SASU à l’IR : Quels sont les avantages et les inconvénients ?

La « société par actions simplifiées unipersonnelle » ou la « société par actions simplifiées à associé unique » est une forme juridique dérivée de la SAS. Tout comme la SAS, la création d’une SASU nécessite des démarches comme la rédaction des statuts avec des mentions obligatoires telles que l’adresse de domiciliation. Cette entité est caractérisée par la présence d’un seul associé, souvent cumulant le rôle de président, condition essentielle pour que la SASU puisse bénéficier d’une transparence fiscale.

La fiscalité de la SASU est cruciale, car elle influence directement les décisions de gestion de l’associé unique. Par défaut, la SASU est soumise à l’IS (l’impôt sur les sociétés), mais elle peut opter pour l’IR, cette option étant limitée dans le temps à cinq exercices.

L’IS applique des taux forfaitaires sur les bénéfices imposables, répartis en tranches de 15%, 28% et 31%, selon des seuils légaux. En revanche, l’IR permet d’imposer les bénéfices directement à l’associé unique, classés soit dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), soit dans celle des BNC (bénéfices non commerciaux).

Compte tenu de l’importance de la fiscalité dans la gestion d’une entreprise, il est essentiel d’examiner les avantages de l’IR pour une SASU. Avant d’approfondir ces avantages, il convient de revenir sur les formalités nécessaires pour choisir ce régime.

La SASU peut opter pour l’IR plutôt que l’IS, incluant une imposition directe des bénéfices sur le revenu du dirigeant, bénéficiant parfois de taux d’imposition plus favorables. Pour choisir l’IR, la SASU doit être une petite entreprise et son dirigeant être une personne physique. Quels sont les principales différences au niveau de la fiscalité des bénéfices et des dividendes ? Est-ce que le choix dépend de la situation financière et des objectifs du dirigeant ? Quel régime fiscal est plus simple au niveau personnel ? Et bien d’autres questions auxquelles répond Noly-Compta.

Quels sont les principaux avantages ?

• L’avantage principal de choisir l’impôt sur le revenu pour une SASU est la translucidité fiscale, qui entraîne l’absence d’acquittement de l’impôt sur les bénéfices par la société elle-même. Concrètement, la société n’est pas tenue de payer l’impôt sur les bénéfices.

En optant pour l’IR, les bénéfices de la SASU sont directement imposés auprès de l’associé unique. Ce mécanisme évite ainsi une double imposition de la société en cas de distribution de bénéfices. Cette transparence fiscale simplifie la gestion fiscale de la SASU et peut offrir des avantages en termes de planification fiscale et de réduction de la charge fiscale totale pour l’associé unique.

• L’option pour l’impôt sur le revenu peut s’avérer avantageuse dans certains cas, car il est calculé selon un barème progressif comprenant cinq tranches d’imposition, avec des taux variant de 0% à 45%. Les trois premières tranches, appliquant des taux de 0%, 11% et 30%, concernent des revenus inférieurs à 73 369 euros et offrent un taux d’imposition inférieur à celui de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, en fonction des revenus de l’associé unique et des bénéfices prévus de la société, l’option pour l’IR peut être particulièrement avantageuse, surtout si la société prévoit des bénéfices modestes à moyen terme (inférieur à 5 ans).

Cependant, il est important de noter que le taux de l’IS en France devrait légèrement baisser dans les prochaines années pour atteindre progressivement la moyenne de l’UE, soit 25%. Dans ce contexte, le choix de l’IR demeure intéressant pour une SASU dont les revenus n’excèdent pas 25 659 euros, mais cette limite peut limiter les cas où cette option est avantageuse.

• En cas de déficit de la SASU, l’associé unique a la possibilité d’imputer ce déficit sur ses revenus globaux

• L’option pour le régime de l’IR offre des exonérations, notamment pour les plus-values et les nouvelles entreprises, sous réserve du respect des conditions requises

• La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), normalement due par toutes les sociétés quelle que soit leur forme juridique, peut être déductible lorsque la société est soumise à l’IR

• Certaines charges fiscalement déductibles peuvent être déduites du résultat imposable de la SASU

Quel est le fonctionnement d’une SaSU IR ?

Le résultat de la SASU, qu’il soit qualifié de BA (bénéfice agricole), de BIC (industriel et commercial) ou de BNC (non commercial) est inclus dans l’ensemble des revenus imposables du foyer fiscal du président associé unique. L’IR est ensuite calculé selon un barème progressif prenant en compte divers paramètres tels que le statut du déclarant (marié, célibataire, veuf, pacsé, séparé ou divorcé) et le nombre de personnes à charge, y compris les personnes invalides vivant à son domicile ou ses enfants.

Ces éléments permettent de déterminer le quotient familial en divisant le revenu imposable par un nombre de parts correspondant à la situation familiale. Le montant ainsi obtenu est alors soumis au barème progressif de l’IR, où des taux d’imposition variables s’appliquent à chaque tranche de revenus.

Le barème progressif est le suivant :

• La tranche 1 : un taux de 0 % est appliqué jusqu’à 10 777 euros de revenus
• La tranche 2 : un taux de 11 % est appliqué sur la portion des revenus allant de 10 778 euros à 27 478 euros
• La tranche 3 : un taux de 30 % est appliqué sur la portion des revenus allant de 27 479 euros à 78 570 euros
• La tranche 4 : un taux de 41 % est appliqué sur la portion des revenus allant de 78 571 euros à 168 994 euros
• La tranche 5 : un taux de 45 % est appliqué sur la portion des revenus supérieure à 168 994 euros

NB : La déclaration 2777 (formulaire n°2777) concerne les sociétés à l’IS, y compris les SASU, les SaS à l’IR… Elle est utilisée pour déclarer et reverser à l’État les prélèvements sur les dividendes versés aux actionnaires ou à l’associé unique, avec un dépôt obligatoire avant le 15 du mois suivant le versement.

Toutefois, pour savoir dans quelle fourchette fiscale vous êtes placée, vos taxes sur salaires ou les différents taux IR, essayez les simulateurs SaSU Ir vs Is disponibles en ligne.

Est-ce qu’il y a des inconvénients au régime fiscal d’une SaSU IR ?

Le principal inconvénient de l’option pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une SASU est sa nature temporaire. Après cinq exercices comptables, la société bascule automatiquement vers l’IS et ne peut plus opter pour l’IR.

De plus, la rémunération de l’associé unique n’est pas déductible du bénéfice imposable de la société, bien qu’elle ne soit pas imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

En outre, l’option pour l’IR peut ne pas être avantageuse pour une SASU si les revenus globaux du foyer fiscal du dirigeant sont élevés. Dans ce cas, il est recommandé d’effectuer une simulation pour déterminer le régime fiscal le plus bénéfique pour la société.

Enfin, opter pour l’IR peut inciter les dirigeants à ne pas percevoir de rémunération, ce qui peut poser des problèmes de cotisations pour la retraite et la prévoyance en cas d’incidents graves tels que le décès ou l’invalidité.

Quelle est la différence entre la SaSU IS et la SaSU IR ?

Lorsque la SASU est soumise à l’IS, elle supporte la charge de cet impôt. Le président associé unique est alors imposé à l’IR sur sa rémunération, déclarée dans la catégorie des traitements et salaires de sa déclaration de revenus, ainsi que sur ses dividendes, déclarés dans la catégorie des capitaux mobiliers.

En revanche, si la SASU opte pour le régime de l’IR, c’est le dirigeant qui est redevable de l’impôt sur les résultats de l’entreprise. Ces résultats doivent être déclarés dans la déclaration de revenus, selon l’activité de la SASU : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale, bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale, bénéfices agricoles (BA) pour une activité agricole.

Une autre différence réside dans le fait que si le dirigeant choisit de se rémunérer, cette rémunération ne constitue pas une dépense déductible du résultat de la structure soumise à l’IR.

Est-ce que le choix pour une SaSU à l’IR est irréversible ?

Rappelons que l’option IR pour une SASU est limitée à cinq exercices comptables, après quoi la société bascule automatiquement sous le régime de l’IS. Cependant, l’associé unique peut demander à revenir sous le régime de l’IS à tout moment, même avant l’expiration des cinq ans. Cette demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent territorialement dans les trois premiers mois suivant l’ouverture de l’exercice social concerné (Vous pouvez notamment vous renseigner auprès de L’URSSAF).