Comment bénéficier de l’aide gouvernementale aux « loyers et charges locatives » pour les entreprises
Qu’est-ce que l’aide aux loyers et charges locatives ?
L’aide nommée « loyers et charges locatives » a été instaurée par un récent décret du 16 novembre 2021 (décret n°2021-1488). Cette aide a pour objectif de soutenir les entreprises commerciales et de services qui ont été visées par des restrictions d’activité durant le premier semestre de 2021 (février-mai 2021) en raison de la COVID-19.
Selon le décret, l’aide a en effet pour objectif de « compenser les loyers et ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes ».
Noly Compta, expert-comptable en ligne vous en dit plus.
Qui peut en bénéficier ?
Afin qu’une entreprise soit éligible, elle doit remplir certaines conditions :
– Justifier d’au moins une activité éligible durant le mois pour lequel elle demande l’aide (février à mai 2021) et pour des activités éligibles listées dans l’annexe 1 du décret (voir liste) ;
– Avoir été créée avant le 31 janvier 2021 ;
– Ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au premier jour de ses périodes éligibles ;
– Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l’entreprise ;
– Les loyers et charges locatives ne doivent pas avoir été totalement couverts par d’autre aides, à savoir :
- Elles n’ont pas perçu le fonds de solidarité ou, pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes ;
- Elles ont perçu le fonds de solidarité ou l’aide aux coûts fixes mais les plafonds (de 200.000 € pour le fonds de solidarité ou de 10M€ pour l’aide aux coûts fixes) ont été atteints.
Ces conditions sont cumulatives. Pour en faire la demande, un lien dédié a été créé : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14501
Comment se calcule le montant de l’aide?
Le montant de l’aide est calculé pour chaque mois ou période éligible et se base sur les loyers et les charges locatives du mois, pris en compte au prorata des jours ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
Ensuite, d’autres éléments se déduisent de cette base :
– les aides perçues au titre du fonds de solidarité ou de l’aide « coûts fixes » (prise en compte selon les coefficients d’affectation prévus en annexe 2 du décret) ;
– le surplus d’activité lié aux ventes en ligne (formule prévue à l’annexe 3 du décret) ;
– les indemnisations perçues pour les loyers ou charges qui ont fait l’objet d’un contrat d’assurance.
Il est toutefois précisé que l’aide sera plafonnée dans les cas suivants :
– lorsque l’entreprise a subie des pertes en 2019 ;
– lorsque l’entreprise a eu un chiffre d’affaires de ventes en ligne pour la période éligible représentant 20 % du chiffre d’affaires réalisé à la même période en 2019 ;
– lorsque l’entreprise a obtenu une aide mensuel « loyers » supérieur à 4 millions d’euros.
Pour calculer le plafonnement, une formule a été créée (voir référence Annexe 4 du Décret) :
Quel plafonnement pour les entreprises soumises à un régime renforcé?
(EBE « loyers » sur la période 2019* X 0,921]) – (EBE « loyers » sur la période 2021**)
*Excédent brut d’exploitation (EBE) « Loyers » sur la période 2019 correspondant à celle de la période éligible considérée.
**Excédent brut d’exploitation (EBE) « Loyers » de la période éligible considérée.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec l’équipe de Noly Compta, votre expert-comptable en ligne. Nos consultants sont à votre disposition pour vous aider dans toutes vos démarches déclaratives.
