SARL Unipersonnelle, SARLU , EURL, Noly-Compta répond à toutes vos questions !

Vous voulez vous renseigner plus précisément sur le statut d’une SARLU ou d’une EURL ? Il faut s’adresser à un cabinet professionnel de comptabilité ! Vous pouvez demander conseil à Noly Compta, votre expert-comptable en ligne qui répond à toutes vos questions.

Vous voulez monter votre projet seul ? Diriger votre entreprise en totale autonomie ? Et ne pas disposer d’associés ? Le régime de la SARL Unipersonnelle est la solution adaptée.

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) appelée aussi une société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) représente un bon compromis pour certains projets qui peuvent être relativement modestes.

Confier à vous-même la gestion complète du fonctionnement de votre entreprise ou la déléguer à un tiers ? Plusieurs interrogations interpellent un entrepreneur en train de créer sa propre société. Nous avons étudié le sujet pour vous à travers cet article.

Qu’est-ce qu’une EURL ou une SARLU ?

Au moment de créer votre entreprise, le statut que vous allez choisir va déterminer le fonctionnement interne et externe de votre société.

La SARLU ou l’EURL est bien une SARL mais avec un associé unique ! La loi l’autorisant à avoir ce statut, l’EURL permet à l’entrepreneur d’exercer seul, d’où l’expression  » Unipersonnelle « . La SARLU va attribuer la personnalité morale à l’entrepreneur associé unique, et ce, à partir de l’immatriculation de cette dernière.

Le dirigeant d’une SARLU pourra lancer son activité et accéder au monde des affaires en en limitant ses responsabilités.

Toutefois, si les exigences du projet au niveau économique ne sont pas en cohérence avec le capital social qui a été fixé, la responsabilité personnelle du gérant est directement engagée.

La constitution de la société déclenche systématiquement le versement minimum du 1/5 du montant du capital ; versement qui peut être soit un apport en numéraire, soit un apport en nature, soit un apport en industrie (au bout de 5 ans la somme du capital social doit être soldée)

Entre statut juridique, régime social et capital minimum : Comment fonctionne une SARLU ?

En créant une SARLU, même si cela n’est obligatoire aux yeux de la loi, il est très fréquent que le gérant de l’entreprise soit lui-même l’associé unique. C’est le régime social auquel se soumet le dirigeant qui fera la différence.

Le gérant associé est un TNS (un travailleur non salarié) qui est soumis à la sécurité sociale des professionnels indépendants, tandis qu’un gérant non associé est considéré comme un salarié, ce qui induit un nombre plus élevé de cotisations sociales.

La SARLU (EURL) est une entreprise transparente puisque son régime fiscal entraîne en principe une imposition basée sur l’IR (impôt sur le revenu). En effet, les bénéfices de la société seront imposés directement au niveau de l’associé unique et les pertes se déduisent de ses revenus.

Si par contre, vous optez pour l’IS (impôts sur les sociétés), l’associé unique ne supportera plus cette imposition (sauf dans le cas de réception d’un salaire de gérant ou dans le cas d’une distribution de bénéfices).

De plus, une SARLU protège le patrimoine personnel du seul et unique associé devant les créanciers. Ce sont les biens de la société et non ses biens personnels qui pourront être saisis. Mais en pratique, ce principe est illusoire car les créanciers demandent toujours au gérant (souvent l’associé unique) de se porter caution quant aux différents engagements de l’entreprise.

Par conséquent, l’ensemble des décisions reviennent à l’associé unique même pour les modifications des statuts via des procès-verbaux établis par sa propre décision.

Pour le capital social, il n’existe aucun seuil minimum. Le montant de 1 € pourra être déposé sur un compte bancaire professionnel pour l’immatriculation de la société.

Notez bien qu’en cas de non-respect des règles prévues par la loi, une requalification en « entreprise individuelle » peut être appliquée.

Quels sont les avantages d’une SARLU ?

Créer une société sous la forme d’une SARLU : est-ce le bon choix ? Tout d’abord, dans le cas de perception de salaire le statut d’une SARLU peut s’avérer le plus adéquat. En choisissant cette structure, le taux de cotisations sociales est nettement moins élevé. Comme dans une SARL classique, il y a une distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Le gérant participe aux pertes de son entreprise dans la limite de ses apports (sauf qu’en cas d’abus de biens sociaux ou de faute de gestion). Dans le contexte d’une SARL unipersonnelle, nous pouvons citer 3 types d’apports :

• L’apport en industrie ;
• L’apport en nature ;
• L’apport en numéraire.

Sachez notamment qu’il est tout à fait possible de transmettre d’une manière progressive votre SARLU à vos enfants en effectuant des dons réguliers de vos parts sociales. Notez également qu’au terme de 5 années d’exercice, l’associé unique peut céder ses parts (par exemple lors d’une décision de départ à la retraite) et bénéficier d’une exonération de la plus-value.

Régime fiscal d’une SARL à associé unique

La rédaction du statut de l’entreprise

Le statut de la société est obligatoire. Un modèle du statut doit être retiré auprès du centre de formalités des entreprises ou auprès du greffe. Et ce, afin de finaliser l’immatriculation de l’EURL.

Statut du gérant

Le gérant doit être une personne physique, qu’il soit un des associés ou une tierce personne. Ce dernier agit pour le compte de la société et en son nom.

Généralement, les pouvoirs du gérant sont fixés dans les statuts ou par un acte séparé.

Pouvoirs et responsabilités

Le gérant a tous les pouvoirs, s’il n’y a aucune limitation statutaire et doit être une personne.

Dans le cas des BIC et des BNC (Là nous parlons de personne physique), les bénéfices entrent dans la déclaration du revenu de l’associé

Dans le cas de personne morale (Là nous parlons de SA, SARL…), la société est la société est soumise à l’IS.

Comment faire pour passer d’une SARLU à une SARL ?

Le premier cas est celui du décès de l’associé unique, la société continuera à fonctionner avec l’héritier ! Et s’il en existe plusieurs, La SARLU est systématiquement transformée en SARL classique.

Par contre, si vous souhaitez faire entrer d’autres personnes dans le capital de votre société, rien de plus simple ! Il suffit juste de céder des parts sociales aux personnes concernées et votre SARL Unipersonnelle deviendra une SARL pluripersonnelle. Avant d’entamer les démarches, il est quand même préférable de se renseigner auprès d’un professionnel du métier : votre expert-comptable en ligne Noly Compta !