Le code APE ou le code NAF
Code d’activité principale exercée ou APE est un code identifiant la branche d’activité dans laquelle exerce un professionnel indépendant ou une entreprise. Le code APE se compose d’une lettre et de 4 chiffres.
Vous êtes plombier, coiffeur, chauffeur ou électricien, lorsque vous créez votre entreprise, il faut spécifier votre métier et surtout votre activité principale afin de trouver votre catégorie dans la nomenclature d’activité française.
De même, pour le cas de changement de métier ou d’activité principale.
Comment le code APE est-il déterminé ? Possède-t-il une valeur juridique ? Quelle est la relation avec les conventions collectives ? Qu’est qu’un code NAF ?
Toutes ces questions et bien plus encore dans l’étude menée par Noly Compta.
Définition d’un code APE ou d’un code NAF ?
Vous êtes à la fois barbier et coiffeur ? Ou encore chauffeur de taxi et de VTC ?
Lorsque vous exercez une activité professionnelle et vous créez votre propre société, l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) vous attribue un code APE avec votre KBIS. L’objectif principal n’est pas juridique mais plutôt statistique !
Les autorités compétentes vous délivrent votre numéro de SIRET et de SIREN ; mais en même temps elles vous catégorisent.
Que vous soyez un entrepreneur, une micro-entreprise (BIC,BNC…), une association ou une entreprise, votre code NAF (code APE) vous classifie dans une des rubriques de la nomenclature officielle.
Selon l’INSEE, lorsque votre structure est immatriculée, vous faites obligatoirement partie de l’une des branches d’activité disponibles.
Des activités professionnelles qui sont classées en section, en division, en groupe, en classe et en sous-classe.
Ainsi, en tant qu’entrepreneur, vous saurez vos obligations légales, quelle convention collective s’associe systématiquement à votre code APE, comment établir la fiche de paie de vos salariés, les augmentations, les taux appliqués et tout ce qui concerne la fiscalité de votre secteur d’activité.
Obtenir ou changer votre code APE : Comment faire ?
Il est à noter que le code APE est attribué en fonction de l’activité principale de votre entité professionnelle. D’où des conséquences directes sur les montants à payer de vos cotisations sociales et de vos impôts.
Quant au changement du code APE de votre entreprise, il faut impérativement préciser les raisons dans votre demande et l’INSEE a parfaitement le droit de demander des justificatifs supplémentaires.
La demande est possible via un formulaire en ligne sur le site officiel de l’INSEE.
Dans le cas où vous n’arrivez pas à trouver votre code APE, les services de l’INSEE restent joignables par email, par courrier à l’adresse » INSEE, TSA 90001, 75852 Paris Cedex 17 » et par téléphone au 0821 01 33 99.
Afin d’obtenir plus de précisions sur le code APE de votre entreprise, il est tout à fait possible de consulter le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou encore le RM (Répertoire des Métiers), si votre entreprise est artisanale.
Importance du code APE ?
Code utilisé par les institutions publiques et privées, l’APE ou le NAF est un système de classification des activités économiques qui catégorisent des secteurs comme celui des banques, des agences de crédit, les services statistiques et bien d’autres domaines.
Important pour votre entité professionnelle, il permet de communiquer en interne comme en externe de manière standardisée et cohérente.
Facilitant, notamment, la prospection, la recherche de partenaires commerciaux et la comparaison avec les concurrents d’un même domaine d’activité.
Le code APE va également vous aider à déterminer les cotisations sociales et les tarifs d’impôts.
Son rôle est prépondérant dans l’accès aux aides financières de certains secteurs spécifiques.
Ayant des implications importantes pour les gouvernements, les entreprises et les organisations professionnelles de tous types, le code APE est un outil clé pour l’analyse et la classification de l’activité économique.
Quelles sont les conséquences aux erreurs de choix liées au code APE ?
Code APE erroné, une non-mise à jour du code APE, le choix d’un code générique ou encore une demande de changement inappropriée ? Ce sont les erreurs les plus courantes dans le choix d’un code APE pour votre entreprise et les motifs sont nombreux !
Soit, c’est la tentation du professionnel d’exercer plusieurs activités, soit un changement de statut qui amène à un refus de l’administration fiscale et bien d’autres raisons qui peuvent engendrer certaines conséquences, à savoir :
- La visibilité devient compliquée et la capacité à se faire référencer dans les annuaires professionnels pareil
- L’inéligibilité à certaines subventions et aides
- Les partenariats deviennent difficiles et vous semez la confusion auprès de la clientèle à propos de l’activité réelle de l’entreprise
- Le fait d’être constamment sous la menace d’un gros risque de redressement fiscal
Sachez que, le cas échéant, toute erreur liée au code APE (ou au code NAF) peut entraîner des sanctions financières assez lourdes pour votre entreprise.
