Les déclarations nécessaires en micro-entreprises

Depuis début 2016, il n’y a plus de différence entre le micro-entrepreneur et l’auto-entrepreneur. Aujourd’hui, ils se nomment tous « micro-entrepreneurs ». Un micro-entrepreneur est une personne individuelle soumis à un régime fiscal et social simplifié. Le micro-entrepreneur peut alors exercer une activité artisanale, libérale ou commerciale indépendante à condition qu’il respecte certains seuils de chiffre d’affaires.

Tout au long de la vie d’une micro-entreprise, l’entrepreneur devra réaliser plusieurs déclarations. Celles-ci commencent dès sa création avec la déclaration du début d’activité et se poursuit par la déclaration du chiffre d’affaires, la déclaration du CFE, la déclaration de revenu nécessaire pour les impôts mais également les déclarations de TVA, d’échanges de biens…

Votre expert-comptable en ligne Noly Compta est disponible pour vous accompagner dans vos démarches.

La déclaration de début d’activité du micro-entrepreneur

La déclaration de début d’activité du micro-entrepreneur est essentielle et obligatoire lors de la création de sa micro-entreprise.

Cette déclaration est différente selon le type d’activité de votre micro-entreprise. Si votre activité est commerciale ou artisanale, vous devrez remplir le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur (cerfa n°15253). Si votre activité est libérale, vous devrez remplir le formulaire PO PL micro-entrepreneur (cerfa n° 13821). Enfin si c’est une activité d’agent commercial, le formulaire à remplir est le AC0 (cerfa n° 13847).

Il est très important de remplir la bonne déclaration afin de ne pas recommencer toutes les démarches déjà entreprises. Pour éviter cela votre expert-comptable en ligne, Noly Compta, peut vous conseiller dans vos démarches.

Cette procédure peut être réalisée directement en ligne sur le portal du Guichet Unique pour l’ensemble des activités de votre entreprise (commerciale, libérale ou artisanale). Ce portail est très utile car il permet d’envoyer les documents aux autorités compétentes tout en pouvant consulter l’évolution de son dossier.

La déclaration du chiffre d’affaires des micros entreprises

Chaque micro-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires. Cette déclaration peut être faite soit mensuelle soit tous les 3 mois suivant l’option choisie durant le mois du début d’activité. Cette option a une durée obligatoire d’une année et est reconduite automatiquement si le micro-entrepreneur ne demande pas la modification de ce régime avant le 31 octobre de l’année en cours.

La première déclaration présente des règles spécifiques. En effet, si vous avez opté pour un versement trimestriel, la déclaration doit être faite le deuxième trimestre après le commencement. Par exemple, si vous commencez votre activité le 20 janvier, votre déclaration devra être faite avant le 31 juillet.

Si vous avez opté pour un versement tous les mois, vous devez réaliser votre déclaration avant les 3 premiers mois suivant le début du mois de votre activité. Par exemple, si vous avez démarré votre activité le 10 janvier, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires au plus tard le 31 mai.

Les autres déclarations doivent être réalisées le mois suivant (si c’est en mensuel) ou le mois suivant la fin du trimestre (par exemple pour un chiffre d’affaires réalisé entre janvier et mars, la déclaration doit être faite avant le 30 avril).

Cette déclaration doit être réalisée même si le chiffre d’affaires est nul. Il faut également déclarer uniquement le chiffre d’affaires encaissé.

La déclaration du chiffre d’affaires doit être réalisé directement sur le site de l’URSSAF.

La déclaration initiale de CFE

La cotisation foncière des entreprises dites CFE est une taxe locale qui doit être payée par les entreprises et/ou les personnes pratiquant une activité professionnelle non salariée.

La déclaration initiale de CFE n° 1447-C-SD est obligatoire et doit être renvoyée au 31 décembre de la première année d’activité. Elle vous est envoyée généralement par courrier aux alentours du mois de novembre afin que vous la remplissiez et la renvoyez à votre service des impôts avant le 31 décembre.

Sachez que lors de votre première année d’activité, vous êtes exonéré de CFE, à la seule condition que vous remplissiez la déclaration.

Par la suite afin de consulter les montants de CFE à régler et payer, il faudra créer un compte en ligne sur le site des impôts.

N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable en ligne, Noly Compta afin qu’il réalise ces démarches pour vous.

La déclaration de revenus d’une micro-entreprise

La déclaration de revenus est obligatoire. Elle doit être réalisée généralement entre le mois de mai et juin suivant le département de votre résidence principale. Vous devez ainsi remplir le formulaire 2042-C-Pro directement en ligne sur le site impots.gouv.

Ce formulaire va permettre aux impôts de connaître les revenus perçus l’année précédente. Cela permet de calculer le montant de l’impôt sur le revenu pour l’activité de micro-entrepreneur, de déterminer le revenu fiscal de référence ou encore de connaître le taux effectif d’imposition pour les autres revenus du foyer fiscal.

Pour faire cette déclaration vous avez besoin de connaître plusieurs informations :

• Le chiffre d’affaires réalisé l’exercice précédent la déclaration ;
• Votre catégorie d’activité ;
• Si vous avez opté pour le régime optionnel de versement libératoire (cela permet de payer un % fixe du chiffre d’affaires à l’URSSAF) ;
• Si vous avez utilisé en 2021 l’aide permettant la déduction du chiffre d’affaires ;
• Si vous êtes déclarant 1 ou 2

Pour toute aide durant cette démarche, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable en ligne Noly Compta.

La déclaration de TVA d’une micro-entreprise

La micro-entreprise ou micro-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA sauf s’il dépasse le seuil limite de la franchise de TVA. Ce seuil est de 85 800€ (seuil limite) et 94 300€ (seuil majoré) de CA pour les ventes de marchandises.

Pour les prestations de services, le seuil limite est de 34 400€ et 36 500€ pour le seuil majoré de CA.

Si le seuil est dépassé, vous devrez alors déclarer votre TVA suivant le régime que vous avez opté. Il y a le régime simplifié (déclaration une fois par an) ou le régime réel qui implique le remplissage de la déclaration n°3310-CA3 chaque mois.

Autres déclarations à réaliser

Dans le cas où vous vendez une prestation de service à un état membre de l’Union Européenne, vous devez remplir la déclaration européenne de service.

Les bénéficiaires de la franchise en base doivent remplir le formulaire cerfa n°13694 tandis que les autres doivent utiliser le formulaire en ligne accessible sur le site de la déclaration européenne de service.

Vous devez effectuer la même démarche pour la déclaration d’échange de biens.

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’expertise comptable en ligne Noly Compta pour répondre et vous aider dans vos démarches.