Apporteur d’Affaires : Comment Comptabiliser en 2025-2026

Occasionnellement, une entreprise fait appel aux services d’un apporteur d’affaires ! Une catégorie de professionnel qui travaille en tant qu’indépendant jouant le rôle de médiateur commercial, affairiste et surtout commissionnaire.

De la prospection au démarchage, parfois même la négociation et la finalisation des ventes, le professionnel apporteur d’affaires amène son expertise aux différentes sociétés qui le mandatent. Il remplit notamment les missions de chargé d’affaires, de conciliateur, d’accordeur, de porte-parole et d’ambassadeur de l’entreprise qui vend une prestation ou un produit à un ou plusieurs clients.

Entre l’entreprise et le prospect, cet affairiste expert conclut une relation de travail, un business et encaisse des commissions.

Comment comptabiliser ces encaissements en 2025-2026 ? Quel est le mode de facturation de ce type de collaboration ? Quelles sont les nouvelles obligations DAS2 ? Noly Compta, votre expert comptable en ligne, vous explique tout en détail.

Qu’est-ce qu’un Apporteur d’Affaires ?

Travailleur indépendant ou encore agent intermédiaire qui ramène ou réalise des transactions pour le compte d’une société donneuse d’ordre, l’apporteur d’affaires est beaucoup plus flexible à embaucher qu’un salarié à temps plein.

Quand ce professionnel, mandaté par votre entreprise, démarche un client et conclut l’affaire, ce dernier empoche une commission. La formalisation de cette collaboration est une sécurité pour les deux parties. Que ce soit via un contrat permanent ou une facture ponctuelle (comme c’est souvent le cas), le professionnel mandataire remplit la mission d’un VRP ou d’un agent commercial. En même temps, le cadre juridique qui régit ce genre de profession en France reste assez souple.

Nous allons traiter dans cet article la démarche de facturation des différentes prestations d’un apporteur d’affaires et les obligations comptables pour 2025-2026.

L’Apporteur d’Affaires et sa Rémunération

Pour faire valoir son droit et recevoir sa rémunération en bonne et due forme, l’apporteur d’affaires doit disposer d’une relation contractuelle avec le donneur de droit. La facturation se fera selon deux cas de figure :

1er Cas : Apporteur en Micro-Entreprise

L’apporteur est une micro-entreprise. Dans ce cas, il doit préparer une facture au nom du donneur de droit avec le montant correspondant, qui sera réglé au moment venu. Cette facture doit respecter toutes les mentions légales obligatoires.

2ème Cas : Apporteur Personne Physique

L’apporteur d’affaires est une personne physique (un particulier) qui ne possède pas le statut légal lui permettant l’édition d’une facture. Il est souvent salarié et la rémunération qu’il perçoit pourrait être soumise à des cotisations sociales (selon le montant). Pensez à demander conseil à votre expert comptable en ligne pour gérer cette situation !

Important pour 2025-2026 : Les apporteurs d’affaires occasionnels doivent déclarer les sommes perçues au titre des revenus non commerciaux et non professionnels de la déclaration de revenus 2042 C (catégorie des revenus annexes).

Est-il Nécessaire de Signer un Contrat avec l’Apporteur d’Affaires ?

D’habitude, l’accord est toujours informel quand vous faites appel à un apporteur d’affaires. D’un autre côté, il est préférable, voire rassurant, de formaliser ce type de collaboration pour sécuriser la relation commerciale.

Tableau des Éléments du Contrat d’Apporteur d’Affaires

Élément du contrat	Description	Importance
Identités des parties	Coordonnées complètes des deux parties	Obligatoire
Objet du contrat	Tâches et missions précises	Essentiel
Zone géographique	Périmètre de prospection autorisé	Recommandé
Description de la cible	Profil des clients à prospecter	Important
Spécification produit/service	Détail de l’offre à commercialiser	Obligatoire
Montant des rétributions	Taux de commission et modalités	Essentiel
Clauses d’exclusivité	Restrictions éventuelles	Optionnel
Clause de non-concurrence	Protection de l’entreprise	Recommandé
Devoirs et obligations	Responsabilités de chaque partie	Obligatoire
Juridiction compétente	En cas de litige	Recommandé

Afin d’être édité dans les normes, cet accord ou contrat commercial doit comporter tous ces éléments pour garantir une collaboration sereine et sécurisée.

Comment Comptabiliser une Facture d’Apporteur d’Affaires en 2025-2026 ?

Les Obligations DAS2 : Nouveau Seuil en 2025

Nouveauté importante 2025 : Généralement, l’ensemble des commissions versées aux apporteurs d’affaires doivent être déclarées sur le formulaire de la DAS2. Le seuil de déclaration a été doublé à partir de 2025 :

• Avant 2025 : Seuil de 1 200 € TTC par bénéficiaire et par an
• À partir de 2025 : Nouveau seuil de 2 400 € TTC par bénéficiaire et par an

Cette modification simplifie considérablement les obligations administratives pour les petites entreprises qui versent occasionnellement des commissions.

Les Dates Clés DAS2 pour 2025-2026

Période	Date limite de déclaration	Remarques
Commissions versées en 2024	20 mai 2025	Avec tolérance de télétransmission
Commissions versées en 2025	19 mai 2026	Date prévisionnelle
Principe général	31 janvier N+1	Ou avec la déclaration de résultats

Important : La déclaration DAS2 est obligatoirement dématérialisée depuis 2018 via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ou via la DSN.

Les Trois Scénarios de Comptabilisation

Par ailleurs et quant au principe de comptabilisation, plusieurs scénarios sont possibles selon votre gestion comptable :

Scénario 1 : Enregistrement de la Vente au Client

L’entreprise enregistre la facture au client, qui a été présenté par l’apporteur d’affaires, d’une manière classique :

• Débiter le compte 411 (Clients)
• Créditer le compte 44571 (TVA collectée)
• Avec une subdivision selon la nature de la vente au niveau du compte 70

Scénario 2 : Imputation des Commissions Versées

En imputant les commissions versées aux apporteurs d’affaires :

• Débiter conjointement le 6222 (Commissions et courtage sur ventes) et le 445661 (TVA déductible sur autres biens et services)
• Créditer le 401 (Fournisseurs)

Cette écriture permet d’enregistrer directement la commission comme une charge déductible et d’optimiser votre marge brute.

Scénario 3 : Affaire Conclue mais Non Facturée

L’affaire a bien été conclue par l’apporteur d’affaires mais va être facturée après la clôture de l’exercice. Dans ce cas :

• Débiter les comptes 6222 (Commissions et courtages sur ventes) et 44586 (Taxes sur le CA sur factures non parvenues)
• Créditer le 4081 (Fournisseurs, factures non parvenues)

Cette écriture garantit la correcte comptabilisation des charges de l’exercice selon le principe de rattachement des charges aux produits.

Comment Éditer et Élaborer une Facture d’Apporteur d’Affaires en 2025-2026 ?

Pour tout apporteur d’affaires professionnel, il existe des modèles de facture type comprenant l’ensemble des mentions obligatoires (règles régissant l’édition des factures en France). Tout manquement peut entraîner des amendes.

Particularité TVA

Notons au passage que les affairistes particuliers ne sont pas assujettis à la TVA ! La forme juridique du fournisseur du service « apport d’affaires » est un élément important : un professionnel indépendant avec un registre de commerce est plus apte à éditer une facture conforme et reconnue par l’État.

Les Deux Alternatives de Facturation

Cependant, deux alternatives sont possibles à l’apporteur d’affaires :

1. Facturer directement la relation entre le client prospect et l’entreprise
2. Facturer la finalisation de la vente ou la conclusion de l’affaire

Tableau des Mentions Obligatoires sur la Facture

Mention obligatoire	Description	Importance
Numéro de facture	Numéro de suivi unique et chronologique	Obligatoire
Date de la facture	Date d’émission du document	Obligatoire
Forme juridique	Statut de l’apporteur d’affaires	Obligatoire
Coordonnées du client	Raison sociale et adresse complète	Obligatoire
Numéro de SIREN	Identification de l’apporteur	Obligatoire
Numéro de TVA	Si assujetti à la TVA	Si applicable
Montant HT	Montant total hors taxes	Obligatoire
Taux de TVA	Taux applicable (généralement 20%)	Si applicable
Montant TTC	Montant total toutes taxes comprises	Obligatoire
Mode de paiement	Modalités de règlement	Obligatoire
Délai de paiement	Généralement 30 jours	Recommandé

Un numéro de suivi de la facture sera créé et ces éléments doivent figurer sur le document de facturation pour être conforme aux exigences 2025-2026.

N.B : Si au préalable un contrat entre l’apporteur d’affaires et l’entreprise donneuse d’ordre a été établi, le montant et les conditions de rémunération doivent être définis d’avance.

L’Accompagnement Noly Compta pour la Gestion des Apporteurs d’Affaires

La gestion comptable des commissions d’apporteurs d’affaires peut rapidement devenir complexe, notamment avec les nouvelles obligations DAS2 2025 et les différents scénarios de comptabilisation.

Noly Compta vous propose un accompagnement complet avec votre comptabilité en ligne pour :

• Automatiser la comptabilisation des commissions selon les différents scénarios
• Gérer la DAS2 avec le nouveau seuil de 2 400 € et respecter les échéances
• Optimiser vos charges en identifiant toutes les commissions déductibles
• Sécuriser vos factures avec des modèles conformes aux obligations légales 2025-2026
• Suivre vos stocks et TVA en toute conformité avec les règles en vigueur

Comptabilité, stocks, TVA, devis et factures automatisées : Noly Compta simplifie la gestion et le suivi de vos comptes au quotidien en toute conformité avec les règles en vigueur !

Conclusion : Maîtrisez la Comptabilisation de vos Apporteurs d’Affaires

La collaboration avec des apporteurs d’affaires représente une opportunité stratégique pour développer votre chiffre d’affaires sans les contraintes d’un recrutement en CDI. Cependant, cette flexibilité s’accompagne d’obligations comptables et fiscales précises, qui ont évolué en 2025 avec le nouveau seuil DAS2.

En 2025-2026, la bonne gestion de ces relations passe par une comptabilisation rigoureuse, le respect des nouveaux seuils de déclaration et l’édition de factures conformes. Que vous soyez donneur d’ordre ou apporteur d’affaires, Noly Compta vous accompagne dans toutes ces démarches pour garantir la conformité et l’optimisation de votre gestion comptable.es automatisées, Noly Compta simplifie la gestion et le suivi de vos comptes au quotidien en toute conformité avec les règles en vigueur !