Les délais pour le dépôt du bilan comptable
Il est impératif pour les entreprises de réaliser le dépôt de leurs comptes annuels au niveau du greffe du tribunal de commerce. Cela doit se faire un mois après leur approbation. Par ailleurs, un délai d’un mois supplémentaire est accordé lorsqu’il s’agit d’un dépôt en ligne sur le site officiel du greffe. Zoom sur les différents délais pour déposer un bilan comptable en France grâce votre expert-comptable en ligne Noly Compta.
Le délai légal de dépôt du bilan comptable
Le bilan comptable doit être déposé au greffe du tribunal dans un délai d’un mois à compter de la date de validation par l’assemblée générale ordinaire annuelle. Ceci est également valable pour les autres comptes annuels. Pour rappel, la rencontre de l’assemblée générale a lieu dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable.
Par conséquent, le délai maximum pour faire le dépôt du bilan comptable annuel ne peut donc pas excéder 7 mois à partir du dernier jour de l’exercice social.
Ainsi, dans le cas de comptes clôturés le 31 décembre N, l’entreprise a jusqu’au 30 juin N+1 pour obtenir l’approbation de l’assemblée. Alors, le bilan sera déposé un mois suivant la date de rencontre de l’assemblée générale (31 juillet N+1).
Bilan comptable: Le délai supplémentaire dans le cas d’un dépôt des comptes en ligne
Lorsque le dépôt du bilan comptable en ligne, l’entreprise dispose alors d’un délai supplémentaire. Ainsi, ce dernier est alors porté à deux mois et le dépôt devra se faire sur le site officiel du greffe, infogreffe.fr.
Cette procédure est un mode de transmission qui requiert la numérisation de certains documents étant donné que ceux-ci ne seront pas envoyés en version papier. Pour précision, la norme exige l’envoi en format PDF et le paiement en ligne via carte bancaire.
L’entreprise qui effectue le dépôt de son bilan comptable en ligne recevra un certificat de dépôt électronique et une facture qui attesteront du dépôt.
Bilan comptable: La demande de report de délai au président du tribunal de commerce
Dans certains cas, l’entreprise peut avoir du mal à se conformer au délai d’approbation des comptes annuels. Alors, elle devra anticiper ce non-respect en écrivant une demande de prorogation du délai d’approbation des comptes.
La requête sera ainsi déposée auprès du tribunal de commerce compétent de sa ville. Notez aussi que la demande devra être effectuée avant l’échéance du délai légal des 6 mois. Les pièces justificatives suivantes devront y être jointes : une copie du bilan comptable et du compte de résultat et un bilan prévisionnel.
Si vous rencontrez des difficultés à ce niveau-là, vous pouvez confier ces tâches à votre comptable en ligne Noly Compta.
Tout savoir sur notre intervention ! Profitez de nos 14 jours d’essai afin de découvrir notre solution !
