Tout savoir sur l’imposition du statut d’auto-entrepreneur ?

19/09/2022

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Fiscalité

L’auto-entrepreneur et le régime d’imposition à appliquer ?

Créez votre entreprise individuelle sans aucun apport de capital et profitez de démarches administratives nettement plus légères !

Un demandeur d’emploi, un fonctionnaire, un salarié, un étudiant ou un retraité, vous pouvez devenir un auto-entrepreneur si vous répondez à certains critères, à savoir :

Il ne faut pas être un travailleur non salarié
Il faut être majeur ou un mineur déjà émancipé
Il faut disposer d’une carte de séjour valable pour les ressortissants venant hors de l’UE (l’Union européenne) : c’est ce qui vous autorisera à créer votre entreprise individuelle sur le territoire français (Pour plus de renseignements, contactez votre préfecture)
Il faut résider en France et avoir une adresse bien claire sur le territoire français

L’auto-entreprise et la déclaration des impôts : Quelle est la procédure à suivre ?

Des seuils à ne pas dépasser au montant des recettes encaissées en passant par le foyer fiscal, les taux imposés, les tranches ou encore les parts fiscales ; tous ces éléments et bien d’autres sont à prendre en compte lors de la création de votre auto-entreprise afin d’être en conformité avec le statut juridique d’un auto-entrepreneur.

Sachez que dans ce contexte-là, si vous ne faites pas de chiffre durant une année, vous n’aurez ni de déclaration d’impôts ni de versement libératoire à effectuer. En effet, votre prélèvement est variable et ne se fait que sur le CA annuel encaissé.

Par ailleurs, des seuils par décret ont été fixés et varient selon la nature de la profession de l’auto-entrepreneur.

Le versement fiscal libératoire fonctionne d’une manière totalement indépendante de l’imposition de vos revenus.

Au moment de créer votre micro-entreprise, faites bien la comparaison entre opter pour le régime de l’IR ou pour le versement libératoire ! Et ce, afin de choisir le bon régime micro-fiscal.

Qui est soumis au régime de la micro-entreprise ?

C’est le caractère « réglementé » de certaines professions libérales qui permet de bénéficier du statut de l’auto-entreprise ; d’où la liste des métiers réglementés suivants :

L’activité de maréchal ferrant
L’activité de ramonage
Les artisans tels que : les climaticiens, les installateurs de réseaux d’eau, les plombiers, les électriciens, les chauffagistes, les installateurs de gaz et d’électricité
Les métiers d’entretien, de construction & de réparation de bâtiments : le second œuvre, le gros œuvre & les finitions
Les métiers de fabrication de produits frais : le traiteur, le boulanger, le charcutier, glacier…
Les métiers de réparation de véhicules & machines ainsi que leur entretien : le réparateur d’engins agricoles, le carrossier, le réparateur d’automobiles
Les métiers d’esthétique et de coiffure

Néanmoins, il existe des exceptions puisque l’administration fiscale exclut les métiers suivant :

Les professionnels de santé (Sauf la médecine dite alternative) : pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire, médecin, sage-femme, infirmier…
Les agents d’assurances & les agents généraux
Certaines activités financières telles que les opérations sur les marchés des bons d’option, les opérations sur les marchés à terme, les opérations sur les marchés d’option négociable…
Les activités de productions scientifiques & littéraires
Les officiers ministériels & publics : magistrat, expert-comptable, notaire, huissier…

Et bien d’autres professions…! La liste complète est à votre disposition sur la plateforme gouvernementale officielle !

Comment calculer l’IR (l’impôt sur le revenu) d’un micro-entrepreneur : Quel est le nombre de parts fiscales ainsi que les tranches d’imposition en 2022 ?

Suivant vos recettes, les impôts d’un micro-entrepreneur se calculent d’une manière forfaitaire comme suit :

71 % pour la location des logements et le commerce (achat/vente)
50 % pour toutes prestations de services
34 % pour les prestations de services BNC ainsi que les professions libérales

Seront rajoutés les éventuels revenus de foyer !

D’autre part, vous ne pourrez bénéficier du statut d’un micro-entrepreneur ainsi que du régime micro-fiscal que si votre CA annuel Hors Taxes ne dépasse pas :

72 600 € pour les professions libérales BIC et BNC ainsi que les prestations de service
176 200 € pour la location des logements meublés ainsi que les activités commerciales

Quant aux parts fiscales, elles sont fixées par l’administration fiscale comme suit :

2 parts pour le chef de famille isolé ou le parent
0.5 parts pour le premier et le deuxième enfant
1 part pour le troisième enfant
0.5 parts pour le quatrième enfant ainsi que les suivants
1 part pour l’enfant handicapé

Le barème d’impôt en France est progressif, il augmente en vue de l’augmentation de votre revenu. Voici les cinq tranches d’imposition :

De 0 € à 10 063 € : pas d’impôt
De 10 065 € à 25 658 € : l’impôt s’élève à 11 %
De 25 659 € à 73 368 € : l’impôt s’élève à 30 %
De 73 369 € à 157 805 € : l’impôt s’élève à 41 %
Au-dessus de 157 806 € : l’impôt s’élève à 45 %

Comment un auto-entrepreneur doit remplir son formulaire d’impôts 2042 C Pro ?

Toute déclaration d’impôts est transmise par un formulaire, celui qui est relatif au versement libératoire est le « formulaire d’impôts 2042 C Pro ».

Vous devez tout d’abord remplir la case « Auto-Entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Ensuite, selon votre activité et le régime d’auto-entrepreneur auquel vous êtes soumis, vous devez en plus de votre IR, cocher l’une de ces 3 cases :

La case 5TA si l’activité est la vente de marchandises
La case 5TB si l’activité est la prestation de services relevant des « BIC »
La case 5TE si l’activité de votre auto-entreprise relève des « BNC »

Rendez-vous sur Formulaire n°2042 C Pro !

Principe du versement libératoire pour une micro-entreprise ?

L’option du versement libératoire est réservée aux micros-entreprises ! En tant qu’auto-entrepreneur, cet avantage fiscal se fait auprès de l‘URSSAF (il faut bien spécifier que vous optez pour ce mode d’imposition au moment de la création de l’entreprise).

Le système du prélèvement libératoire vous permet de vous libérer de la méthode classique de versement d’impôts (Fonctionnant par tranches). Le montant de l’impôt se calcule sur la base d’un pourcentage fixe et non pas sur la base d’un barème progressif.

Selon la nature de l’activité de votre micro-société, les pourcentages d’imposition se présentent ainsi :

Nature de l’activité de l’auto-entrepreneur	Activité d’achat et de revente de marchandises	Prestations de services artisanales/commerciales (les BIC et les BNC)	Toutes les professions et les activités libérales (BNC)
Taux d’impôt libératoire	13,80 %	23,70 %	24,20 %

N’oubliez pas de calculer la part relative aux cotisations sociales ! Trouvez toutes les réponses à vos questions sur Noly Compta.

Vous choisirez la périodicité de votre versement libératoire d’impôts : soit trimestrielle, soit mensuelle.

Sinon pour l’exercice de 2022, c’est la déclaration du printemps 2021 qui est prise en compte (Vous devriez avoir déjà reçu en juillet 2021 le montant des acomptes sur l’avis d’imposition).

Un autre détail important sur le mode d’imposition ou de versement libératoire ; c’est que vous ne pourrez en bénéficier sur votre chiffre d’affaires de 2022 que si votre revenu fiscal de référence (En l’occurrence celui de 2020) est strictement inférieur aux seuils qui suivent :

25,710 € pour la personne seule
51,420 € pour foyer fiscal composé de 2 personnes (un couple)
64,275 € pour un couple avec 1 seul enfant
77,130 € pour un couple avec 2 enfants

Dans tous les cas en tant qu’auto-entrepreneur, avant d’effectuer le choix de votre mode d’imposition, il faut absolument opérer une comparaison précise entre le taux d’imposition progressif et le taux de prélèvement libératoire.

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