Rémunération des Dirigeants SELARL en 2023 et 2024 : Évolution du dispositif fiscal !

La rémunération des dirigeants de SELARL (Sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) a longtemps été un sujet d’intérêt, notamment en ce qui concerne les dernières prérogatives autour de la catégorisation en matière de Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et l’assimilation aux régimes des traitements et salaires en France.

En effet, depuis le début de l’année 2023, des ajustements significatifs ont été introduits, quant à la rémunération des dirigeants de ces organisations ! D’autres modifications sont attendues en 2024 !

noly-compta.fr met la lumière sur l’évolution de la fiscalité de la situation des dirigeants et associés dans ce type d’entreprises (à statut particulier), ainsi que les nouveaux points à prendre en compte.

Contexte de la rémunération des dirigeants SELARL

Les SELARL sont des structures juridiques préférées par plusieurs professionnels libéraux, offrant une responsabilité limitée et une organisation sécurisée.

La rémunération des associés de toute société d’exercice libéral (SEL) est généralement imposée dans la catégorie des traitements et salaires ; la nouveauté est la soumission aux régimes BNC selon des règles spécifiques.

Jusqu’à présent, cette catégorisation a eu un impact direct sur la manière dont les dirigeants et l’ensemble des associés perçoivent leurs revenus. Analysons ensemble l’évolution fiscale de ce statut spécifique !

Changements en 2023 ?

À compter de la date de janvier 2023, qu’ils soient dirigeants ou non d’une SELARL ou d’une SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée), tous les associés des SEL se verront leurs revenus assimilés aux revenus BNC, et ce, y compris les gérants majoritaires.

Cela implique une séparation claire entre la rémunération perçue pour les services techniques rendus et celle attribuée pour les responsabilités de gestion.

Si les contribuables concernés ne peuvent pas se conformer à ce nouveau régime d’imposition en BNC, ils peuvent continuer à être imposés selon le régime des salaires, tout en se conformant à l’article 62 conformément aux indications de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).

Ces professionnels sont souvent dans les métiers de la santé, du droit, de l’expertise comptable…et ces nouvelles directives ont été introduites dans le but de clarifier et de rationaliser les modalités de rémunération des dirigeants de SELARL, tout en garantissant une meilleure conformité fiscale.

En Pratique !

L’exigence d’avoir un compte bancaire professionnel pour chaque associé est une nouvelle condition sinequanone.

Pour les médecins, c’est la déclaration annuelle n° 2035 qui s’est ajoutée à la liste de leurs obligations fiscales.

Cependant, pour plus de détails nous recommandons de faire appel aux services d’un expert-comptable afin de décider s’il convient de déclarer votre activité en BNC ou non, auprès du CFE.

Cela peut impliquer des démarches administratives spécifiques et des vérifications de conformité avec la réglementation en vigueur.

Les évolutions fiscales et sociales

Abattement forfaitaire de 10 % :

Conformément aux nouvelles règles, les rémunérations provenant de tout exercice d’une activité libérale ne bénéficieront plus de l’abattement forfaitaire de 10 % dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Notez que chaque associé de la SEL pourra toujours déduire l’ensemble de ses frais professionnels au niveau de sa déclaration fiscale n°2035.

Déduction des frais professionnels :

Les associés pourront déduire leurs frais professionnels, mais ils ne pourront pas prétendre à la déduction de l’abattement fiscal de 2 %, qui s’applique aux médecins du secteur 1.

Traitement des cotisations sociales :

Si les cotisations sociales sont prises en charge par la société SEL, elles devront être ajoutées à la rémunération nette de l’associé afin d’obtenir un revenu BNC brut. Ce revenu brut servira de base pour la déduction les cotisations sociales obligatoires et facultatives.

Stratégie de déduction pour les cotisations de retraite :

Étant imposé en BNC, les associés doivent adopter une stratégie différente en matière de déduction des cotisations de retraite (par capitalisation et d’abondement). Les décisions prises vont dépendre de la catégorie fiscale du revenu en question.

À partir du 1er janvier 2024 ?

Rémunération versée au titre d’une fonction technique

• En présence d’un lien de subordination avec la société SEL, la rémunération doit être assimilée à un traitement ou salaire.

• En l’absence de lien de subordination avec la SEL, la rémunération est imposée dans le cadre d’une BNC (Sauf si le gérant est majoritaire de la SELARL ou si les associés sont gérants de leur SELCA : Bien évidemment, les fonctions sont indissociables du mandat).

Rémunération versée au titre du mandat social

• Au niveau des SELARL, la rémunération du gérant majoritaire est assimilée au règlement des traitements et salaires, suivant l’article n°62 du CGI (Cette rémunération est souvent confondue avec la rémunération des fonctions techniques).

• Au niveau des SELAS et des SELAFA, la rémunération versée au titre du mandat social est imposée dans le cadre de la catégorie des traitements et des salaires.

L’ensemble de ce dispositif fiscal, avec toutes les nouveautés prévues en 2024 concernant l’exercice libéral en SEL, doit faire l’objet dans les prochains jours d’une nouvelle publication au BOFiP.

En Bref ;

Les dirigeants de SELARL doivent s’adapter aux nouvelles directives afin d’éviter toutes implications fiscales et réglementaires. Une bonne compréhension des nouvelles règles fiscales et un accompagnement par votre expert en fiscalité seront essentiels pour une transition réussie vers le nouveau cadre réglementaire des SEL.