Que faut-il savoir sur la déclaration DAS2 des commissions et honoraires ?

Déclaration obligatoire dont la fréquence est annuelle, la DAS2 désignée communément par la déclaration des honoraires indique tout règlement à un tiers lors d’un exercice comptable, tel que le versement de commissions. L’administration fiscale exige le remplissage et la transmission de la DAS2 que les commissions versées soient occasionnelles ou répétitives.

Comptablement, les charges déclarées au niveau de la DAS2 sont imputées et enregistrées d’une certaine manière que Noly Compta vous explique le long de cet article. Vous saurez notamment quelles sont les données à remplir lors d’une déclaration DAS2 ? Qui est concerné ? Quels sont les délais de dépôts, les sanctions et bien d’autres détails à découvrir à travers cette enquête.

Qu’est-ce qu’une déclaration DAS2 ?

Formulaire dans lequel il faut déclarer les charges correspondantes aux gratifications, aux courtages, aux ristournes commerciales, aux vacations payées, aux honoraires ou encore aux commissions.

Que le tiers soit un fournisseur ou un professionnel libéral tel un expert-comptable, un médecin, un architecte ou un avocat, les montants payés par une entreprise à cet effet doivent faire l’objet d’une déclaration à la fin de l’année. Ces versements, perçues par des mandataires ou des intermédiaires de commerce, font l’objet d’une DAS2 à partir du moment qu’ils dépassent 1200 € par bénéficiaire (L’ancien seuil était de 600 €)

Ces rétributions peuvent être versées à divers corps de métiers, nous pouvons citer les vétérinaires, les conseillers spécialisés, les géomètres et bien d’autres domaines d’activités professionnelles.

Ainsi, l’administration fiscale pourra effectuer ses contrôles d’une manière plus fluide et plus précise via des recoupements avec les mandataires, et par conséquent détecter les entreprises fictives ainsi que tous types d’éventuelles fraudes.

L’ensemble de ces sommes versées par une entreprise à ces professionnels, est consigné au moyen du formulaire de la DAS2.

Qui est concerné par la déclaration DAS2 ?

Toute personne physique ou morale qui verse des commissions à des mandataires doit, selon le code général des impôts (CGI) sous l’article n° 40, déclarer ces sommes via le formulaire de la DAS2.

Du moment que le montant en TTC dépasse 1200 euro toutes taxes comprises, l’entreprise est dans l’obligation de le déclarer. Cela concerne les sociétés suivantes :

• Les salariés versant une contrepartie à un tiers dans le cadre de son activité professionnelle tel qu’un artiste salarié versant une commission à son manager, à son agent ou à son imprésario
• Les exploitants en agriculture, en commerce, en artisanat, en industrie
• Les fonctions libérales
• Les collectivités
• Les administrations publiques
• Les associations (sous la loi 1901)
• Les syndicats
• Les sociétés à but non lucratives

Et ce, peu importe le régime fiscal et le statut de la personne morale !

Comment remplir et transmettre la DAS2 ?

Que ce soit par télédéclaration, par le biais de votre expert-comptable en ligne (Via EDI), par le biais de la DSN ou encore par DADS-U (pour les entreprises à taille humaine avec salariés), la DAS2 est remplie et transmise via le Cerfa n°12303-12.

Ce formulaire doit être transmis au centre d’impôts dont relève l’entreprise déclarante.

Les informations à remplir sur le formulaire de la déclaration DAS2 sont le nom du bénéficiaire, la profession de ce dernier, la raison sociale, le numéro de SIRET, l’adresse postale et surtout la somme ainsi que la nature exacte des montants versés.

La date limite et les différents délais pour déclarer la DAS2 ?

La DAS2 de l’année N-1 doit être effectuée durant l’année en cours, et ce, sans dépasser la date du 31 janvier (en théorie). D’autres dates de dépôts sont possibles, cela va dépendre de certaines conditions :

• Quand la clôture de l’exercice se fait suivant l’année civile : la date du 1er mai ne doit pas être dépassée
• Pour toute organisation qui ne déclare son résultat : c’est la date du 31 janvier qui doit être respectée
• Quant aux sociétés qui ne fonctionnent pas selon l’année civile : il ne faut pas dépasser les 3 mois après la clôture de l’exercice
• Pour les cas d’arrêt définitif d’activité ou de cession d’entreprise : C’est le délai de 60 jours après le dernier jour d’activité qui s’applique
• Pour le cas de propriétaire décédé, cela revient à l’héritier de déclarer ces sommes dans un délai maximum de 6 mois

Sanction, pénalité, retard et défaut de déclaration DAS2 ?

Toute entreprise individuelle ou société avec salariés, dont l’activité professionnelle fait intervenir un nombre de mandataires dépassant le chiffre de 200 bénéficiaires, est obligée d’instaurer un outil informatique pour déclarer la DAS2, et ce, afin d’éviter toutes sanctions.

Par ailleurs, l’intervalle des amendes, suite à un contrôle fiscal, est compris entre 60 € et 10000 € (les premières infractions bénéficient d’une marge de tolérance tout en réparant le défaut relevé par les autorités fiscales).

Sinon pour tout oubli ou inexactitude, une amende de 15 € par item est appliquée.

Pour toute omission ou défaut de déclaration, c’est le taux de 50% du montant des honoraires qui est appliqué.

Pour les utilisations de brevets et des droits d’auteur, le taux de l’amende s’élève à 5%.

Et pour finir, pour tout retard de la déclaration DAS2, l’amende sera d’un montant forfaitaire de 150 €.