TVA auto-entrepreneur : calcul, facturation et déclaration.

23/12/2022

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Fiscalité

Que signifie la Taxe sur la Valeur Ajoutée ?

Taxe dite de consommation, la TVA est généralement payée par le consommateur ou le client final d’un produit. L’entreprise étant le distributeur du produit taxé, c’est elle qui verse cette taxe indirecte (La TVA) à l’Etat à la place du redevable.

En pratique, les sociétés en France ont recours à des logiciels de comptabilité pour calculer la TVA. La base de calcul étant l’ensemble des factures de vente et d’achat. La TVA s’applique sur le prix des biens comme sur le prix des services. Le montant de la TVA à déclarer dépend de plusieurs critères que nous allons revoir tout au long de cette étude.

Calculer le montant HT de votre facture à partir de la TVA ? Ou la TVA en partant du TTC ? Voici comment faire ?

Toute micro-entreprise assujetti à la TVA doit éditer ses factures en affichant le montant toutes taxes comprises (TTC). Et afin de déterminer le prix TTC d’un produit ou service quelconque, il faut calculer le prix de la TVA et le rajouter au prix hors taxes (HT).

Il existe plusieurs taux de TVA, nous nous étendrons sur les détails un peu plus loin dans l’article dans une rubrique dédiée.

Dans certains cas de figures, c’est le prix HT que vous cherchez, pour ce faire il faut effectuer le chemin à l’envers en utilisant les coefficients correspondants à chaque taux de TVA :

Pour le taux super réduit de 2,1% : le coefficient de conversion est de 1.02
Pour le taux réduit de 5.5% : le coefficient de conversion est de 1.055
Pour le taux intermédiaire de 10% : le coefficient de conversion est de 1.1
Pour le taux normal de 20% : le coefficient de conversion est de 1.2

Le mécanisme de collecte de la TVA ?

La TVA qui est souvent qualifiée de taxe indirecte, puisque c’est l’entreprise qui collecte cet impôt pour à l’administration fiscale. La facturation se fait au niveau des clients car chaque achat est payé en toutes taxes comprises. Du côté des fournisseurs, la taxe sur la valeur ajoutée sera déduite puis reversée à l’état.

Un écart entre la somme déduite et la somme collectée sera noté, si la première valeur est supérieure à la seconde, cela générera un crédit de TVA à soustraire de la prochaine déclaration de TVA de votre entreprise.

Sachez qu’au niveau de l’UE (l’Union Européenne), un micro-entrepreneur qui effectue des transactions commerciales doit impérativement demander un numéro de « TVA intracommunautaire ».

Comment facturer la TVA pour auto-entrepreneur ?

La TVA ou la « Taxe sur la Valeur Ajoutée », généralement payée pour des achats, n’est pas une obligation pour les auto-entrepreneurs puisque ces derniers en sont exonérés. Selon l’article n° 293 B du « CGI », une micro-entreprise bénéficiant du régime « franchise en base de TVA » ne déduit aucune TVA.

Cependant, en tant qu’auto-entrepreneur et dans certains cas précis, vous pouvez en être redevable ! Votre cabinet d’expertise comptable 100% en ligne s’est penché sur le sujet en vous listant les régimes concernés, les seuils à ne pas dépasser en termes de Chiffre d’affaires et bien d’autres détails à découvrir en parcourant notre enquête.

Quels sont les différents taux de TVA appliqués ?

Suivant la nature des biens, des services ou des prestations facturées, chaque produit vendu est assujetti à un taux de TVA bien particulier. Ces taux sont classés en 4 catégories :

Le taux normal qui est de 20%, applicable sur la majorité des biens/services
Le taux intermédiaire qui est de 10%, applicable sur des secteurs comme la restauration, la rénovation des logements anciens, le commerce des produits alimentaires préparés, le transport, les médicaments non remboursés
Le taux réduit qui est de 5.5%, applicable sur la majeure partie des produits alimentaires, l’eau, les boissons non alcoolisées, les produits de première nécessité, la consommation de gaz, la consommation d’électricité, certains travaux d’agencement et d’aménagement intérieur à son domicile, certains types de produits agricoles, le secteur des transports, le secteur du spectacle et même l’édition.
Le taux dit super réduit qui est de 2,1%, c’est un taux un peu particulier applicable sur une liste réduite de biens tels que le secteur de la presse, la redevance TV, la vente d’animaux destinés à la boucherie, tous les médicaments remboursables…

Y-a-t-il une dépendance entre la déclaration TVA d’une micro-entreprise et son imposition ?

Il faut savoir que depuis janvier 2018, le législateur dissocie le régime de la TVA d’une micro-entreprise de son régime d’imposition !

Sachez aussi que par défaut et au moment où il crée sa micro-entreprise, tout auto-entrepreneur se soumet au régime de la franchise en base de TVA. Ce régime lui permet de bénéficier d’une exonération de la TVA mais sous certaines conditions.

Commençons tout d’abord par le choix du régime d’impôt, en effet l’auto-entrepreneur a la possibilité de choisir son imposition auprès du SIE, et ce entre :

Le régime réel normal dont il doit faire la demande en même temps que son code TVA (Sous ce régime, le règlement de la TVA est mensuel et ce sera pareil pour la déclaration)
Le régime réel simplifié qui est attribué systématiquement (Si aucune autre demande n’est formulée). Sous ce régime, l’auto-entrepreneur déclare et reverse sa TVA avec une fréquence annuelle

Comment obtenir le numéro de TVA de son auto-entreprise?

Bien avant le choix du mode d’imposition, au moment de la création de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit se rendre sur la plateforme en ligne des impôts et créer son espace personnel (son compte professionnel) afin d’obtenir le code TVA.

Sans oublier de finir les démarches pour le numéro de TVA intracommunautaire en fournissant :

Le nom et le prénom de l’auto-entrepreneur (Son identité)
L’adresse
Le SIRET
La date à laquelle l’auto-entreprise a dépassé le seuil prévu par la loi
Le montant du CA actuel

NB : Le code intracommunautaire de TVA se compose du code du pays européen d’origine, le code clé (2 chiffres) et le code SIREN (9 chiffres).

Quels sont les plafonds à connaître pour bien remplir le formulaire de TVA d’un auto-entrepreneur ?

Afin d’être exonéré et de bénéficier d’une franchise de TVA, l’auto-entrepreneur se doit de respecter certains seuils classés en 2 types :

Le premier étant le seuil de base en dessous duquel, vous êtes exonéré. Sinon, il faut effectuer la déclaration de votre TVA à une exception près, le fait de ne pas dépasser le seuil majoré durant 2 années consécutives
Le second étant le seuil majoré dont le dépassement doit faire l’objet d’une facturation à partir du 1er jour du mois de dépassement

La classification se fait selon le type d’activités :

	Seuil de base	Seuil majoré
Les commerçants	85800 €	94300 €
Les artisans ainsi que les professions libérales	34400 €	36500 €

Notez bien que l’auto-entreprise en Guyane n’est pas concernée par la TVA. Quant au reste des pays du DOM-TOM, les plafonds sont classés ainsi :

	Plafond
La fourniture ainsi que la vente de logement	110000 €
Tous types de prestations de services	60000 €

Quelles sont les activités à exclure de la franchise de TVA ?

Certaines activités professionnelles n’ont pas le droit d’exercer sous forme de micro-entreprise et profiter du régime de la franchise en base de TVA, nous pouvons en citer :

Quelques activités commerciales telles que la location de matériels…
Certaines activités non commerciales
Toute activité assujettie à la TVA agricole
La commercialisation de véhicules neufs ailleurs que dans les pays de l’UE
La location d’immeuble à usage professionnel (sans aucun aménagement)
Toute activité soumise à la TVA immobilière
Les opérations sur les marchés d’options négociables, sur les marchés à terme et sur les bons d’option TVA
Les officiers ministériels
Les officiers publics
Certaines pratiques de sports avec une imposition basée sur la moyenne des 2 ou 4 dernières années (Pareil pour les productions artistiques et littéraires scientifiques avec les mêmes critères)

Comment déclarer votre TVA ?

Rendez-vous sur le site des impôts, puisque la déclaration de la TVA ne se fait qu’en ligne et par voie dématérialisée. Pour ce faire, il faut impérativement passer par son espace professionnel, si vous n’avez pas de compte, il faut en créer un.

Pour le paiement, ce sera soit en mode EFI directement via votre compte ou en mode EDI via un partenaire. En tant que déclarant, vous avez la possibilité de choisir votre période de déclaration. Remplissez les différents champs et les annexes. N’oubliez pas votre signature électronique avant l’envoi à la DGFIP.

Le mandat SEPA que vous avez fourni lors de la création de votre espace permettra de déclencher l’ordre de paiement pour le montant qui doit être prélevé.

Suivant votre régime, la déclaration de la TVA peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle (la date limite de règlement est indiquée au niveau de la section « Déclarer TVA ».

Vous avez un doute ? Vous avez besoin de plus de conseils ? Une notice est disponible sur le site gouvernemental des impôts.

La franchise de TVA : Avantage ou inconvénient pour une auto-entreprise ?

L’exonération relative à la franchise en base de TVA est en soi un avantage pour l’auto-entrepreneur. D’un autre côté, puisqu’il n’y a ni facturation ni déclaration de TVA, la tenue de votre comptabilité sera nettement plus simple et beaucoup plus allégée.

Ainsi, votre micro-entreprise sera plus compétitive, vous maîtriserez mieux vos coûts et pourrez proposer des tarifs plus bas comparés à vos concurrents directs.

Il existe néanmoins quelques inconvénients qui résident dans le fait de ne pas pouvoir récupérer la TVA sur l’achat de produits tels que les matières premières, le matériel professionnel et bien d’autres dépenses auprès de vos fournisseurs qui peuvent devenir assez conséquentes.

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