Comment rendre ses comptes confidentiels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ?
Les sociétés commerciales, de capitaux ou de personnes (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, certaines SNC et SCS), ont l’obligation légale de déposer des comptes chaque année auprès du greffe du tribunal de commerce en lien avec l’adresse de leur siège social. Toutefois, il leur est possible de demander la non-publication de leur compte ; par conséquent, ces derniers auraient le caractère de « comptes confidentiels ».
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette confidentialité ?
La confidentialité des comptes annuels n’est admise que pour les microentreprises et les petites entreprises. Ainsi, plus votre entreprise s’agrandit, moins la confidentialité de ses comptes peut être requise.
Concernant les micro-entreprises, l’option de confidentialité des comptes annuels est réservée pour ces dernières remplissant au moins 2 des critères suivants :
- Total de bilan de moins de 350 000 €
- Chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €
- Moins de 10 salariés
Les petites entreprises peuvent bénéficier de l’option de confidentialité, qui s’applique uniquement à leur compte de résultat (l’actif et le passif restent publics), à condition qu’elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :
- Total de bilan de 6 millions d’€
- Chiffre d’affaires net de moins de 12 millions d’€
- Moins de 50 salariés.
En quoi consiste cette confidentialité ?
Elle consiste à accompagner des documents du compte à un document spécifique nommé « déclaration de confidentialité des comptes annuels ». Cela réduira la possibilité de consultation de ces comptes aux seules autorités judiciaires et administratives.
Quelles alternatives pour les autres sociétés ?
Les moyennes entreprises peuvent demander à ce qu’une version simplifiée de leur compte soit publiée, sans entrer dans les détails. Rentre dans ce lot, les entreprises dont le total du bilan ne dépasse pas 20 millions d’euros ou le chiffre d’affaires net hors taxe ne dépasse pas 40 millions d’euros ou le nombre de salariés ne dépasse pas 250.
Toutes les autres entreprises qui ne rentrent pas dans ces catégories ne pourront pas demander une confidentialité totale ou partielle de leurs comptes.
