Calcul IS : explications et mode de fonctionnement

Quel que soit le statut juridique de la société, cette dernière est tenue aux yeux de la loi de payer soit un IS (Impôt sur les sociétés) soit un IR (Impôt sur le revenu) par le biais de son représentant légal. Nous allons nous intéresser à l’IS !

L’IS est une imposition qui concerne :

• Toute personne morale assujettie de son plein droit à ce régime ;

• Toute société directement soumise à l’IS (ayant les formes juridiques suivantes : SAS, SASU, EURL avec un associé unique personne morale, SCA, SA, SARL).

• Certaines EIRL, SCI, SNC et même des EURL qui sont normalement soumises à l’IR et qui ont opté dès le début de leur activité pour l’IS (ce choix est notifié sur la toute première déclaration au niveau de l’encart intitulé « options fiscales »)

N’hésitez pas à suivre notre actualité pour en savoir plus sur les règles fiscales en 2022 ! Nos experts conseillers vous fournissent des informations régulièrement mises à jour sur la réglementation en vigueur.

Taux et base de calcul de l’IS : quel est le fonctionnement en 2022 ?

L’IS se calcule sur les bénéfices du dernier exercice. Le taux de l’IS va différer en fonction du bénéfice ainsi de la taille de l’entreprise. Cependant, quelques taux d’imposition spécifiques sont applicables dans certains cas.

Pour un exercice comptable ouvert à partir du 1^er Janvier 2022 jusqu’au 31 Décembre 2022, le taux de l’IS fixé par la nouvelle réglementation est de 25% (le cas d’entreprises réalisant un chiffre d’affaires qui est inférieur ou supérieur à 250 millions d’euros n’est plus pris en compte).

Quant aux entreprises réalisant un résultat bénéficiaire qui ne dépasse pas le montant de 38 120 euros, qui sont généralement des TPE et des PME, un taux IS réduit de 15% est appliqué.

Par ailleurs, nous citons quelques exceptions sur les taux d’imposition appliqués sur les assiettes d’entreprises au statut particulier, à savoir :

• Un taux d’IS de 10% pour le secteur associatif

• Un taux de 10% appliqué aux résultats nets réalisés sur les propriétés industrielles

• Un taux de 0% les plus-values réalisées suite à la cession des titres de participation

Quand est-ce qu’il faut déclarer son IS ?

À la fin de chaque exercice comptable, toute entreprise doit déclarer son résultat à l’administration fiscale. La déclaration des résultats (effectuée par le biais du Document n° 2065), est obligatoirement envoyée par voie informatisée. Si l’entreprise a clos son exercice comptable au 31 décembre 2021, elle a jusqu’au 19 mai 2022 pour télédéclarer leur résultat. Le bénéfice de cette tolérance administrative est à valider chaque année. 

Au cas où l’exercice comptable a été clôturé à une autre date autre que le 31 décembre, le dépôt de la déclaration d’impôts ne doit pas dépasser trois mois après la clôture.  

Que ce soit dans le cas de l’IS ou de l’IR, le résultat fiscal d’une entreprise ou des personnes physiques associées dans une société n’est imposable que dans le cas où il est bénéficiaire (positif).

Dans le cas contraire, si le résultat est déficitaire (négatif), il sera retiré de la base de calcul (l’assiette imposable) afin d’être reporté sur les bénéfices des années à venir.

Éléments à retenir à propos de l’IS 

Au moment de la préparation de votre déclaration, les deux éléments primordiaux à prendre en considération sont l’assiette imposable et le taux appliqué ! L’assiette de l’IS étant la base sur laquelle va s’effectuer le calcul.

En effet, l’IS est le résultat de l’entreprise avant impôt duquel nous déduisons ou rajoutons l’ensemble des opérations extracomptables (nous parlons ici de déduction et de réintégration fiscale).

Pour le cas des entreprises qui reçoivent des dividendes, en tant que détentrice d’au moins 5% des titres de sociétés lui versant des plus-values, elles évitent la double imposition. En fait, les distributions reçues par la première entreprise ne sont imposées qu’à la hauteur de sa participation dans le capital de la deuxième entreprise. C’est le régime dédié aux sociétés mères !

Dans tous les cas, le revenu des dividendes est considéré comme un revenu de capitaux mobiliers et est soumis systématiquement à l’IR (Impôt sur le revenu). Pareil pour le cas des salaires, sur lesquels on applique un prélèvement social de 30% (taux applicable sur le montant brut)

« IS » ou « IR » ?

Certaines entreprises sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés, d’autres ont la possibilité d’opter pour une imposition sous le régime IR.

Le cas d’une société associant des personnes physiques peut faire le choix d’adopter depuis le début de son activité d’imposer les bénéfices de chaque associé individuellement.

Prenons l’exemple des sociétés travaillant avec le statut EURL ou SASU, ces dernières sont des activités unipersonnelles qui peuvent au démarrage de leur activité faire le choix de se soumettre à l’IR mais seulement pour une durée de 5 années au terme desquelles elles rebasculent systématiquement au régime de l’IS.

Le principe de l’IR est que l’imposition s’applique directement sur le bénéfice de l’entrepreneur ou sur celui de chaque associé en cas de société.

Quant à l’IS c’est le résultat de l’entreprise elle-même qui est imposé ! Pour l’entrepreneur ou les associés, ils sont prélevés sur ce qu’ils perçoivent comme dividendes ou rémunérations.

Listons les statuts juridiques qui peuvent opter sur option pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) :

• Les SA (pour un maximum de 5 années c’est-à-dire 5 exercices)
• Les SAS (pour un maximum de 5 années c’est-à-dire 5 exercices)
• Les SARL (pour un maximum de 5 années c’est-à-dire 5 exercices)
• Les SARL (société de famille pour une durée illimitée)

Listons les statuts juridiques des entreprises qui sont par défaut soumises au régime de l’impôt sur le revenu (IR) :

• Les sociétés civiles (hormis quelques exceptions)
• Les EURL avec associé unique (personne physique)
• Les EIRL
• Les SNC
• Les entreprises individuelles