Tout savoir sur les taxes sur salaires

Vous êtes un employeur domicilié sur le territoire français ? La taxe sur salaires est une de vos obligations suivant un barème de calcul actualisé pour 2025-2026 que vous détaille Noly Compta.

Quel que soit le secteur d’activité de votre entreprise, vous devez vous acquitter de la taxe sur les salaires selon le nouveau barème 2025. Qui est concerné par ces taxes ?

Est-ce que ceux qui sont redevables de la TVA sont aussi redevables de la taxe sur les salaires ? Quelles sont les méthodes de calcul et les différents taux d’imposition pour 2025-2026 ? Votre expert comptable en ligne a fait le tour du sujet pour vous.

Quelles sont les Conditions pour être Assujetti à la Taxe sur les Salaires ?

Toute société de personnes physiques ou morales qui mène une gestion de paie régulière et un versement de salaire mensuel se doit de payer la taxe sur les salaires, à condition :

1. De ne pas être assujetti à la TVA lors de l’exercice du versement des rémunérations
2. De ne pas dépasser 10% de taxation de TVA sur le chiffre d’affaires de l’année précédente au versement des salaires
3. D’être partiellement soumis à la TVA l’année du versement des rémunérations et en parallèle soumis au précédent exercice à une TVA inférieure à 90% du chiffre d’affaires

Cette taxe constitue une charge importante pour les entreprises non assujetties à la TVA et nécessite une attention particulière dans votre gestion fiscale.

Quel est le Type d’Activité Soumis à la Taxe sur les Salaires ?

De nombreux métiers et secteurs d’activité sont concernés par cette réglementation. Nous vous citons une liste non exhaustive :

• Les sociétés d’activité civile
• Les propriétaires fonciers
• Les organismes professionnels agricoles
• Les organismes coopératifs et mutualistes
• Les établissements bancaires et financiers
• Les assurances
• Les organismes sociaux et administratifs
• Les syndicats de copropriétés
• Quelques professions libérales

Renseignez-vous auprès d’un professionnel en comptabilité en ligne pour avoir la liste complète des entreprises soumises à la taxe sur les salaires !

Quels sont les Employeurs Exonérés de la Taxe sur Salaires ?

Cependant, la loi fiscale exonère certaines professions et certains domaines d’activité, tels que les particuliers qui emploient des salariés à domicile mais également :

• Les employeurs agricoles
• Les centres techniques industriels
• Les collectivités publiques
• Les micros-entreprises dont le CA du précédent exercice est < au seuil de franchise de TVA
• Les établissements d’enseignement supérieur
• Les particuliers employeurs d’un assistant maternel ou d’un salarié à domicile
• Nouveauté 2025 : Les entreprises adhérant à un assujetti unique à la TVA (groupe TVA)

Taux et Barème de la Taxe sur les Salaires 2025 : France Métropolitaine

Le calcul se fait sur la base imposable de la rémunération annuelle pour chaque salarié. Le barème 2025 a été revalorisé de 1,8% dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Tableau du Barème 2025 – Salaires Versés en 2025

Type de taux	Taux global	Taux par fraction	Salaire brut annuel 2025	Salaire brut mensuel 2025
Taux normal	4,25%	4,25%	≤ 9 147 €	≤ 762 €
Premier taux majoré	8,50%	4,25% (8,50 – 4,25)	Entre 9 147 € et 18 259 €	Entre 762 € et 1 522 €
Second taux majoré	13,60%	9,35% (13,60 – 4,25)	> 18 259 €	> 1 522 €

Important : Ces seuils sont révisés chaque année. Pour les salaires versés en 2024 (déclaration 2025), les seuils étaient de 8 985 € et 17 936 €.

Exemple de Calcul 2025

Pour un salarié avec un salaire brut mensuel de 5 600 € en 2025 :

• Application du taux normal 4,25% : 5 600 × 4,25% = 238 €
• Application du 1er taux majoré 4,25% : (1 522 – 762) × 4,25% = 32,30 €
• Application du 2e taux majoré 9,35% : (5 600 – 1 522) × 9,35% = 381,29 €
• Total taxe sur salaires = 651,59 € arrondi à 652 €

Comment Calculer la Taxe sur les Salaires dans les DOM-TOM ?

Taux Spécifiques Outre-Mer 2025

Région	Taux applicable	Base de calcul
Guyane et Mayotte	2,55%	Rémunérations brutes totales
Réunion, Guadeloupe, Martinique	2,95%	Rémunérations brutes totales

Dans ces régions, c’est un taux unique qui s’applique sur les rémunérations brutes de chaque salarié, sans application de taux majorés.

Abattement pour les Associations : Montant 2025

Cette réduction proportionnelle et forfaitaire n’est applicable que dans le cas d’associations. Pour la taxe due au titre des salaires versés en 2025, l’abattement s’élève à 24 041 € (contre 23 616 € en 2024).

Ce sont les montants qui dépassent cette valeur qui sont proportionnellement taxés. Les organismes qui en bénéficient sont :

• Les associations sous la loi de 1901
• Les associations sises dans le Haut-Rhin, la Moselle et le Bas-Rhin
• Les syndicats professionnels
• Les fondations d’utilité publique
• Les centres pour lutter contre le cancer
• Les associations intermédiaires (qui sont agréées)
• Quelques mutuelles
• Le groupement de coopération sociale, sanitaire ou médico-social (composés de personnes morales bénéficiant d’abattement)

Pour optimiser votre fiscalité associative, découvrez nos 5 leviers méconnus pour réduire vos impôts.

Le Mécanisme de Décote 2025

Franchise en-dessous de 1 200 € : La taxe n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 €.

Décote entre 1 200 € et 2 040 € : Les employeurs payant entre 1 200 € et 2 040 € de taxe sur salaires bénéficient systématiquement d’une décote.

Formule de calcul de la décote : Décote = 0,75 × (2 040 € – montant réel de la taxe)

Exemple : Si la taxe calculée est de 1 400 €, la décote est de 480 € (3/4 de la différence entre 2 040 € et 1 400 €). Le montant réellement dû sera donc de 920 €.

Paiement en Ligne de la Taxe sur les Salaires

Le développement rapide des services en ligne a permis de faciliter la tâche des employeurs grâce au service de déclaration en ligne via leurs comptes fiscaux.

Il est obligatoire d’opter pour un paiement en ligne pour le règlement de la taxe sur les salaires au SIE auquel votre entreprise est rattachée. Les paiements doivent être effectués par voie dématérialisée dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un prestataire EDI.

Échéances et Périodicité de la Taxe sur Salaires 2025-2026

Que vous ayez une société à taille humaine ou une Holding, du moment que vous remplissez les conditions requises, le service public et plus précisément l’administration fiscale compétente vous soumet au paiement de la taxe sur salaires.

Tableau des Déclarations et Échéances

Montant de la taxe N-1	Périodicité	Formulaire	Échéances 2025	Remarques
< 1 200 €	Aucune	Pas de déclaration	–	Franchise totale
< 4 000 €	Annuelle	2502	15 janvier 2026	Pour les salaires versés en 2025
Entre 4 000 € et 10 000 €	Trimestrielle	2502 + 2501	15 avril, 15 juillet, 15 octobre 2025	3 acomptes + régularisation 15 janvier 2026
> 10 000 €	Mensuelle	2501 + 2502	Chaque 15 du mois	12 acomptes + régularisation 15 janvier 2026

Important : La taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n°2502-SD avant le 31 janvier 2026 (pour les salaires 2025).

Cas Particuliers

• Cession ou cessation d’activité : Déclaration dans les 60 jours suivant l’événement
• Décès de l’employeur : Déclaration dans les 6 mois suivant le décès

Les 5 Points Clés à Retenir sur la Taxe sur Salaires 2025-2026

La taxe sur salaires 2025-2026 se caractérise par :

1. Elle est due par les employeurs assujettis sur moins de 90% du CA à la TVA et qui sont non assujettis à la TVA
2. Cette taxe concerne également les organismes agricoles, les professions libérales, les établissements financiers et les associations
3. La base d’imposition est le montant brut annuel de l’ensemble des avantages en nature versés aux salariés, sans oublier leurs rémunérations
4. Le taux d’imposition est déterminé selon un barème progressif revalorisé de 1,8% en 2025
5. Les employeurs payant entre 1 200 € et 2 040 € de taxe sur salaires bénéficient systématiquement d’une décote

Nouveautés 2025-2026 à Retenir

Revalorisation du barème : Les seuils ont été relevés de 1,8% pour tenir compte de l’inflation.

Abattement associations : Porté à 24 041 € en 2025 (contre 23 616 € en 2024).

Exonération groupe TVA : À partir du 1er janvier 2026, les entreprises adhérant à un assujetti unique à la TVA bénéficieront d’une exonération de taxe sur les salaires.

Apprentis : Pour les entreprises de plus de 10 salariés, l’exonération sur la rémunération des apprentis est limitée à hauteur de 50% du SMIC à partir de 2025.

L’Accompagnement Noly Compta pour Votre Taxe sur Salaires

Noly Compta vous accompagne dans la gestion de votre taxe sur salaires avec un expert comptable en ligne pour :

• Calculer précisément votre taxe selon le nouveau barème 2025
• Optimiser votre fiscalité en identifiant les exonérations et décotes applicables
• Gérer les échéances : déclarations annuelles, trimestrielles ou mensuelles
• Automatiser les paiements en ligne via votre espace professionnel
• Sécuriser vos déclarations pour éviter les pénalités et majorations

Renseignez-vous auprès d’un expert comptable en ligne avant de remplir votre déclaration de taxe sur les salaires selon la loi en vigueur 2025-2026 !

Conclusion : Maîtrisez Votre Taxe sur Salaires en 2025-2026

La taxe sur salaires représente une obligation fiscale majeure pour les employeurs non assujettis à la TVA. Avec le nouveau barème 2025 revalorisé de 1,8%, il est essentiel de bien comprendre les mécanismes de calcul, les seuils applicables et les échéances de déclaration.

Que vous soyez une association bénéficiant de l’abattement de 24 041 €, une PME soumise aux taux majorés ou un organisme partiellement assujetti à la TVA, Noly Compta vous accompagne dans toutes vos démarches fiscales pour 2025-2026.

Notez que la base BOFIP (Le Bulletin Officiel des Finances Publiques) reste consultable et à la disposition de tout utilisateur pour plus de détails sur le mécanisme de la taxe sur les salaires, l’assiette fiscale et les impositions directes ou indirectes.