Les déclarations nécessaires en micro-entreprises

04/10/2022

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Fiscalité

La déclaration de création d’activité

Le Guichet unique des formalités d’entreprises

Toute création de micro-entreprise doit être déclarée en ligne sur le Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), opéré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cette plateforme centralise l’ensemble des formalités de création, de modification et de cessation d’activité pour toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique.

Pour créer une micro-entreprise, le déclarant doit sélectionner « Entrepreneur individuel » comme forme d’entreprise, puis renseigner les informations suivantes :

Son identité complète (état civil, adresse personnelle)
L’adresse de domiciliation de l’entreprise
La nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale)
La date de début d’activité souhaitée
Les options fiscales et sociales choisies (périodicité des déclarations, versement libératoire)

Les pièces justificatives à fournir

Selon la nature de l’activité, différents documents peuvent être demandés :

Une copie de la pièce d’identité
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Une déclaration de non-condamnation
Pour les activités réglementées : les diplômes ou attestations de qualification professionnelle
Pour les activités artisanales : le cas échéant, une attestation de stage de préparation à l’installation

L’immatriculation et les registres

Une fois la formalité validée, la micro-entreprise est automatiquement inscrite au Registre national des entreprises (RNE). L’INSEE attribue alors un numéro SIREN (identifiant de l’entreprise) et un numéro SIRET (identifiant de l’établissement), indispensables pour facturer et exercer légalement.

La création d’une micro-entreprise est gratuite pour la plupart des activités. Seuls certains frais peuvent s’appliquer pour les activités nécessitant une inscription spécifique (agents commerciaux notamment).

La déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF

Une obligation même en l’absence de revenus

La déclaration de chiffre d’affaires constitue l’obligation récurrente principale du micro-entrepreneur. Elle permet à l’URSSAF de calculer et prélever les cotisations sociales dues au titre du régime micro-social simplifié.

Point essentiel : cette déclaration est obligatoire même si le chiffre d’affaires est nul. Dans ce cas, il suffit d’indiquer « 0 » dans les cases correspondantes. L’absence de déclaration expose à une pénalité forfaitaire par échéance manquante et peut entraîner un calcul des cotisations sur une base forfaitaire majorée.

Le choix de la périodicité

Lors de la création de la micro-entreprise, l’entrepreneur choisit entre deux options :

La déclaration mensuelle : le chiffre d’affaires de chaque mois est déclaré avant la fin du mois suivant. Cette option convient aux entrepreneurs qui souhaitent un suivi régulier ou qui doivent fournir des justificatifs de revenus fréquents (demandes de prime d’activité, recherche de logement, etc.).

La déclaration trimestrielle : le chiffre d’affaires de chaque trimestre civil est déclaré avant la fin du mois suivant le trimestre concerné.

Trimestre	Période concernée	Date limite de déclaration
1er trimestre	Janvier à mars	30 avril
2e trimestre	Avril à juin	31 juillet
3e trimestre	Juillet à septembre	31 octobre
4e trimestre	Octobre à décembre	31 janvier de l’année suivante

L’option choisie vaut pour l’année civile entière et est reconduite tacitement. Pour en changer, il faut en faire la demande avant le 31 octobre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

La première déclaration

Un délai minimum de 90 jours s’écoule entre la date de début d’activité et la première déclaration exigible. Ce délai permet à l’URSSAF d’activer le compte du micro-entrepreneur.

Exemple : pour une activité débutant le 15 février avec une déclaration mensuelle, la première échéance interviendra fin mai (couvrant les mois de février, mars et avril).

Comment déclarer ?

La déclaration s’effectue exclusivement en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l’application mobile dédiée. Après connexion à l’espace personnel :

Accéder à la rubrique « Mon échéance en cours »
Renseigner le chiffre d’affaires encaissé (et non facturé) dans la case correspondant à l’activité
Le montant des cotisations est calculé automatiquement
Valider et procéder au paiement (carte bancaire ou prélèvement SEPA)

Ce qu’il faut déclarer

Le chiffre d’affaires à déclarer correspond aux sommes effectivement encaissées durant la période, hors taxes. Les factures émises mais non encore réglées ne sont pas à inclure.

Le formulaire distingue généralement trois catégories :

Ventes de marchandises : achat-revente, restauration, hébergement
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
Autres prestations de services : activités libérales (BNC)

Les débours (sommes avancées au nom et pour le compte du client, facturées au nom de ce dernier) ne sont pas à inclure dans le chiffre d’affaires. En revanche, les frais de déplacement refacturés au client, même s’ils correspondent à des indemnités kilométriques, doivent être intégrés.

Les conséquences du non-respect des obligations

En cas de déclaration manquante, l’URSSAF applique :

Une pénalité forfaitaire par déclaration non effectuée
Une majoration de la base de calcul des cotisations (5 % pour les déclarations mensuelles, 15 % pour les trimestrielles)

Si aucune déclaration n’est effectuée pendant 8 trimestres consécutifs (soit 2 ans), la micro-entreprise est automatiquement radiée.

La déclaration initiale de CFE

Qu’est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises et travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle non salariée. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET).

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité. Pour les micro-entrepreneurs travaillant à domicile ou sans local dédié, une cotisation minimale s’applique, déterminée selon le chiffre d’affaires et la commune d’implantation.

La déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD)

Lors de la création d’une micro-entreprise, le formulaire 1447-C-SD doit être complété et transmis au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année de création.

Ce formulaire permet de :

Informer l’administration de l’existence de l’entreprise
Décrire les locaux utilisés pour l’activité
Demander le bénéfice des exonérations éventuelles

À noter : les micro-entrepreneurs doivent cocher la case « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social » dans le formulaire.

Les exonérations de CFE

Plusieurs cas d’exonération existent :

Première année d’activité : exonération totale, quelle que soit la date de création
Deuxième année : réduction de 50 % de la base d’imposition
Chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € : exonération de la cotisation minimale
Certaines activités : artisans, enseignants, pêcheurs, exploitants agricoles, selon les délibérations locales

Le paiement de la CFE

À partir de la deuxième année d’activité (ou de la troisième année à taux plein), l’avis de CFE est disponible dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le paiement doit être effectué par voie dématérialisée avant le 15 décembre de chaque année.

Aucune déclaration annuelle n’est ensuite nécessaire, sauf en cas de modification de la situation (changement d’adresse, de surface des locaux) qui doit être signalée via le formulaire 1447-M-SD.

La déclaration annuelle de revenus

Une obligation pour tous les micro-entrepreneurs

Chaque année, le micro-entrepreneur doit déclarer ses revenus professionnels dans sa déclaration d’impôt sur le revenu, via le formulaire complémentaire 2042-C-PRO. Cette déclaration est obligatoire même en cas de chiffre d’affaires nul et même si le versement libératoire a été choisi.

Quand déclarer ?

La déclaration de revenus s’effectue au printemps, généralement entre avril et juin. Les dates limites varient selon le département de résidence et le mode de déclaration (en ligne ou papier). Le calendrier précis est communiqué chaque année par l’administration fiscale.

Comment accéder au formulaire ?

La déclaration s’effectue en ligne sur impots.gouv.fr, depuis l’espace particulier. Lors de l’étape de sélection des revenus à déclarer, il convient de cocher la case correspondant à sa situation :

« Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » si cette option a été souscrite
« Revenus industriels et commerciaux professionnels » pour les activités commerciales et artisanales (BIC)
« Revenus non commerciaux professionnels » pour les activités libérales (BNC)

Les cases à remplir selon la situation

Sans versement libératoire (régime classique) :

Type d’activité	Case à remplir
Ventes de marchandises, fourniture de logement	5KO
Prestations de services commerciales ou artisanales	5KP
Activités libérales (BNC)	5HQ

Avec versement libératoire :

Type d’activité	Case à remplir
Ventes de marchandises	5TA
Prestations de services BIC	5TB
Activités libérales (BNC)	5TE

Le montant à déclarer

Il faut indiquer le chiffre d’affaires brut de l’année, sans appliquer soi-même l’abattement forfaitaire. C’est l’administration fiscale qui applique automatiquement l’abattement selon la nature de l’activité :

71 % pour les activités de vente et d’hébergement
50 % pour les prestations de services BIC
34 % pour les activités libérales BNC

Le minimum d’abattement est fixé à 305 €, représentatif des frais professionnels.

L’impact du versement libératoire

Si le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire, il s’est déjà acquitté de l’impôt sur le revenu lors de ses déclarations URSSAF. La déclaration 2042-C-PRO reste néanmoins obligatoire car elle permet :

De déterminer le revenu fiscal de référence du foyer
De calculer le taux moyen d’imposition applicable aux autres revenus du foyer
De vérifier l’éligibilité au maintien du versement libératoire pour l’année suivante

La déclaration de TVA

La franchise en base de TVA

Par défaut, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA : il ne facture pas la TVA à ses clients et n’a aucune déclaration de TVA à effectuer. En contrepartie, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

Toutes les factures doivent alors porter la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les seuils de franchise

La franchise de TVA s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils, qui varient selon la nature de l’activité :

Type d’activité	Seuil de franchise	Seuil majoré
Ventes de marchandises, fourniture de logement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services	37 500 €	41 250 €

Fonctionnement des seuils :

Si le CA reste sous le seuil de franchise : maintien de la franchise
Si le CA dépasse le seuil de franchise mais reste sous le seuil majoré : la franchise peut être maintenue sous conditions
Si le CA dépasse le seuil majoré : assujettissement immédiat à la TVA dès le jour du dépassement

Que faire en cas de dépassement ?

Lorsque les seuils sont franchis, le micro-entrepreneur doit :

Signaler le changement au Service des Impôts des Entreprises via la messagerie sécurisée de son espace professionnel
Demander un numéro de TVA intracommunautaire
Facturer la TVA à ses clients à compter du jour du dépassement
Déclarer et reverser la TVA selon le régime applicable (simplifié ou réel)

Les déclarations de TVA

Une fois redevable de la TVA, le micro-entrepreneur doit effectuer des déclarations régulières :

Régime simplifié (par défaut si TVA annuelle inférieure à 15 000 €) :

Une déclaration annuelle (formulaire CA12)
Deux acomptes semestriels (juillet et décembre)

Régime réel normal (si TVA annuelle supérieure à 15 000 €) :

Déclarations mensuelles (formulaire CA3)

L’option pour la TVA

Même sous les seuils, un micro-entrepreneur peut volontairement opter pour la TVA. Cette option peut être intéressante s’il réalise des achats importants (matériel, véhicule) pour lesquels il souhaite récupérer la TVA. L’option est valable pour 2 ans minimum et reconduite tacitement.

Autres déclarations spécifiques

La déclaration européenne de services (DES)

Si le micro-entrepreneur réalise des prestations de services à destination de clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne, il doit effectuer une Déclaration Européenne de Services auprès des douanes, via le portail dédié.

Cette déclaration est à transmettre dans les 10 jours ouvrables suivant le mois de la facturation.

La déclaration d’échanges de biens (DEB)

En cas d’échanges de marchandises avec d’autres pays de l’Union européenne (achats ou ventes), une déclaration spécifique peut être requise selon les montants concernés.

La déclaration de modification ou de cessation

Tout changement affectant la micro-entreprise doit être déclaré sur le Guichet unique :

Changement d’adresse personnelle ou professionnelle
Modification de l’activité exercée
Ajout ou suppression d’une activité secondaire
Cessation définitive d’activité

Calendrier récapitulatif des déclarations

Déclaration	Fréquence	Échéance	Support
Création d’activité	Unique	Avant le début d’activité	Guichet unique (INPI)
Chiffre d’affaires URSSAF	Mensuelle ou trimestrielle	Fin du mois suivant la période	autoentrepreneur.urssaf.fr
Déclaration initiale CFE	Unique	31 décembre de l’année de création	Formulaire 1447-C-SD
Déclaration de revenus	Annuelle	Avril à juin (selon département)	impots.gouv.fr (2042-C-PRO)
TVA (si redevable)	Mensuelle, trimestrielle ou annuelle	Variable selon le régime	impots.gouv.fr

Points clés à retenir

La création de micro-entreprise s’effectue gratuitement sur le Guichet unique de l’INPI
La déclaration URSSAF est obligatoire chaque mois ou trimestre, même avec un CA nul
La déclaration de revenus 2042-C-PRO est obligatoire chaque année, même avec le versement libératoire
La déclaration initiale de CFE doit être transmise avant le 31 décembre de la première année
La franchise de TVA dispense de déclaration tant que les seuils ne sont pas dépassés
Le non-respect des échéances expose à des pénalités et majorations

Noly Compta accompagne les micro-entrepreneurs dans leurs obligations déclaratives. Notre plateforme de fiscalité vous aide à ne manquer aucune échéance et à optimiser votre situation fiscale. Nos experts sont disponibles pour répondre à vos questions et vous guider dans vos démarches administratives.

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