Tout savoir sur la TVA trimestrielle, Le Guide Compet

La déclaration de la TVA est imposée à tout individu ou entreprise qui entreprend une activité professionnelle régulière sauf quelques exceptions régies par des lois ponctuelles.

Noly compta traite aujourd’hui le cas de la TVA trimestrielle et vous guide en développant les points les plus importants à retenir.

Quels sont les seuils, les régimes et les entreprises concernés ? À quel moment il faut déclarer sa TVA trimestrielle ? Comment la remplir, la payer ou encore obtenir un remboursement de crédit de TVA ? Et bien d’autres éléments à retenir.

Comment déclarer votre TVA de manière trimestrielle ? 

Visant à rendre compte des opérations réalisées au cours du trimestre qui vient de se dérouler, la déclaration de TVA trimestrielle est une obligation légale pour les entreprises établies en  France et assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ces entreprises doivent être soumises, soit au régime simplifié de TVA, soit au régime réel normal, bien sûr selon le niveau de leurs CA. Les sociétés inscrites au régime normal remplissent le formulaire CA3. Par contre, celles relevant du régime simplifié doivent utiliser le formulaire CA12.

L’opération s’effectue via une télé déclaration (Au niveau du site web impots.gouv.fr) ou notamment par voie postale. Bien évidemment, il existe des délais de dépôt à respecter et en cas d’erreur ou de retard, cela peut engendrer des pénalités.

Les autorités fiscales passeront au calcul du solde entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA qui sera déduite sur les achats professionnels.   

Soit l’entreprise bénéficiera d’un crédit de TVA qui sera reporté sur les périodes à venir, soit elle paiera la TVA due.

Procédure cruciale pour toute entreprise installée en France, la déclaration de TVA trimestrielle est une procédure fiscale essentielle afin d’éviter toute sanction financière.

Quelles sont les raisons d’opter pour une déclaration la TVA trimestrielle ?

L’option de la TVA trimestrielle présente de nombreux avantages pour les entreprises dont :

• La réduction de la fréquence des déclarations fiscales
• La bonne organisation et planification des finances
• La visibilité sur la trésorerie sera meilleure car la TVA à régler est calculée sur une période beaucoup plus longue
• La gestion optimale des remboursements de TVA

Comparons le régime réel simplifié avec le régime réel normal

Le régime réel normal :

Les entreprises de prestations de services concernées sont celles ayant un CA > à 247000 euros ; pour les ventes de marchandises le seuil est de 818 000 euros (La TVA exigible est > à 15000 euros).

L’option de déclaration mensuelle est préférée ; mais il est toujours possible d’opter pour une  déclaration trimestrielle en cas de TVA exigible et annuelle < à 4000 euros.

Le régime réel simplifié :

La déclaration annuelle doit notamment répondre à 2 acomptes de TVA par an, une à 40 % dans le mois de décembre et une à 55 % dans le mois de juillet.

Pour plus de détails sur le sujet, contactez le SIE dont vous dépendez !

Y-a-t ‘il des dates limites de paiement ?

La déclaration pré remplie envoyée par le SIE des entreprises est à envoyer pour une date limite comprise entre le 15 et le 24 des mois d’avril, de juillet, d’octobre et de décembre.

Pour toute entreprise clôturant le 31 décembre et soumises au régime réel simplifié, une déclaration annuelle en plus doit être remplie. Cette dernière est à régler au maximum le 3 mai.

Si la date est autre que le 31 décembre, il ne faut en aucun cas dépasser 3 mois après la date de clôture pour payer votre TVA.

Rembourser sa TVA trimestrielle : comment faire ?

Tout d’abord, il faut que la demande de remboursement soit du même mois que celui de la déclaration. Ainsi, il sera tout à fait possible de réclamer son crédit de TVA à condition que :

• Le montant dépasse les 150 euros pour votre déclaration du 4 ème trimestre de l’année
• Ou que le montant des trois premiers trimestres dépasse 760 euros chacun

Votre première demande de remboursement de TVA doit systématiquement être accompagnée de justificatif des factures concernées.

Sachez, notamment, que vous pouvez par la suite faire l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale à tout moment, et ce, afin de vérifier la correspondance de vos montants de TVA déductible.