RBE ou le Registre des Bénéficiaires Effectifs

Acte de déclaration qui s’impose à pratiquement toutes les sociétés en activité sur le territoire français, le dépôt d’une déclaration auprès de l’RBE (Le registre des bénéficiaires effectifs) est une obligation légale depuis l’année 2017.

À partir du moment que l’entreprise est créée et immatriculée, le règlement impose sa déclaration sur un RBE. Est-ce en relation avec les règles de transparence ? La tenue d’un Registre RBE est valable pour les personnes morales ou les personnes physiques ? Quel est l’intérêt d’établir un RBE ? Comment le réaliser et y-a-t ‘il un coût dans tout ça ? Nous vous expliquons tout grâce à l’étude de Noly compta !

Qu’est qu’un registre RBE ?

Dans le but d’harmoniser la réglementation européenne contre le blanchiment d’argent et afin de lutter contre la corruption, l’utilisation des fonds illicites et la non transparence, le gouvernement français impose depuis 2017 à toute entreprise en création, déjà en activité ou immatriculée au RCS d’’établir un registre RBE.

Le document est transmis directement au greffe du Tribunal de commerce, et ce, dans le but d’identifier la personne physique qui dirige de près ou de loin (via un contrôle significatif) une personne morale.

Quelles sont les sociétés tenues d’établir un RBE ?

En France, les sociétés qui emploient au moins 50 salariés, les EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial), les EPA (établissements publics administratifs) et l’ensemble des entreprises privées ; en d’autres termes ; tous ceux qui emploient du personnel de droit privé sont tenus par loi (la loi SAPIN II) d’établir un registre RBE.

Égalité de rémunération entre hommes et femmes, formation, promotions ou encore parité dans l’accès à l’emploi, le registre RBE dénote ces différents points et bien d’autres cités par la loi.

Le document doit être publié annuellement pour ensuite être transmis à l’inspection du travail.

Sont concernées notamment :

• Les Sociétés civiles
• Les SCI professionnelle, les SCI familiale…
• Les SCCV
• Les Associations loi 1901
• Les Organismes de placement collectif
• Les GAEC (Groupements agricoles d’exploitation en commun)

La réglementation peut changer d’un pays à l’autre ou d’une juridiction à une autre, afin d’obtenir des informations précises suivez la mise à jour 2023 sur le RBE.

Que signifie le terme « bénéficiaire effectif » et quelles sont ses fonctions ?

Désignant la personne physique qui détient un contrôle effectif sur l’entité juridique qu’est la société, le bénéficiaire effectif représente la personne physique actionnaire dans une SA et qui remplit certaines conditions, à savoir :

• Plus de 25% du capital de la société ou des droits de vote
• Le pouvoir de contrôle (dont la nomination ou la révocation des membres de la direction)

En l’absence de ces critères, c’est le représentent légal, le gérant ou le président qui est le bénéficiaire effectif ! (Le représentant légal peut être une personne morale).

Dans tous les cas, l’identité de ces derniers doit figurer sur le registre RBE !

Voici les différentes informations relatives au bénéficiaire effectif :

• Le nom
• Le prénom
• Le nom d’usage
• La date et le lieu de naissance
• La nationalité
• Les modalités de contrôle
• L’adresse personnelle
• La date d’entrée effective de la personne en tant que bénéficiaire effectif

Le mode de déclaration se fait, une première fois, au moment de la création de l’entreprise et une seconde fois en cours d’activité.

NB : Tout renseignement doit être similaire à l’extrait Kbis, sinon le rejet du greffe sera systématique !

Combien coûte la déclaration du bénéficiaire effectif ?

Quant au coût la déclaration modificative en cours de vie sociale coûte auprès du guichet unique 31,21 euro, tandis que la première déclaration ne coûte que 17,84 euro.

Qui a accès aux données du bénéficiaire effectif ?

Seules certaines personnes ont accès aux données concernant les bénéficiaires effectifs ; nous citons :

• Les magistrats
• Les agents des douanes
• Les agents de la Direction des finances publiques
• La personne morale déposante
• Les professions tenues de lutter contre le blanchiment telles que : le commissaire aux comptes, l’expert-comptable, l’assureur…
• Les enquêteurs de l’AMF (Autorité des marchés financiers)

Pour tous types de déclaration fiscale, consultez un expert-comptable en ligne inscrit à l’ordre : Noly Compta.