Tout ce que vous devez connaître sur les conventions réglementées ?

Les conventions réglementées sont des accords conclus entre une société et l’un de ses dirigeants ou actionnaires principaux, qui peuvent potentiellement créer un conflit d’intérêts. Pour éviter les abus, la loi exige que ces conventions soient soumises à un contrôle strict. En général, cela implique l’approbation préalable des organes sociaux compétents comme l’assemblée générale des actionnaires ou le conseil d’administration. Votre cabinet d’expertise comptable en ligne noly-compta vous explique ce processus qui vise à garantir la transparence et à protéger les intérêts de la société et des actionnaires.

Définition des conventions réglementées

Les contrats entre une société et un tiers se divisent en 3 catégories : les conventions interdites, réglementées et libres. Les conventions réglementées sont soumises à un contrôle pour prévenir les conflits d’intérêts, tandis que les conventions libres ne sont pas réglementées et sont conclues librement.

Impliquant des transactions de vente, d’achat de biens entre la société et l’un des associés, ou encore des accords de location, de prêt ou de garantie entre actionnaires ou dirigeants et leur entreprise, les conventions dites réglementées ont comme but principal la transparence de ces procédures et surtout le fait d’éviter les conflits d’intérêts ; et ce peu importe le statut juridique de société.

Les conventions réglementées sont celles qui ne sont ni interdites par la loi ni considérées comme courantes. Elles sont atypiques pour la société et ne relèvent pas de son activité habituelle. Elles servent à superviser les actions des dirigeants ou des associés, qui pourraient bénéficier directement ou indirectement de contrats conclus au nom de l’entreprise. Ce mécanisme assure à la fois le contrôle et la transparence des accords conclus.

À part les conventions réglementées, nous distinguons notamment les conventions courantes et interdites.

La classification des divers types de conventions ?

Conventions Courantes

Les conventions courantes, également connues sous le nom de conventions libres, sont des accords conclus dans le cadre de l’activité ordinaire de la société, à des conditions normales.

Elles comprennent des contrats de fourniture de biens/services entre la société et ses dirigeants, à des termes similaires à ceux convenus avec d’autres partenaires commerciaux. Contrairement aux conventions réglementées, elles ne nécessitent pas de procédure de contrôle spécifique.

L’article « L223-20 » du Code de commerce les définit comme des opérations courantes conclues à des conditions normales. Cependant, la qualification courante est sujette à l’appréciation des tribunaux et peut varier au cas par cas.

Conventions Interdites

Au-delà des conventions courantes et réglementées, certaines conventions sont strictement interdites par le Code de commerce.

Ces dernières impliquent généralement des contrats d’emprunt, de découvert, de caution ou d’aval conclus par le directeur général, les directeurs généraux délégués ou les représentants permanents des personnes morales des administrations.

Ces conventions sont interdites en raison de leur potentiel à créer un conflit d’intérêts majeur, à engager la société de manière disproportionnée ou à constituer un abus de bien social.

Si une telle convention est conclue, elle est frappée de nullité absolue, et quant au dirigeant, il pourra être impliqué civilement et pénalement.

Conventions Réglementées

Les conventions réglementées sont des accords spécifiques soumis à une procédure d’approbation et de contrôle particulière.

Elles peuvent inclure des contrats de vente entre la société et ses dirigeants, des prêts consentis par un associé (convention de compte courant), ou encore des prestations de services réalisées par un membre du conseil d’administration.

Ces conventions respectent un nombre de règles en matière d’autorisation préalable et de contrôle a posteriori, en général assuré par le commissaire aux comptes et/ou les associés de la société.

Le non-respect de ces procédures peut entraîner des sanctions, allant de la nullité de la convention à la mise en jeu de la responsabilité du dirigeant. Bien que visant à prévenir les abus et à protéger l’intérêt social, certaines conventions réglementées peuvent également être strictement interdites en cas de conflit d’intérêts majeur.

Champ d’application des conventions réglementées ?

S’étendant aux dirigeants et aux actionnaires d’une société, en particulier aux associés détenant plus de 10 % des parts sociales, le champ d’application des conventions réglementées couvre les transactions suivantes :

• Une opération de scission
• Une action de fusion de la société
• La constitution d’une autre entreprise
• L’ouverture d’un compte courant non prévu par les statuts de la structure
• Le versement de rémunération aux dirigeants, l’augmentation significative de leur salaire ou l’attribution d’une indemnité exceptionnelle
• La modification du contrat de travail de l’un des sociétaires
• L’abandon de créance en compte courant d’associé entre un titulaire et la société
• L’achat ou la location d’un bien qui appartient au patrimoine personnel de l’un des associés

Notez que cette liste n’est pas exhaustive !

Structures entrepreneuriales et personnes visées par les conventions réglementées ?

Les conventions réglementées sont des actes juridiques qui se produisent entre une société (SA, SARL, SAS) et l’une des parties concernées par la réglementation, dès lors que la convention n’est ni interdite ni conclue à des conditions normales. Les personnes visées par la loi sont nombreuses, notamment :

• Le gérant de SARL, qu’il soit associé ou non.
• Le président de SAS ou tout autre dirigeant.
• La société contrôlant un actionnaire personne morale de SAS/SA.
• Une société dont un dirigeant est également gérant ou dirigeant de la SARL/SA.
• Un associé de SARL quelconque.
• Un actionnaire de SAS/SA disposant de plus de 10 % du droit de vote.
• Le dirigeant de la personne morale présidente de la SAS.
• Dans les SA : le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués, un administrateur.

Notez au passage que pour être qualifiées de conventions réglementées, ces conventions doivent présenter un risque pour la société, qu’il s’agisse d’un risque juridique ou d’appauvrissement.

Le non-respect de la procédure ?

Dans le cadre des conventions réglementées, il est impératif de signaler et de faire approuver le contrat par l’organe compétent, quelle que soit la nature.

Tout manquement à cette procédure de contrôle entraîne la nullité de l’accord. Si une fraude est avérée lors de la conclusion du contrat ou si celui-ci est signé malgré un avis défavorable de l’organe compétent, l’entreprise peut intenter une action en responsabilité contre l’associé signataire ou le dirigeant pour tout préjudice subi.  

La prescription pour faire valoir la nullité de la convention réglementée est de 3 ans à compter de la signature du contrat, sauf en cas de dissimulation.

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