TVA intracommunautaire : comptabilisation et fonctionnement

Depuis l’instauration du marché unique, l’UE (ou l’Union Européenne) est devenu un terrain d’échange, de partenariat et de transactions entre les entreprises des pays membres.

Ainsi, pour vendre ou acheter une marchandise quelconque ou une prestation de service, un numéro spécial de la taxe sur la valeur ajoutée européenne est exigé, ce code est appelé : le numéro de la TVA intracommunautaire.

Possède-t-il les mêmes propriétés ou pas dans tous les pays de la convention UE ? Quelles sont les caractéristiques de ce code ? Vers quelle administration il faut s’adresser ? Comment fonctionne cette TVA ? Et pleins d’autres éléments à découvrir via l’étude de Noly Compta.

Définition de la TVA intracommunautaire

Désignant la TVA sur les opérations ou les échanges commerciaux réalisés par des sociétés de l’UE, la TVA intracommunautaire s’applique sur les biens ou services dans le pays de l’acheteur pour les livraisons dans un pays de l’UE comme la France, pour les acquisitions transportées au sein de l’UE et pour les prestations établies sur le territoire européen (pour le preneur du service).

Chaque Etat ou pays européen possède sa propre composition ou structure du numéro de TVA intracommunautaire. Par exemple pour la France, le code de la TVA intracommunautaire commence normalement par les 2 lettres FR, suivi par 2 autres lettres attribuées par le bureau fiscal compétent (situé dans la localité de l’entreprise en question), le dernier bloc de numéros sera le numéro de SIREN avec à la clé 9 chiffres. Voici un exemple de code français de TVA intracommunautaire : FR 53 156865341.

Sur quel principe est basée la TVA intracommunautaire ?

Afin de rester dans l’uniformisation des procédures au sein des pays de l’UE, l’Union Européenne a mis en place en 1993 la TVA intracommunautaire pour fixer les échanges commerciaux entre entreprises opérant sur le sol européen.

En effet, puisque les barrières sont levées, et le système d’exportation et importation n’est plus, cette taxe prend la relève. Ainsi, tout produit/service vendu est exonéré, mais l’acquéreur reçoit sa facture taxée. C’est après que ce dernier va déclarer sa TVA à travers l’auto liquidation, notamment via la déclaration européenne de services ou de biens (La DES ou la DEB).

Calcul, écritures comptables et régime dérogatoire de la TVA intracommunautaire ?

Suivant la règle d’auto-liquidation, un acheteur dans le territoire UE collecte la TVA intracommunautaire et en même temps applique la taxe sur la valeur ajoutée déductible.

Du côté du vendeur, les déclarations à l’administration fiscale sont remplies avec les montants Hors taxes au niveau de la ligne des ventes intracommunautaires (les livraisons intracommunautaires). L’imputation comptable passe par le débit du compte n°411, le crédit du compte produit de la classe 7 (commençant par le chiffre 2 au niveau de la 5éme position : réservée aux ventes UE).

Quant à l’acheteur ou l’acquéreur, le mouvement comptable passe par le crédit des comptes 401 et 4452 d’un côté. De l’autre côté, il faut aussi imputer le débit des comptes 445662 et le débit du compte charge de la classe n°6 aux échanges intracommunautaires.

L’étape du calcul du montant de cette TVA européenne se résume en 2 points :

• Pour les acquisitions au sein de la communauté européenne, c’est la TVA du pays d’arrivée qui s’applique
• Pour les entreprises qui vendent d’un pays membre de l’UE à un autre pays membre de l’UE, la facture établie doit être arrêtée avec un montant hors taxes

Notons au passage que certaines conditions doivent être présentes quant à l’application de ce régime dérogatoire. En effet, il faut respecter le seuil d’acquisitions de 10000 € pendant l’exercice n-1 pour pouvoir bénéficier du régime de la TVA intracommunautaire pendant les opérations commerciales intracommunautaires de l’année N.

Une fois ce plafond dépassé, c’est le régime général qui s’applique pour toute acquisition effectuée dans les États de l’UE !

Comment s’applique la TVA intracommunautaire sur les prestations de services ?

Les prestations de services réalisées sur le territoire européen sont également des transactions commerciales et doivent être déclarées en tant que telles, d’où l’application de la TVA intracommunautaire.

En France comme dans tout autre Etat européen, l’achat ou vente de services est imposable lors d’échanges sur le territoire européen. L’imposition pour l’acheteur est déclarée sur la ligne 2A de la déclaration de TVA liée au système d’auto-liquidation.

Quant à la société vendeuse de services (Dont la prestation est non imposée en France), la déclaration est effectuée sur la ligne 5.

En résumé, il est vrai que l’espace européen commun encourage les entreprises à créer de la richesse, mais en parallèle, le système de la TVA intracommunautaire crée un moyen de traçabilité pour l’administration fiscale à travers le code d’identification de cette Taxe. Ce moyen de traçabilité est parfois non apprécié et constitue une contrainte pour les échanges (les mouvements commerciaux) entre les États membres de l’UE.