Quelles démarches pour une cessation d’activité libérale ?
Vous êtes un professionnel libéral en difficulté ? Votre affaire n’est plus rentable ? Vous projetez de changer d’activité ou tout simplement de cesser d’exercer ?
Sachez qu’il y a certaines procédures fiscales et administratives à respecter. Dans le cas de cessation d’activité libérale, le législateur impose certains délais de déclaration pour les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants. Des formulaires déclaratifs bien particuliers ont à remplir.
Que vous faisiez partie du secteur commercial, agricole, artistique ou autre, Noly Compta vous montre comment procéder et à quelle administration il faut s’adresser.
Entre les formalités obligatoires et les différentes démarches, venez tout savoir sur la procédure à suivre pour arrêter l’activité d’une profession libérale, dissoudre ou liquider une entreprise indépendante, radier un entrepreneur individuel ou mettre fin à son activité professionnelle.
Vous voulez tout savoir sur la cessation d’activité d’une profession libérale ?
Il faut tout d’abord définir ce que signifie légalement une profession libérale. En effet, c’est une catégorie qui regroupe les métiers indépendants proposant des prestations de nature technique ou intellectuelle.
Une offre de services qui est en général soumise à une déontologie et à un code professionnel.
Une activité libérale comme celle d’un avocat, d’un architecte ou d’un médecin exerce sous l’égide d’un ordre, d’un organisme professionnel ou d’un syndicat et obéit à une éthique bien réglementée.
Le professionnel libéral suit un régime juridique bien particulier, c’est pour cela qu’au moment de s’engager dans des démarches pour une cessation d’activité, certaines démarches sont à respecter.
Dans les 30 jours qui suivent la cessation de l’activité, le professionnel libéral doit déclarer sa situation au Centre de Formalités des Entreprises (Le CFE de l’URSSAF). Pour ce faire, il faudra remplir la déclaration P4 PL en cas de personne physique et la déclaration M4 en cas de personne morale (toute société civile, commerciale…).
Il ne faut pas omettre de régler le trimestre en cours de la cotisation assurance vieillesse et ‘’ Madelin ‘’ toujours dans un délai de 30 jours. Pour la sécurité sociale, vous aurez un délai de 90 jours pour transmettre les formulaires ‘’ DS PAMC ‘’ et ‘’ DSI ‘’. Sinon à partir du moment où vous recevez l’avis le paiement, vous aurez 30 jours pour régler vos cotisations sociales (Vous retrouverez tous les détails de calculs au niveau des formulaires).
Quant au régime réel BNC, l’entrepreneur a le droit à un délai de 60 jours après l’arrêt de son activité pour prévenir le service d’impôt (c’est la déclaration de résultat 2035 qui est à transmettre avec les chiffres de l’exercice qui précède la cessation).
Ceci est valable pour toutes les formes juridiques, à savoir : l’entreprise individuelle, la SARL, l’Eurl, l’auto-entreprise…
Vous êtes un entrepreneur individuel et vous voulez mettre fin à votre activité ?
Vous cherchez à connaître les détails d’une procédure de cessation d’activité pour une profession libérale ?
Que ce soit d’une manière volontaire ou involontaire, arrêter son travail indépendant est une décision qui se prend suite à une modification d’activité, une vente d’entreprise, reconversion professionnelle, une saturation de l’offre dans la niche où vous exercez… Ou tout simplement un départ anticipé à la retraite !
Une baisse de recettes qui dure ou une accumulation de dettes pourrait très facilement amener un professionnel libéral à cesser toute activité.
Un entrepreneur individuel pourrait notamment mettre fin à son exercice en cas d’incapacité physique ou psychologique, en cas de maladie chronique ou de décès.
La suspension de son entreprise indépendante et libérale pourrait être temporaire ou définitive !
Que signifient les termes radiation, liquidation et dissolution ?
Pour commencer, il convient de rappeler qu’un entrepreneur libéral qui se retire de son activité doit réaliser un certain nombre de formalités obligatoires, notamment pour annuler son registre de commerce, le permis de sa société ou la sécurité sociale.
Cependant, il faut faire attention aux termes radiation, liquidation et dissolution ! Chaque cas est différent sur la situation de l’entreprise :
- Nous parlons de radiation d’une entreprise quand celle-ci n’existe plus administrativement, cela voudra dire plus de répertoire SIRENE, plus d’obligations fiscales et sociales ! L’entreprise n’est plus répertoriée dans aucun registre officiel (plus de RM, plus de RCS…)
- Nous parlons de liquidation au bout d’une semaine après la radiation en mettant fin à l’existence de la société
- Nous parlons d’une dissolution quand l’entrepreneur libéral cesse l’activité de son entreprise tout en gardant son statut moral
Il faut bien distinguer entre l’extinction d’entreprise et la cessation d’activité
Il ne faut en aucun cas confondre extinction d’entreprise et cessation d’activité !
L’extinction d’une société est en d’autres termes sa fermeture et dont le propriétaire doit accomplir certaines formalités nécessaires aux yeux de la loi. D’où les processus de liquidation et celui de dissolution ! Dans ce cas, c’est en général l’action du représentant de la société qui prend effet via les procès-verbaux des assemblées extraordinaires.
Suivra la répartition des dettes sur les différents partenaires de la société. Ce processus de liquidation doit au préalable être préparé par l’action de dissolution de l’activité ordinaire ou cessation d’activité qui met l’entreprise en statut de « liquidation totale » (Mention qui apparaîtra en clair sur tous les documents officiels de la société en cours de fermeture).
Lors de la fermeture d’une entreprise d’activité libérale, généralement le liquidateur doit réaliser les documents suivants :
- Le rapport complet des opérations qu’il a réalisées
- Le projet de partage de l’actif résultant sur les partenaires
- Le bilan final
Que veut dire une Suspension temporaire d’activité de profession libérale ?
Votre bureau, cabinet ou votre entreprise libérale est temporairement en inactivité veut bien évidemment dire que votre activité peut redémarrer à tout moment.
Votre profession libérale est mise en sommeil ! En effet, vous gardez le statut juridique de votre entreprise. Votre entité morale n’est pas radiée mais n’émet plus de factures. Elle garde son immatriculation, assure une tenue de comptabilité dans les normes et déclare toujours ses obligations fiscales et sociales.
