestations d’hébergement
• De 37 500 € pour les prestations de services.

• Les seuils majorés de la franchise en base seront également ajustés, atteignant :

• 93 500 € pour les activités de négoce et les prestations d’hébergement
• 41 250 € pour les prestations de services.
• Ces changements visent à simplifier les obligations fiscales pour les petites entreprises tout en alignant les pratiques avec les normes européennes.

Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

La JEI et l’exonération d’impôt

À partir du 1er janvier 2024, la loi de finances pour 2024 élimine l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) nouvellement créées.

D’où l’instauration d’un nouveau statut de « JEC » (Jeune Entreprise de Croissance), avec les critères suivants :

• PME établies depuis moins de huit ans
• Engageant des dépenses de recherche entre 5 et 15 % des charges annuelles
• Répondant à des critères définis par décret pour être considérées comme des entreprises à fort potentiel de croissance, basés sur des indicateurs de performance économique

La suppression de la CVAE

• Cette dernière sera progressive puisque la suppression totale a été reportée à l’année 2027.
• Idem pour la cotisation de CVAE minimale qui sera totalement éliminée.
• Consultez le calendrier de suppression progressif de la CVAE.

La facturation électronique et son report

La loi de finances pour 2024 établit un nouveau calendrier pour la facturation électronique :

• À partir du 1er septembre 2026 : Obligation de facturation électronique pour les grandes entreprises.
• À partir du 1er septembre 2027 : Obligation de facturation électronique pour les entreprises de taille intermédiaire, les PME et les micro-entreprises.
• À partir du 1er septembre 2026 : Obligation de réception des factures sous format électronique pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
• Le calendrier pour la transmission de données est aligné sur celui de la facturation électronique.

Les régimes d’exonération pour des zones bien particulières

La loi de finances pour 2024 prolonge les régimes d’exonération fiscale pour les entreprises dans les zones suivantes :

• BER : exonération d’impôt sur les bénéfices jusqu’au 31 décembre 2024 et exonération de CFE jusqu’au 30 juin 2024.
• BUD : jusqu’au 31 décembre 2026
• ZDP : jusqu’au 31 décembre 2026
• ZFU-TE : jusqu’au 31 décembre 2024
• ZRCV : jusqu’au 31 décembre 2026
• QPV : jusqu’au 31 décembre 2024
• ZAFR : jusqu’au 31 décembre 2027
• ZAIPME : jusqu’au 31 décembre 2027
• ZRR : jusqu’au 30 juin 2024

ZFRR et ZFRR+ : La nouvelle Zone France Ruralité Revitalisation

Les entreprises opérant dans les secteurs industriels, commerciaux, artisanaux, ou deprofessionnel non commercial, créées dans une Zone Franche de Revitalisation Rurale (ZFRR) entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, bénéficient d’exonérations fiscales pour la part de leurs bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) générés dans la zone concernée.

Consultez la liste des communes concernées et beaucoup plus de détails sur le site gouvernemental officiel economie.gouv.fr

La taxe additionnelle à la CFE pour frais de CCI

À partir des impositions de 2024, le taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie est relevé à 1,12 %, représentant le niveau minimum observé pour les taxes dues en 2023.

Réduction d’impôt pour dirigeants et associés

La loi de finances pour 2024 prolonge de 2 ans le taux majoré de 25 % pour les souscriptions au capital d’ESUS ou de foncières solidaires, valable jusqu’au 31 décembre 2025. En revanche, les souscriptions au capital de PME bénéficient d’une réduction d’impôt de 18 %.

Bouclier électricité et amortisseur électricité : Les mesures d’aides ?

En 2024, le bouclier tarifaire est prolongé. Il reste accessible aux très petites entreprises remplissant les critères suivants : moins de 10 salariés, chiffre d’affaires ou recettes ou bilan annuel de 2 M€ maximum, et un compteur électrique de moins de 36 kVA. Aucune action n’est requise de la part des entreprises pour en bénéficier.

Le décret du 30 décembre 2023 précise les règles de l’amortisseur électricité pour 2024 :

Très petites entreprises : amortissement de 100 % des volumes consommés au-delà de 230 €/MWh, jusqu’à 90 % de leur consommation de référence.

Petites et moyennes entreprises : amortissement de 75 % des volumes consommés au-delà de 250 €/MWh, jusqu’à 90 % de leur consommation de référence.

Pour bénéficier de cet amortisseur, les entreprises concernées doivent fournir une attestation d’éligibilité à leur fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2024, sauf si déjà fournie en 2023.