L’apporteur d’affaires professionnel : Paiement et facturation
Occasionnellement, une entreprise fait appel aux services d’un apporteur d’affaires ! Une catégorie de professionnel qui travaille en tant qu’indépendant jouant le rôle de médiateur commercial, affairiste et surtout commissionnaire.
De la prospection, au démarchage, parfois même la négociation et même la finalisation des ventes, le professionnel apporteur d’affaire amène son expertise aux différentes sociétés qui les mandatent. Il remplit notamment les missions de chargé d’affaires, de conciliateur, d’accordeur, de porte-parole et d’ambassadeur de l’entreprise qui vend une prestation ou un produit à un ou plusieurs clients.
Entre l’entreprise et le prospect, cet affairiste expert conclut une relation de travail, un business et encaisse des commissions.
Comment comptabiliser ces encaissements ? Quel est le mode de facturation de ce type de collaboration ? Et bien d’autres éléments que partage avec vous Noly Compta : votre expert-comptable en ligne pas cher et inscrit à l’ordre.
Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ?
Travailleur indépendant ou encore agent intermédiaire qui ramène ou réalise des transactions pour le compte d’une société donneuse d’ordre, l’apporteur d’affaires est beaucoup plus flexible à embaucher qu’un salarié à temps plein.
Quand ce professionnel, mandaté par votre entreprise, démarche un client et conclut l’affaire, ce dernier empoche une commission. La formalisation de cette collaboration est une sécurité pour les 2 parties. Que ce soit via un contrat permanent ou une facture ponctuelle (comme l’est souvent le cas), le professionnel mandataire remplit la mission d’un VRP ou d’un agent commercial. En même temps, le cadre juridique qui régit ce genre de profession en France est totalement absent.
Nous allons traiter dans cet article la démarche de facturation des différentes prestations d’un apporteur d’affaires.
L’apporteur d’affaires et sa rémunération ?
Pour faire valoir son droit et recevoir sa rémunération en bonne et due forme, l’apporteur d’affaires doit disposer d’une relation contractuelle avec le donneur de droit et la facturation se fera ainsi :
1er cas
L’apporteur est une micro-entreprise, dans ce cas il doit préparer une facture au nom du donneur de droit avec le montant correspondant, qui sera réglé au moment venu.
2éme cas
L’apporteur d’affaires est une personne physique (un particulier) qui ne possède pas le statut légal lui permettant l’édition d’une facture. Il est souvent salarié et la rémunération qu’il perçoit pourrait être soumise à des cotisations sociales (selon le montant). Pensez à demander conseil à votre expert-comptable en ligne !
Est-il nécessaire de signer un contrat avec l’apporteur d’affaires ?
D’habitude l’accord est toujours informel quand vous faites appel à un apporteur d’affaires, d’un autre côté il est préférable, voire rassurant, de formaliser ce type de collaboration.
Afin d’être édité dans les normes, cet accord ou contrat commercial doit comporter les éléments suivants :
- L’objet du contrat (tâches et missions)
- Les devoirs et les obligations des 2 parties
- Les identités des deux parties
- La zone géographique de prospection
- La description de la cible client
- La spécification du produit/service
- La juridiction compétente en cas de litige
- Les clauses d’exclusivité et de non concurrence
- Le montant des rétributions
Comment comptabiliser une facture d’apporteur d’affaires ?
Généralement, l’ensemble des commissions versées aux apporteurs d’affaires doivent être déclarées sur le formulaire de la DAS2.
Par ailleurs et quant au principe de comptabilisation, plusieurs scénarios sont possibles :
- Soit l’entreprise enregistre la facture au client, qui a été présenté par l’apporteur d’affaires, d’une manière classique en débitant le compte 411 (Clients) et en créditant le compte 44571 (TVA collectée), avec une subdivision selon la nature de la vente, et ce au niveau du compte 70
- Soit en imputant les commissions versées aux apporteurs d’affaires, et ce, en débitant conjointement le 6222 (Commissions et courtage sur ventes) et le 445661 (TVA déductible sur autres biens et services), sans oublier de créditer le 401 (Fournisseurs)
- Soit que l’affaire a bien été conclue par l’apporteur d’affaires mais va être facturée après la clôture de l’exercice, dans ce cas il faudra débiter les comptes 6222 (Commissions et courtages sur ventes) et 44586 (taxes sur le CA sur factures non parvenues), sans oublier de créditer le 4081 (Fournisseurs, factures non parvenues)
Comment éditer et élaborer une facture d’apporteur d’affaires ?
Pour tout apporteur d’affaires professionnel, il existe des modèles de facture type comprenant l’ensemble des mentions obligatoires (règles régissant l’édition des factures en France). Tout manquement peut entraîner des amendes.
Notons au passage que les affairistes particuliers ne sont pas assujettis à la TVA !
La forme juridique du fournisseur du service » apport d’affaires » est un élément important : un professionnel indépendant avec un registre de commerce est plus apte à éditer une facture conforme et reconnue par l’état. Cependant, deux alternatives sont possibles à l’apporteur d’affaires :
- Facturer directement la relation entre le client prospect et l’entreprise
- Facturer la finalisation de la vente ou la conclusion de l’affaire
Un numéro de suivi de la facture sera créé et les éléments qui doivent figurer sur le document de facturation sont les suivants :
- La forme juridique de l’apporteur d’affaires
- Les coordonnées et la raison du client
- La date de la facture
- Le numéro de SIREN
- Le numéro de TVA
- Le montant total Hors taxes (HT)
- Le taux de TVA
- Le montant total Toutes taxes comprises (TTC)
- Le mode de paiement
NB : Si au préalable un contrat, entre l’apporteur d’affaires et l’entreprise donneuse d’ordre, a été établi ; le montant et les conditions de rémunération doivent être définis d’avance.
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