Le guichet des entreprises et le guichet unique : Quelle est la différence ?
Quel que soit votre statut juridique ou la nature de l’activité de votre entreprise, désormais il est obligatoire en tant qu’entrepreneur d’effectuer toutes les formalités de votre société via le guichet unique.
Création d’entreprise, modification de statut, cessation d’activité ou fermeture d’entreprise, toutes les démarches passent par ce nouveau guichet dématérialisé qui simplifie les procédures et remplace les CFE (les centres classiques de formalités des entreprises).
- Noly Compta a fait le tour du sujet afin de vous éclairer sur cette nouvelle e-procédure mise en place depuis le 1er janvier 2023, qui est concerné ?
- Comment fonctionne ce nouveau guichet électronique ?
- Y-a-t’ il un coût pour les démarches ? Les délais de transmission sont-ils longs ?
- Est-ce que les greffes, l’URSSAF et la CMA respecteront les mêmes délais de traitement ?
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Qu’est-ce que le guichet unique ?
A partir du 01/01/2023, tout chef d’entreprise est tenu de transmettre l’ensemble des formalités de sa boîte non plus via le guichet des entreprises, mais plutôt via le guichet unique.
Deux plateformes qui sont totalement distinctes puisqu’à terme la nouvelle remplacera définitivement l’ancienne. Le site du guichet unique est fonctionnel mais pas totalement fini.
Nous vous tenons au courant de la mise en vigueur finale de la plateforme guichet unique qui prendra la place du guichet des entreprises.
Notez au passage que la mission de la mise en place et la gestion de ce service en ligne ont été confiées à l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
Qu’est-ce que le guichet des entreprises ?
Code APE, numéro de TVA, Kbis, numéro SIREN et bien d’autres formalités concernant votre entreprise passaient par le guichet des entreprises sous son ancienne dénomination et via l’ancien site officiel.
Désormais, la transmission des formalités de création, de modification ou de fermeture se feront par le biais du guichet unique vers les organismes compétents dont les greffiers des Tribunaux de commerce, la CMA, la CCI…
L’information que vous entrez en tant que chef d’entreprise est partagée avec les services concernés tels que l’Insee, le service des impôts ou l’Urssaf.
Le service en ligne » guichet unique » s’inscrit dans la continuité de l’ancienne plateforme » guichet des entreprises « , tout en apportant les améliorations nécessaires pour des démarches administratives simplifiées, centralisées et plus rapides.
Le pouvoir public se modernise pour encourager l’esprit d’entreprendre et rendre les entreprises françaises plus concurrentielles !
Est-ce qu’il y a un coût pour les formalités sur le guichet unique ?
L’ensemble des démarches effectuées sur la plateforme du guichet unique pour une mise à jour de la situation de votre entreprise sont totalement gratuites.
Néanmoins, les entrepreneurs seront tenus de régler quelques frais à l’administration et aux divers organismes compétents dont : la CMA, le Greffe, la publication légale…
Qui est concerné par la plateforme guichet unique ?
Que ce soit pour une modification de la situation d’une entreprise, pour une radiation auprès des organismes concernés (RNE…), pour une mise à jour des données auprès de l’administration, pour une cessation d’activité ainsi que tous types de formalités liées aux entreprises françaises, le guichet unique est le vis à vis légal :
- Des entreprises dont le siège social est en France
- Des entreprises ayant une adresse ou une domiciliation en France
- Des entreprises étrangères qui veulent exercer sur le territoire français
- Des sociétés établies dans l’hexagone dont la forme juridique est une : EURL, SCI, SNC, SAS, SASU, SARL, SEL, Société civile…
NB : Entrepreneurs et auto-entrepreneurs doivent notamment se rendre sur le site web du guichet unique pour n’importe quelle démarche administrative.
Quels sont les avantages du service en ligne guichet unique?
Le guichet unique est un service en ligne complet pour les entreprises de tous types, avec à la clé de multiples avantages :
- Le suivi et l’administration de vos formalités à travers des tableaux de bord en ligne
- La possibilité de rajouter tous types de pièces complémentaires, à la demande des autorités compétentes
- La centralisation de toutes les formalités de création d’entreprise, de modification d’activité et de fin de vie administrative
- Le suivi en temps réel de l’avancement de la demande sur la nouvelle plateforme du guichet unique
Le cabinet en ligne qui vous offre un accompagnement personnalisé : Noly compta !