Rémunération des Dirigeants SELARL : Régime Fiscal et Social

La rémunération des dirigeants de SELARL (Sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) a connu des évolutions importantes concernant la catégorisation en matière de Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et l’assimilation aux régimes des traitements et salaires en France.

Depuis 2024, des modifications significatives ont été introduites quant à la rémunération des dirigeants et associés de ces organisations à statut particulier. Ces évolutions continuent d’impacter la fiscalité et la gestion sociale de ces professionnels libéraux.

Noly Compta met la lumière sur l’évolution de la fiscalité de la situation des dirigeants et associés dans ce type d’entreprises, ainsi que les points essentiels à prendre en compte pour votre gestion sociale.

Contexte de la Rémunération des Dirigeants SELARL

Les SELARL sont des structures juridiques préférées par plusieurs professionnels libéraux, offrant une responsabilité limitée et une organisation sécurisée.

La rémunération des associés de toute société d’exercice libéral (SEL) est désormais imposée selon des règles spécifiques qui distinguent :

• La rémunération technique (activité libérale)
• La rémunération du mandat social (gestion de la société)

Cette catégorisation a un impact direct sur la manière dont les dirigeants et l’ensemble des associés perçoivent leurs revenus et les déclarent fiscalement. Analysons ensemble l’évolution fiscale de ce statut spécifique !

Le Nouveau Régime d’Imposition : Comprendre les Changements

Principe Général Applicable

Depuis 2024, qu’ils soient dirigeants ou non d’une SELARL ou d’une SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée), tous les associés des SEL voient leurs revenus techniques assimilés aux revenus BNC.

Cela implique une séparation claire entre :

• La rémunération perçue pour les services techniques rendus (activité libérale)
• Celle attribuée pour les responsabilités de gestion (mandat social)

Les Professionnels Concernés

Ces nouvelles directives concernent principalement les professionnels exerçant dans :

• Les métiers de la santé (médecins, dentistes, kinésithérapeutes…)
• Le droit (avocats, notaires…)
• L’expertise comptable
• Les professions libérales réglementées

Ces changements ont été introduits dans le but de clarifier et de rationaliser les modalités de rémunération des dirigeants de SELARL, tout en garantissant une meilleure conformité fiscale.

Distinction entre Activité Libérale et Mandat Social

Tableau Comparatif des Rémunérations

Type de rémunération	Nature des tâches	Régime fiscal
Activité libérale (technique)	Facturation client/patient, encaissement, prises de rendez-vous, gestion des équipes, rédaction documents professionnels	BNC (sauf lien de subordination)
Mandat social (gérance)	Convocation assemblées, représentation société, décisions stratégiques, déplacement siège social	Article 62 CGI (gérant majoritaire) ou Traitements et salaires

Rémunération Technique (Activité Libérale)

Les tâches considérées comme relevant de l’activité libérale incluent :

• La facturation du client ou du patient
• L’encaissement des honoraires
• Les prises de rendez-vous
• Les approvisionnements de fournitures
• La gestion des équipes
• La rédaction de documents professionnels (ordonnances, actes…)

Régime fiscal : Ces rémunérations sont imposées dans la catégorie des BNC, sauf existence d’un lien de subordination.

Rémunération du Mandat Social (Gérance)

Les tâches relevant du mandat social comprennent :

• La convocation d’assemblées générales
• La représentation de la société dans les rapports avec les associés et tiers
• Les décisions de déplacement du siège social
• La gestion stratégique de la structure

Régime fiscal :

• Article 62 du CGI pour les gérants majoritaires de SELARL
• Traitements et salaires pour les gérants minoritaires/égalitaires et dirigeants de SELAS/SELAFA

Les Règles Pratiques d’Application

La Tolérance des 5%

Important : L’administration fiscale admet qu’une part de 5% de la rémunération globale perçue par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA correspond aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant, qu’il soit possible ou non de les distinguer de la rémunération technique.

Attention : Suite à une décision du Conseil d’État d’avril 2025, cette tolérance a été jugée contraire à la loi. Il est désormais nécessaire de justifier précisément la distinction entre rémunération technique et rémunération du mandat social.

Les Exceptions au Régime BNC

Le régime BNC pour les rémunérations techniques souffre deux exceptions :

1. Existence d’un lien de subordination : Si un lien de subordination existe entre l’associé et la SEL, les rémunérations techniques sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
   
2. Impossibilité de distinguer les rémunérations : Si les rémunérations techniques des gérants majoritaires de SELARL ne peuvent être distinguées de celles du mandat social, elles demeurent imposées selon l’article 62 du CGI.
   

Les Évolutions Fiscales et Sociales à Connaître

Abattement Forfaitaire de 10%

Conformément aux nouvelles règles, les rémunérations provenant de l’exercice d’une activité libérale ne bénéficient plus de l’abattement forfaitaire de 10% dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Compensation : Chaque associé de la SEL peut déduire l’ensemble de ses frais professionnels au niveau de sa déclaration fiscale n°2035.

Déduction des Frais Professionnels

Les associés peuvent déduire leurs frais professionnels réels, mais ils ne peuvent pas prétendre à la déduction de l’abattement fiscal de 2%, qui s’applique aux médecins du secteur 1 dans d’autres contextes.

Traitement des Cotisations Sociales

Si les cotisations sociales sont prises en charge par la société SEL, elles doivent être ajoutées à la rémunération nette de l’associé afin d’obtenir un revenu BNC brut. Ce revenu brut servira de base pour la déduction des cotisations sociales obligatoires et facultatives.

Stratégie de Déduction pour les Cotisations de Retraite

Étant imposés en BNC, les associés doivent adopter une stratégie différente en matière de déduction des cotisations de retraite (par capitalisation et d’abondement). Les décisions prises dépendent de la catégorie fiscale du revenu en question.

En Pratique : Les Obligations à Respecter

Exigences Administratives

Compte bancaire professionnel : L’exigence d’avoir un compte bancaire professionnel pour chaque associé est une condition essentielle du nouveau régime.

Déclarations fiscales : Les professionnels concernés doivent désormais remplir :

• La déclaration n°2035 (Régime de la déclaration contrôlée des BNC)
• Ou bénéficier du régime micro-BNC si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 €

Obligations Comptables

Pour les associés relevant de la déclaration contrôlée, les obligations comptables comprennent :

• Tenue d’un livre-journal (recettes/dépenses)
• Registre des immobilisations
• Conservation des justificatifs

Pour le régime micro-BNC :

• Document enregistrant le détail journalier des recettes professionnelles
• Déclaration sur le formulaire 2042 C PRO

Question de la TVA

Clarification importante : Les rémunérations techniques versées par la SEL aux associés n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Les associés ne sont donc pas soumis aux règles de facturation prévues par l’article 289 du CGI.

Tableau Récapitulatif des Régimes d’Imposition

Statut	Type de rémunération	Régime fiscal	Régime social
Gérant majoritaire SELARL	Rémunération technique	BNC (si distinguable)	TNS
Gérant majoritaire SELARL	Mandat social	Article 62 CGI	TNS
Gérant minoritaire SELARL	Rémunération technique	BNC	TNS
Gérant minoritaire SELARL	Mandat social	Traitements et salaires	Salarié
Dirigeant SELAS/SELAFA	Rémunération technique	BNC	TNS
Dirigeant SELAS/SELAFA	Mandat social	Traitements et salaires	Salarié

TNS = Travailleur Non Salarié

L’Accompagnement Noly Compta pour les Dirigeants de SELARL

La gestion de la rémunération des dirigeants de SELARL est devenue plus complexe avec ces évolutions réglementaires. Noly Compta vous accompagne dans :

• L’optimisation de votre statut : Analyse de votre situation et conseil sur la meilleure répartition entre rémunération technique et mandat social
• La mise en conformité : Préparation de vos déclarations fiscales (2035 ou micro-BNC)
• La gestion sociale : Calcul et optimisation de vos cotisations sociales
• L’accompagnement administratif : Ouverture compte professionnel, tenue comptable, déclarations
• Le suivi du solde de tout compte en cas de changement de statut

Cependant, pour plus de détails, nous recommandons de faire appel aux services d’un expert comptable en ligne afin de décider s’il convient de déclarer votre activité en BNC ou non, auprès du CFE. Cela peut impliquer des démarches administratives spécifiques et des vérifications de conformité avec la réglementation en vigueur.

Conclusion : S’Adapter au Nouveau Cadre Réglementaire

Les dirigeants de SELARL doivent s’adapter aux nouvelles directives afin d’éviter toutes implications fiscales et réglementaires. Une bonne compréhension des nouvelles règles fiscales et un accompagnement par votre expert en fiscalité et gestion sociale seront essentiels pour une transition réussie vers le cadre réglementaire actuel des SEL.

Points clés à retenir :

1. Distinction obligatoire entre rémunération technique (BNC) et mandat social
2. Fin de l’abattement forfaitaire de 10% pour les rémunérations libérales
3. Déduction des frais réels sur la déclaration 2035
4. Compte bancaire professionnel obligatoire
5. Gestion distincte des cotisations sociales
6. Documentation nécessaire pour justifier la répartition des rémunérations

L’ensemble de ce dispositif fiscal continue d’évoluer et nécessite une vigilance constante. Faites-vous accompagner par Noly Compta pour sécuriser votre situation et optimiser votre fiscalité !