CFE : Taux, Calcul & Exonération – Guide Complet

Chaque fin d’année, la législation en vigueur fixe la date de règlement de la cotisation foncière des entreprises au plus tard au 15 décembre 2025. Celle-ci est à imputer sur le compte n°635110 intitulé « contribution économique territoriale ».

La comptabilisation de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est en général effectuée lors de son paiement via le crédit du compte de la trésorerie. Le mouvement comptable au niveau des comptes de l’entreprise diffère selon plusieurs critères, notamment la taille de la société, le système de comptabilité que cette dernière adopte et le régime fiscal applicable.

Noly Compta vous propose un guide complet pour maîtriser tous les aspects de la CFE en 2025, de sa comptabilisation à ses exonérations possibles.

Comment Comptabiliser la CFE selon le Plan Comptable Général ?

La CFE sera comptabilisée sur le compte de charge 63511 pour la majorité des petites entreprises.

Tandis que pour les sociétés comptablement engagées, cette cotisation sera créditée sur le compte 447 « autres impôts, taxes et versements assimilés ».

En cas de plafonnement, il est tout à fait possible de dégrever la CFE via le compte n°7717 intitulé « dégrèvements d’impôts autres que l’impôt sur les bénéfices ».

Principes de Comptabilisation

Que ce soit en brut (avant le dégrèvement) ou en net (après le dégrèvement), la comptabilisation de la cotisation CFE doit suivre la logique du plan comptable général qui consiste dans la non-compensation des charges et des produits.

N.B : Notez bien que dans les deux cas (brut ou net), l’entreprise fixe l’estimation du montant imputé au compte n°63511 en diminuant ou en augmentant le solde de ce dernier.

À partir de la réception de l’avis d’imposition, la somme totale de la cotisation doit être comptabilisée, mais le règlement se fera ultérieurement à des dates différentes, comme par exemple pour les acomptes CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

Tableau de Comptabilisation de la CFE

Situation	Compte à débiter	Compte à créditer	Commentaire
Petites entreprises	63511 (Charge)	447 ou Trésorerie	Comptabilisation directe
Sociétés engagées	63511	447 (Autres impôts)	Dette fiscale
Dégrèvement	Trésorerie	7717 (Produit)	Remboursement partiel
Paiement acompte	447	512 (Banque)	Avant échéance finale

D’où Provient la Cotisation Foncière des Entreprises ?

Initialement comptabilisée sous le compte de la taxe professionnelle, la CFE mais également la CVAE sont venues pour :

• Remplacer le compte de la taxe professionnelle
• Composer le nouveau compte dont le nom est « Contribution Économique Territoriale » et dont le numéro est 63511

Cette réforme fiscale a modernisé le système d’imposition des entreprises en France, en séparant la part foncière (CFE) de la part liée à la valeur ajoutée (CVAE). À noter que la loi de finances pour 2025 a reporté la suppression de la CVAE à 2030, initialement prévue en 2027.

Les Entreprises et Auto-Entrepreneurs Concernés par la CFE

Tout professionnel non salarié, qu’il soit une personne physique ou une personne morale, est concerné par la cotisation foncière des entreprises.

Entreprise de nationalité étrangère ou sous un régime fiscal particulier ?

Tant que vous exercez une activité professionnelle sur le territoire français, un métier d’artisan ou encore une profession libérale, vous êtes imposable aux yeux de l’État. Votre expert comptable en ligne peut vous accompagner dans la gestion de vos obligations fiscales.

Les Critères d’Éligibilité à la CFE

Les critères qui font que vous êtes éligible sont :

1. L’exercice d’une activité à titre professionnel : L’activité doit être exercée de manière habituelle au 1er janvier de l’année d’imposition
2. Le fait de ne pas recevoir une rémunération salariale : Vous devez être travailleur indépendant
3. Le caractère régulier et non occasionnel de l’activité : L’activité doit être pérenne

Taux, Calcul et Exonération de la CFE en 2025

Le Seuil de Chiffre d’Affaires

Notons d’emblée que les sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 euros ne sont pas soumises à la cotisation CFE. Cette exonération de la cotisation minimale reste en vigueur en 2025.

Exonération pour Création d’Entreprise

Le législateur français permet aux entreprises nouvellement créées de bénéficier d’une exonération pour leur première année d’exercice. La condition pour en bénéficier est d’en faire la demande via la déclaration 1447-C-SD avant la date du 31 décembre 2025 pour les entreprises créées en 2025.

Pour les entreprises créées en 2025, la CFE sera due à partir de 2026, avec une base d’imposition calculée d’après les biens utilisés l’année de création.

Autres Cas d’Exonération

Certaines activités permanentes ou temporaires sont concernées telles que les auteurs, les chauffeurs de taxi, etc.

Pareil pour les entreprises qui se sont implantées dans des zones désignées par l’État pour la revitalisation rurale. Dans ce dernier cas, le SIE (Service des Impôts des Entreprises) doit avoir reçu au préalable le formulaire n°10694 dûment rempli. Pour les créations réalisées après le 30 juin 2024, les conditions d’exonération ont évolué.

Tableau des Exonérations CFE 2025

Motif d’exonération	Formulaire requis	Échéance
Première année d’activité	1447-C-SD	31 décembre 2025
Zone de revitalisation rurale	10694	Avant implantation
Cessation d’activité	Déclaration au SIE	Dans les délais légaux
Modification d’imposition	1447-M-SD	Avant le 5 mai 2025

D’autres critères d’exonération sont aussi acceptés (toujours sous une demande formulée d’avance) :

• Cessation d’activité
• Fermeture de l’entreprise
• Un élément d’imposition qui a été modifié
• Franchir 100 000 euros en cas de location nue
• Augmentation du nombre des employés (masse salariale)
• La surface des locaux a changé

Pour éviter tout risque de contrôle fiscal, il est recommandé de bien documenter toutes vos demandes d’exonération.

Le Calcul de la CFE 2025 : Mode d’Emploi

Le Paiement d’Acompte

À partir du moment où le solde CFE excède 3 000 euros, votre entreprise devra payer un acompte qui s’élèvera à 50% du montant de l’impôt de l’année précédente. Le règlement doit s’effectuer avant le 16 juin 2025 (la date limite ayant été prorogée au 16 juin car le 15 juin tombe un dimanche).

Période de Référence N-2

La CFE est calculée d’après la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2).

Exemple concret pour 2025 : Pour calculer la CFE due au titre de 2025, il faut prendre en compte les locaux commerciaux utilisés en 2023 pour les besoins de l’activité.

Formule de Calcul

Quant au calcul, c’est la soustraction des charges imputables de la valeur des produits à retenir. Ce qui équivaut à la CVAE dont la quote-part taxable est plafonnée à :

• 80% du chiffre d’affaires si ce dernier est ≤ à 7,6 millions d’euros
• 85% du chiffre d’affaires si ce dernier est > à 7,6 millions d’euros

N.B : À l’exception des contributions indirectes et des activités polluantes, tous les « impôts, taxes et versements assimilés » ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée.

Les Dates Clés de la CFE en 2025

Pour une gestion optimale, voici les dates importantes à retenir :

• 5 mai 2025 : Date limite pour la déclaration modificative 1447-M-SD en cas de changement
• 16 juin 2025 : Date limite de paiement de l’acompte CFE (50% si la cotisation N-1 ≥ 3 000 €)
• 15 décembre 2025 : Date limite de paiement du solde de la CFE
• 31 décembre 2025 : Date limite pour la déclaration initiale 1447-C-SD pour les créations 2025

L’Accompagnement Noly Compta pour Votre CFE

La gestion de la CFE peut rapidement devenir complexe, notamment en cas d’exonérations, de dégrèvements ou de situations particulières. Noly Compta vous propose un accompagnement personnalisé avec un expert comptable en ligne pour :

• Optimiser votre fiscalité : Identifier toutes les exonérations auxquelles vous avez droit en 2025
• Sécuriser vos déclarations : Respecter les nouvelles échéances et éviter les erreurs et pénalités
• Automatiser la comptabilisation : Simplifier le traitement de la CFE dans vos comptes
• Anticiper les acomptes : Mieux gérer votre trésorerie avec les échéances 2025

Grâce à notre solution de comptabilité en ligne, vous bénéficiez d’une vision claire de vos obligations fiscales et d’un suivi personnalisé tout au long de l’année.

Conclusion : Maîtrisez Votre CFE en 2026

La cotisation foncière des entreprises représente une obligation fiscale incontournable pour la majorité des professionnels. Bien comprendre ses mécanismes de comptabilisation, de calcul et d’exonération vous permet d’optimiser votre charge fiscale tout en restant en conformité avec l’administration.

Que vous soyez une petite entreprise, un auto-entrepreneur ou une société en développement, Noly Compta vous accompagne dans la gestion de votre CFE et de l’ensemble de vos obligations fiscales pour 2025 et 2026. N’hésitez pas à consulter notre guide de la fiscalité des entreprises pour aller plus loin dans l’optimisation de votre fiscalité.