Régime TVA et particularités , tout ce que vous devez savoir en 2023

En France, en matière de TVA, on dénombre 3 régimes distincts : le régime réel simplifié de TVA, le régime de la franchise en base et le régime réel normal.

Plusieurs éléments entrent en compte lors de l’application de tel ou tel régime, le niveau du chiffre d’affaires annuel, la nature de son activité voir la récurrence des opérations de votre entreprise et bien d’autres détails à découvrir à travers l’enquête de Noly Compta, et ce, afin de définir ce qui est imposable et ce qui ne l’est pas ? Et sous quel régime cette personne morale ou physique est assujettie ?

Présentation générale

Dès que vous démarrez votre entreprise, les conditions de versement de votre TVA comme le régime d’imposition sont à préciser auprès du centre de formalités des entreprises CFE dont vous dépendez, ainsi qu’auprès de la Chambre de Commerce.

Généralement, le régime de TVA (la déclaration fiscale) suit systématiquement le régime d’imposition de vos bénéfices.

Néanmoins, il est tout à fait possible d’opter pour un régime adapté à votre situation et même de dissocier l’imposition du bénéfice de l’imposition de la TVA.

Le champ d’application des régimes déclaratifs de TVA est l’objet de notre étude d’aujourd’hui.

Le régime de la franchise en base de TVA ?

Qu’elle réalise des prestations ou des ventes, l’entreprise soumise à la franchise en base de TVA est exonérée de la déclaration et du règlement de la TVA.

Bien évidemment, pour bénéficier de ce régime il y a des seuils à ne pas dépasser mis en place par le législateur :

• Ne pas excéder les 85800 euros ; Pour toute opération de vente de marchandises, de fournitures (y compris les fournitures de logements) ou d’objets à consommer sur place ou à emporter (Il faudra éliminer les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes, les locations meublées et les meublés de tourisme).

• Ne pas excéder les 34400 euros ; Pour toute prestation de service.

• Ne pas excéder les 44500 euros pour les activités spécifiques d’auteurs, d’avocats et d’artistes-interprètes

• Ne pas excéder les 18300 euros Autres activités d’avocats, d’artistes-interprètes et d’auteurs

NB : Notez que pour les nouvelles entreprises, la franchise en base est appliquée pour la première année d’activité, respectivement avec les seuils majorés suivants : 94300 euros, 36500 euros, 54700 euros et 22100 euros.

Cependant, pour plus de précision sur une proratisation de cet avantage fiscal sur l’année qui suit la création, vous pouvez contacter votre cabinet en ligne Noly Compta !

Sachez que certaines professions libérales, telles que les avocats ou les artistes-interprètes, bénéficient de seuils spécifiques.

Le régime réel simplifié d’imposition ?

Pour ce régime, l’entreprise doit déclarer sa TVA annuellement, et ce, suivant les seuils ci-dessous :

• Entre 85800 euros et 818000 euros ; pour toute activité de vente à consommer sur place, à livrer ou les services d’hébergement.

• Entre 34400 euros et 247000 euros pour les prestations de service.

• Le minimum de TVA à déclarer par année est égal à 15000 euros.

NB : sont exclues du régime simplifié d’imposition certaines opérations immobilières réalisées par les entreprises, les travaux de construction d’une nouvelle société, les importations.

Pour plus de détails, contactez votre expert-comptable en ligne et pas cher !

Le régime réel normal de TVA ?

La déclaration dans ce cas est mensuelle et les entreprises concernées sont celles dont le CA annuel Hors Taxes est supérieur à :

• 818000 euros pour toute activité d’hébergement et de commerce

• 247000 euros pour toute prestation de service

Et bien évidemment toute entreprise déclarant une TVA supérieure à 15000 euros.

Sachez que les 2 autres régimes cités en haut peuvent à tout moment basculer vers le régime réel normal quel que soit le montant de leur CA.