Tout savoir sur les taxes sur salaires en 2023

Vous êtes un employeur domicilié sur le territoire français ? La taxe sur salaire est une de vos obligations suivant un barème de calcul que vous détaillera Noly Compta.

Quel que soit le secteur d’activité de votre entreprise, vous devez vous acquitter de la taxe sur les salaires suivant la réforme de 2023. Qui est concerné par ces taxes ?

• Est-ce que ceux qui sont redevables de la TVA sont aussi redevables de la taxe sur les salaires ?
• Quels sont les méthodes de calcul et les différents taux d’imposition ?
• Votre expert-comptable en ligne a fait le tour du sujet pour vous.

Quelles sont les conditions pour être un employeur assujetti à la taxe sur les salaires ?

Toute société de personnes physiques ou morales qui mène une gestion de paie régulière et un versement de salaire mensuel se doit de payer la taxe sur les salaires, à condition :

• De ne pas être assujetti à la TVA lors de l’exercice du versement des rémunérations ;
• De ne pas dépasser 10 % de taxation de TVA sur le chiffre d’affaires de l’année précédente au versement des salaires ;
• D’être partiellement soumis à la TVA l’année du versement des rémunérations et en parallèle soumis au précédent exercice à une TVA inférieure à 90 % du chiffre d’affaires.

Quel est le type d’activité soumis à la taxe sur les salaires ?

Avec la réforme de 2022, de nombreux métiers et de secteurs d’activité sont désormais concernés par cette réglementation. Nous vous citons une liste non exhaustive :

• Les sociétés d’activité civile ;
• Les propriétaires fonciers ;
• Les organismes professionnels agricoles ;
• Les organismes coopératifs et mutualistes ;
• Les établissements bancaires et financiers ;
• Les assurances ;
• Les organismes sociaux ;
• Les organismes administratifs ;
• Les syndicats de copropriétés ;
• Quelques professions libérales.

Renseignez-vous auprès d’un professionnel en comptabilité pour avoir la liste complète des entreprises soumises à la taxe sur les salaires !

Quels sont les employeurs qui n’ont aucune obligation de taxe sur salaires ?

Cependant, la loi fiscale exonère certaines professions et certains domaines d’activité, tels que les particuliers qui emploient des salariés à domicile mais également :

• Les employeurs agricoles ;
• Les centres techniques industriels ;
• Les collectivités publiques ;
• Les micros-entreprises  dont le CA du précédent exercice des rémunérations est < au seuil de franchise de TVA ;
• Les centres techniques industriels ;
• Les établissements d’enseignement supérieur.
• Les particuliers employeurs d’un assistant maternel ou d’un salarié à domicile.

Taux global et calcul de la taxe sur les salaires : voici les détails pour la France Métropolitaine

Le calcul se fait sur la base imposable de la rémunération annuelle pour chaque salarié.

Le barème comporte des taux majorés et un taux normal qui s’appliquent sur la valeur brute des rémunérations individuelles. Voici les détails :

Type	Taux Global	Le Taux par fraction	Salaire en brut total de l’année 2021 (C’est la taxe à payer en 2022)	Salaire en brut versé par mois en 2021 (C’est la taxe à payer en 2022)
Le taux normal	4.25 %	4.25 %	< ou égale 8020 €	< ou égale à 668 €
Le premier taux majoré	8.50 %	4.25 %  (8.50 – 4.25)	Compris entre 8020 € et 16013 €	Compris entre 668 € et 1334€
Le second taux majoré	13.60 %	9.35 %  (13.60 – 4.25)	> à 16013 €	> à 1334 €

Comment calculer la taxe sur les salaires dans les départements d’outre-mer ?

Dans la région de la Guyane et de la Mayotte, c’est le taux en vigueur de 2.55 % qui s’applique sur les rémunérations brutes de chaque salarié.

Quant à la région de la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, c’est le taux en vigueur de 2.95 % qui s’applique sur les rémunérations brutes de chaque salarié.

Quel est l’abattement applicable dans le cas d’association ?

Cette réduction proportionnelle et forfaitaire n’est applicable que dans le cas d’associations. En effet, un montant de 21084 € en guise d’abattement est déduit de la taxe sur les rémunérations de 2021.

Ce sont les montants qui dépassent cette valeur qui sont proportionnellement taxés et les organismes qui en bénéficient sont :

• Le groupement de coopération sociale (il doit être composé de personnes morales bénéficiant d’abattement) ;
• Le groupement de coopération sanitaire (il doit être composé de personnes morales bénéficiant d’abattement) ;
• Le groupement médico-social (il doit être composé de personnes morales bénéficiant d’abattement) ;
• Les fondations d’utilité publique ;
• Les centres pour lutter contre le cancer ;
• Les associations intermédiaires (qui sont agréées) ;
• Quelques mutuelles ;
• Les associations sous la loi de 1901 ;
• Les associations sises dans le Haut-Rhin, la Moselle et le Bas-Rhin ;
• Les Syndicats professionnels.

Notez que la base BOFIP (Le Bulletin Officiel des Finances Publiques) reste consultable et à la disposition de tout utilisateur pour plus de détails sur le mécanisme de la taxe sur les salaires, l’assiette fiscale, la taxe sur la VA, les impositions directes ou indirectes et bien d’autres informations.

Est-il possible de payer la taxe sur les salaires en ligne ?

Le développement rapide des services en ligne a permis de faciliter la tâche des employeurs grâce au service de déclaration en ligne via leurs comptes fiscaux.

Il est même d’opter pour un paiement en ligne pour le règlement de la taxe sur les salaires au SIE auquel votre entreprise est rattachée.

Échéances de la taxe sur salaires, périodicité et déclaration à remplir : quelles sont les différentes modalités demandées par l’administration compétente ?

Que vous ayez une société à taille humaine ou une Holding, du moment que vous remplissez les conditions requises, le service public et plus précisément l’administration fiscale compétente vous soumet au paiement de la taxe sur salaires.

D’où les déclarations suivantes avec la périodicité correspondante à chaque cas :

• Dans le cas où la taxe sur les salaires est < 1200 € : Vous n’êtes pas assujetti à cette imposition et aucune déclaration ne sera nécessaire ;

• Dans le cas où la taxe réglée l’an précédent est < à 4000 € : la périodicité de la déclaration et du paiement de l’imposition sur salaires est donc annuelle. Le dernier délai de versement sera le 15 janvier de l’année qui suit celle du versement des rémunérations. Il faudra remplir le formulaire de déclaration n° 2502 ;

• Dans le cas où la taxe réglée l’an précédent est comprise entre 4000 € et 10000 € : le règlement de la taxe sur les salaires est trimestriel, c’est la déclaration 2502 qu’il faut remplir et le paiement doit se faire en 3 acomptes, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre ;

• Dans le cas où la taxe réglée l’année précédente est > à 10000 € : Il faudra toujours passer par la déclaration 2501 et prévoir 12 acomptes mensuels.

Renseignez-vous auprès d’un expert-comptable en ligne avant de remplir votre déclaration de taxe sur les salaires suivant la loi en vigueur de 2023 !

Les 5 points à retenir sur la taxe sur salaires de 2023

La taxe sur salaires de 2023 reste avec le même principe :

• Elle est due par les employeurs assujettis sur moins de 90% du CA et qui sont non assujettis à la TVA.
• Cette taxe concerne également les organismes agricoles et les professions libérales.
• La base d’imposition est le montant brut annuel de l’ensemble des avantages en nature versés aux salariés, sans oublier leurs rémunérations.
• Le taux d’imposition est déterminé selon un barème progressif.
• Les employeurs payant entre 1200 euros et 2040 euros de taxe sur salaires bénéficient systématiquement d’une décote.

Notons au passage que certains organismes sans but lucratif, énumérés par la Loi en vigueur, bénéficient d’un abattement annuel de taxe sur salaires de 22535 euros, quant à la taxe due au titre des salaires versés en 2023 : Réellement, ces derniers ne paient la taxe sur salaires que sur la fraction qui dépasse 22535 euros.