Commissaire aux comptes : Métier, rôle et mission
Auditeur expert et professionnel indépendant, le commissaire aux comptes contrôle et vérifie la conformité de la comptabilité après sa publication.
Généralement, c’est un prestataire externe à l’entreprise dont le principal rôle est la certification des données financières pour qu’elles soient conformes aux lois en vigueur.
Le commissariat aux comptes est strictement encadré par une législation bien spécifique. Ceux qui l’exercent opèrent sous l’égide de l’ordre des commissaires aux comptes.
Quelles sont les différentes facettes du métier ? Quelles sont les différentes missions à remplir ? Quelle est son utilité pour l’entreprise ? Noly Compta a mené l’enquête afin de vous dévoiler tous les secrets de la profession.
Définir un commissaire aux comptes
Reconnue par l’état, la profession de commissaire aux comptes obéit à une déontologie et à un cadre légal défini par les autorités compétentes. Les principales tâches de cet expert-auditeur, mandaté par des entreprises de tous les secteurs d’activités, se résument dans la vérification, le contrôle, l’audit et la certification des comptes après publication. Le patrimoine et la situation financière des entreprises sont scrutés de près par ces auditeurs indépendants.
Le commissaire aux comptes doit être doté d’une grande neutralité dans l’analyse et la vérification de la conformité des comptes de résultat, du bilan et de toutes les annexes.
La mission de nommer le commissaire revient aux actionnaires à l’issue d’une assemblée générale. Il est en général mandaté pour une mission de 6 exercices.
La haute instance sous laquelle s’inscrivent tous les professionnels de ce métier en France est « le haut conseil du commissariat aux comptes » désigné communément par la « compagnie nationale des commissaires aux comptes »
Le commissaire aux comptes exerce dans tous types de structures entrepreneuriales, dans le secteur public, dans le secteur syndical et même pour le compte des associations.
Mandater ou non un CAC ? Est-ce obligatoire ?
Ce sont les chiffres, que réalise la société, qui définissent le caractère obligatoire ou non d’un CAC (commissaire aux comptes). Différents critères sont pris en compte !
Il faudra impérativement faire appel à un CAC lorsque votre chiffre d’affaires HT/an :
- Dépasse le seuil de 3 100 000 € (dans le cas d’une SARL ou d’une EURL)
- Dépasse le seuil de 2 000 000 € (dans le cas d’une SAS ou d’une SASU)
Pour le critère bilan, il sera obligatoire de certifier ses comptes via un CAC quand le bilan de l’entreprise :
- Dépasse 1 550 000 euros pour le régime SARL et le régime EURL
- Dépasse 1 000 000 euros pour le régime SAS et le régime SASU
Quant au critère effectif, mandater un CAC devient obligatoire lorsque :
- Le nombre de salariés dépasse le chiffre 50 pour la SARL ou l’EURL
- Le nombre de salariés dépasse le chiffre 20 pour la SAS et la SASU
Quelles missions doit remplir un commissaire aux comptes ?
Un commissaire aux comptes qui se voit confier une mission d’audit pour le compte d’une entreprise exerce tout d’abord une mission réglementée par la loi. Généralement, les sociétés anonymes le mandatent pour contrôler la régularité des comptes annuels, la sincérité des chiffres bilan et annexes.
Il s’assure de la conformité des justificatifs des opérations. Il connaît la législation en vigueur sur le bout des doigts. Il est à la fois expert juridique, mathématicien, analyste comptable et stratège en financement de premier rang.
L’une de ses principales missions est de signaler tout abus, toute irrégularité et toute anomalie camouflée aux actionnaires, aux dirigeants et aux propriétaires d’un côté. De l’autre, au procureur général de la République.
Le CAC clôture sa mission en rédigeant un rapport complet au niveau duquel il étalera ses conclusions face à l’assemblée générale. Les résultats de son intervention impliquent une responsabilité pénale.
Le commissaire aux comptes respecte un code de déontologie bien encadré. D’où, un cadre professionnel qui obéit à une norme définie par la loi et des règles régissant l’exercice de la profession.
Expert auditeur habilité à agir dans plusieurs domaines d’activités, le CAC est capable de mesurer les risques financiers pour toute entreprise et d’établir des études prévisionnelles bien précises. Un professionnel indépendant qui agit, généralement en équipe, sous l’égide d’un cabinet d’audit ou d’une boîte de commissariat au compte.
Éthique, sans double casquette et doté du secret professionnel, un CAC assure techniquement diverses missions dont :
- La concordance de l’information financière qui émane de l’assemblée
- La transmission de faits délictueux au Procureur de la République
- L’aptitude à communiquer avec le Tribunal de commerce
- L’attestation de comptes intermédiaires
- Les audits d’acquisition
- Les audits de comptes consolidés
- L’analyse des comptes prévisionnels
- L’analyse de fraude
- L’audit des procédures
- L’audit concurrentiel
Nommer un CAC : comment faire ?
Un commissaire aux comptes est mandaté pour une mission de 6 ans au minimum. Une période qui démarre l’année qui suit l’exercice où l’entreprise a dépassé les seuils fixés par la loi.
Cette période peut être renouvelée et le commissaire aux comptes pourra siéger même si les seuils ne sont plus atteints.
Vous avez libre choix de choisir parmi les CAC inscrits à l’ordre, les cabinets de conseil, d’expertise ou d’audit disponibles sur le Web. Il faut juste avoir l’approbation de l’assemblée générale.
Quelle est la différence entre un Commissaire aux comptes et un expert-comptable ?
Il est souvent facile de confondre la fonction d’un expert-comptable avec celle d’un commissaire aux comptes !
Quand les deux sont des professionnels indépendants et étrangers à l’entreprise, le premier est un prestataire qui agit à la demande de l’entreprise, le deuxième intervient d’une manière obligatoire dans le cas de seuils fixés par la loi sont dépassés.
L’expert-comptable réalise les travaux de fin d’exercice, le bilan et les annexes, le CAC les vérifie.
Quand le CAC est impartial et neutre lors de son intervention dans l’entreprise, l’expert-comptable est le conseiller financier des dirigeants de cette même entreprise.
Afin d’avoir des comptes en bonne et due forme, l’attestation d’un expert-comptable est de mise, tandis que la certification d’un commissaire aux comptes est obligée du point de vue de la loi.
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