Vous êtes un employeur domicilié sur le territoire français ? La taxe sur salaire est une de vos obligations suivant un barème de calcul que vous détaillera Noly Compta.
Quel que soit le secteur d’activité de votre entreprise, vous devez vous acquitter de la taxe sur les salaires suivant la réforme de 2022. Qui est concerné par ces taxes ?
Est-ce que ceux qui sont redevables de la TVA sont aussi redevables de la taxe sur les salaires ?
Quels sont les méthodes de calcul et les différents taux d’imposition ?
Votre expert-comptable en ligne a fait le tour du sujet pour vous.
Toute société de personnes physiques ou morales qui mène une gestion de paie régulière et un versement de salaire mensuel se doit de payer la taxe sur les salaires, à condition :
Avec la réforme de 2022, de nombreux métiers et de secteurs d’activité sont désormais concernés par cette réglementation. Nous vous citons une liste non exhaustive :
Renseignez-vous auprès d’un professionnel en comptabilité pour avoir la liste complète des entreprises soumises à la taxe sur les salaires !
Cependant, la loi fiscale exonère certaines professions et certains domaines d’activité, tels que les particuliers qui emploient des salariés à domicile mais également :
Le calcul se fait sur la base imposable de la rémunération annuelle pour chaque salarié.
Le barème comporte des taux majorés et un taux normal qui s’appliquent sur la valeur brute des rémunérations individuelles. Voici les détails :
Type | Taux Global | Le Taux par fraction | Salaire en brut total de l’année 2021 (C’est la taxe à payer en 2022) | Salaire en brut versé par mois en 2021 (C’est la taxe à payer en 2022) |
Le taux normal | 4.25 % | 4.25 % | < ou égale 8020 € | < ou égale à 668 € |
Le premier taux majoré | 8.50 % | 4.25 % (8.50 – 4.25) | Compris entre 8020 € et 16013 € | Compris entre 668 € et 1334€ |
Le second taux majoré | 13.60 % | 9.35 % (13.60 – 4.25) | > à 16013 € | > à 1334 € |
Dans la région de la Guyane et de la Mayotte, c’est le taux en vigueur de 2.55 % qui s’applique sur les rémunérations brutes de chaque salarié.
Quant à la région de la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, c’est le taux en vigueur de 2.95 % qui s’applique sur les rémunérations brutes de chaque salarié.
Cette réduction proportionnelle et forfaitaire n’est applicable que dans le cas d’associations. En effet, un montant de 21084 € en guise d’abattement est déduit de la taxe sur les rémunérations de 2021.
Ce sont les montants qui dépassent cette valeur qui sont proportionnellement taxés et les organismes qui en bénéficient sont :
Notez que la base BOFIP (Le Bulletin Officiel des Finances Publiques) reste consultable et à la disposition de tout utilisateur pour plus de détails sur le mécanisme de la taxe sur les salaires, l’assiette fiscale, la taxe sur la VA, les impositions directes ou indirectes et bien d’autres informations.
Le développement rapide des services en ligne a permis de faciliter la tâche des employeurs grâce au service de déclaration en ligne via leurs comptes fiscaux.
Il est même d’opter pour un paiement en ligne pour le règlement de la taxe sur les salaires au SIE (Service des impôts des entreprises) auquel votre entreprise est rattachée.
Que vous ayez une société à taille humaine ou une Holding, du moment que vous remplissez les conditions requises, le service public et plus précisément l’administration fiscale compétente vous soumet au paiement de la taxe sur salaires.
D’où les déclarations suivantes avec la périodicité correspondante à chaque cas :
Renseignez-vous auprès de votre expert-comptable en ligne Noly Compta avant de remplir votre déclaration de taxe sur les salaires suivant la nouvelle réforme de 2022 !