Calcul de l’IS : Guide complet sur l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (IS) est une composante essentielle de la fiscalité des entreprises en France. Comprendre son fonctionnement, ses taux et son mode de calcul est crucial pour toute société soumise à cet impôt. Ce guide détaillé vous aidera à maîtriser les subtilités du calcul de l’IS et à optimiser votre gestion fiscale.

Menu de l’article

• Introduction
• Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ?
• Les taux de l’impôt sur les sociétés
• Taux normal
• Taux réduit
• Calcul du résultat fiscal
• Résultat comptable
• Ajustements fiscaux
• Méthode de calcul de l’IS
• Exemples pratiques de calcul de l’IS
• Modalités de paiement de l’IS
• Gestion des pertes fiscales
• Conclusion

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés est un impôt direct qui s’applique aux bénéfices réalisés par les entreprises commerciales, industrielles et artisanales en France. Il concerne principalement les sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA) et certaines sociétés de personnes ayant opté pour ce régime fiscal.

Les entreprises concernées par l’IS

Sont assujetties à l’IS :

• Les sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA)
• Les sociétés coopératives
• Certaines associations et organismes sans but lucratif
• Les sociétés civiles exerçant une activité commerciale
• Les sociétés de personnes ayant opté pour l’IS

Les taux de l’impôt sur les sociétés en 2024

Taux normal

Depuis 2022, le taux normal de l’IS est fixé à 25% pour toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires. Cette baisse progressive du taux, initiée en 2018, visait à renforcer la compétitivité des entreprises françaises.

Taux réduit

Un taux réduit de 15% s’applique sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 42 500 € pour les PME dont :

• Le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros
• Le capital est entièrement libéré
• Les associés personnes physiques détiennent au moins 75% du capital

Calcul de la base imposable

La base imposable pour le calcul de l’IS correspond au bénéfice fiscal de l’entreprise. Elle se détermine en plusieurs étapes :

1. Calcul du résultat comptable :
2. Résultat comptable = Produits – Charges
3. Ajustements fiscaux :
4. Base imposable = Résultat comptable + Réintégrations fiscales – Déductions fiscales

Réintégrations fiscales courantes

• Amendes et pénalités
• Impôt sur les sociétés de l’exercice précédent
• Provisions non déductibles
• Charges somptuaires (yachts, résidences de plaisance)

Déductions fiscales fréquentes

• Dividendes perçus (régime mère-fille)
• Plus-values à long terme sur cession de titres de participation
• Crédits d’impôt (recherche, apprentissage, etc.)

Méthode de calcul de l’IS

Une fois la base imposable déterminée, le calcul de l’IS s’effectue comme suit :

• Calcul de l’IS brut :
• Pour la fraction ≤ 42 500 € : 15% (si conditions remplies)
• Pour la fraction > 42 500 € : 25%
• Déduction des crédits d’impôt
• Calcul de la contribution sociale sur l’IS (3,3% pour les grandes entreprises)
• Déduction des acomptes déjà versés

Exemple détaillé de calcul de l’IS

Prenons l’exemple d’une PME avec les caractéristiques suivantes :

• Chiffre d’affaires : 5 000 000 €
• Résultat comptable : 200 000 €
• Réintégrations fiscales : 10 000 €
• Déductions fiscales : 5 000 €

Calcul de la base imposable :

Base imposable = 200 000 + 10 000 – 5 000 = 205 000 €

Calcul de l’IS :

• Sur les premiers 42 500 € : 42 500 × 15% = 6 375 €
• Sur le reste : (205 000 – 42 500) × 25% = 40 625 €

IS total : 6 375 + 40 625 = 47 000 €

Modalités de paiement de l’IS

Le paiement de l’IS s’effectue par acomptes trimestriels :

• 15 mars
• 15 juin
• 15 septembre
• 15 décembre

Chaque acompte correspond à 25% de l’IS de l’exercice précédent. Le solde est à régler au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice.

Gestion des déficits fiscaux

En cas de déficit, deux options s’offrent à l’entreprise :

1. Report en avant : Le déficit peut être reporté sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée.
2. Report en arrière (carry-back) : Le déficit peut être imputé sur les bénéfices des trois exercices précédents, générant une créance fiscale.

Optimisation fiscale et IS

Plusieurs stratégies permettent d’optimiser légalement l’IS :

1. Amortissements : Choisir le mode d’amortissement le plus avantageux fiscalement.
2. Provisions : Constituer des provisions déductibles quand c’est possible.
3. Crédits d’impôt : Profiter des dispositifs comme le Crédit Impôt Recherche (CIR) ou le Crédit d’Impôt Innovation (CII).
4. Mécénat d’entreprise : Les dons aux œuvres d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt.
5. Régime de l’intégration fiscale : Pour les groupes, permet de compenser les résultats des différentes filiales.

Déclaration de l’IS

La déclaration de résultat (formulaire n°2065) doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Pour les exercices clos au 31 décembre, la date limite est généralement fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Cas particuliers et régimes spéciaux

Certains secteurs ou types d’entreprises bénéficient de régimes particuliers :

• Jeunes entreprises innovantes (JEI) : Exonération totale d’IS la première année bénéficiaire, puis 50% la deuxième.
• Entreprises nouvelles : Exonération partielle d’IS pendant les deux premières années bénéficiaires.
• Zones franches urbaines (ZFU) : Exonération dégressive sur 5 ans pour les entreprises implantées dans ces zones.

Conclusion

Le calcul de l’impôt sur les sociétés est une opération complexe mais cruciale pour toute entreprise. Une bonne compréhension des mécanismes de l’IS permet non seulement de respecter ses obligations fiscales, mais aussi d’optimiser sa gestion financière. Cependant, face à la complexité et aux évolutions constantes de la législation fiscale, de nombreux dirigeants se sentent dépassés.

C’est là que Noly Compta entre en jeu. Notre expertise en matière de fiscalité des entreprises vous permet de :

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Chez Noly Compta, nous croyons que la gestion fiscale ne devrait pas être un fardeau pour les entrepreneurs. Notre mission est de simplifier vos obligations fiscales tout en maximisant vos opportunités d’optimisation.

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