Solde de tout compte : Comment le calculer ?
Qu’il s’agisse d’une rupture conventionnelle, un licenciement, une démission ou encore une fin de période d’essai, la délivrance d’un solde de tout compte de la part d’un employeur à son employé est obligatoire.
En effet, ce document atteste de la rupture du contrat de travail entre les 2 parties. Votre cabinet Noly compta s’est penché sur le sujet en vous montrant comment se fait le calcul du montant perçu par le salarié ?
- Quels types de contrats sont concernés ?
- Quels sont les délais appliqués ?
- Que doit contenir le document solde de tout compte ?
Et bien d’autres éléments à découvrir en suivant notre étude détaillée.
Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?
Quelle que soit la raison, toute fin de contrat requiert un solde de tout compte. Le code de travail français exige l’établissement de ce document.
En effet, chaque employeur qui se trouve dans la situation d’arrêter le contrat de travail de l’un de ses employés, est dans l’obligation de préparer et de remettre au salarié un solde de tout compte reprenant les éléments de sa rémunération, ses indemnités de départ, ses congés payés, ses primes d’ancienneté, ses RTT, ses heures supplémentaires et la liste est encore longue selon le cas.
Bien évidemment, le salarié accusera réception de son côté après commun accord et l’effet libératoire ne sera effectif que dans le cas d’absence totale de contestation. Votre expert-comptable en ligne reprend pour vous l’ensemble des détails inhérents à chaque type de rupture de contrat de travail (au cas par cas).
Comment calculer le solde de tout compte pour un CDI ?
Comme pour tout contrat de travail, le CDI ou le contrat à durée indéterminée au moment de la rupture requiert un solde de tout compte. Ce solde relate l’inventaire de l’ensemble des sommes versées à l’employé.
Sauf faute grave, les indemnités de rupture doivent être inclus que ce soit pour une cessation à l’amiable ou une démission. Sans oublier les congés payés et le préavis de démission.
Pour calculer la valeur exacte du solde de tout compte, plusieurs formalités sont à respecter:
- Il faut tout d’abord commencer par notifier le volume horaire de travail effectué ainsi que le volume normal (de la convention ou de la branche d’activité de l’entreprise)
- La formule sera comme suit, le salaire total = (salaire mensuel/le volume horaire de travail normal) x le volume horaire de travail effectué
- Il faut prendre en compte l’indemnité compensatrice en cas de préavis (notamment l’ICCP avec l’application d’un taux indicatif de 10 %)
- Sans omettre de rajouter les primes annuelles
Pour plus d’information sur les détails de calcul du solde de tout compte, renseignez-vous auprès d’un expert-comptable pas cher en ligne !
Comment calculer le solde de tout compte pour un CDD ?
Pour un employeur qui s’engage dans une cessation d’accord CDD avec son employé, c’est la date d’échéance du contrat CDD qui fait foi.
Par accord ou entente entre les 2 parties, le CDD n’est pas reconduit pour une autre période. D’où le calcul du solde de tout compte du CDD du salarié qui prend en compte en plus des salaires bruts, les indemnités CP, l’indemnité et la prime de précarité avec un taux indicatif toujours de 10%.
Licenciement, démission ou rupture conventionnelle : Quel est le solde de tout compte ?
Licenciement ou rupture d’accord suite à une démission du salarié, le document attestant la remise du solde de tout compte est toujours de mise.
L’employé ne reçoit aucune compensation s’il est coupable d’une faute grave faisant partie de la liste érigée par le code de travail français. Dans ce cas, le licenciement ne génère aucun dédommagement et le caractère d’abus est totalement absent. Si le licenciement s’avère abusif, d’autres démarches sont de mise et vous pouvez consulter un professionnel pour la suite de la procédure.
Quant à la démission avec un préavis en bonne et due forme, elle se fait suite à un accord dans les normes entre les 2 parties. Accord qui sera bien évidemment accompagné par la durée de préavis légale ainsi que les compensations financières qui s’en suivent.
Le mode de paiement et les délais de contestation d’un solde de tout compte ?
En plus du caractère obligatoire de la remise du solde de tout compte par l’employeur à son employé, le dédommagement peut se faire par courrier ou par virement mais doit se faire dans les délais prescrits. S’en suivent les délais de contestation auprès des prud’hommes qui sont :
- D’une année pour les sommes liées à la rupture du contrat
- De 2 années pour les heures supplémentaires, les RTT, les congés non payés…
- De 3 années pour les rémunérations non versées (paies et salaires)
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En bref, les éléments qui doivent figurer dans le document ou le reçu solde de tout compte
Généralement en France, le nombre de jours de congés payés pris comme base de calcul au niveau de la majeure partie des contrats de travail est de 25 jours/mois. Mise à part cet élément, d’autres points obligatoires doivent également être mentionnés sur le document légal représentant le solde de tout compte :
- Le salaire ou la rémunération au prorata jusqu’au jour ultime du contrat de travail
- Les heures supplémentaires non récupérées
- Le treizième mois
- L’indemnité de départ
- Les CPP
- Les RTT non pris
- La prime de précarité (pour CDD)
- Le solde épargne temps
Et bien d’autres éléments selon le type de contrat ! Votre expert-comptable en ligne vous guidera pas à pas !
