Régime fiscal SARL : Guide complet pour 2026

12/01/2026

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Comptabilité

Le régime fiscal par défaut : l’impôt sur les sociétés (IS)

Principe de l’IS en SARL

La SARL est une société de capitaux soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Sans démarche particulière des associés, c’est donc ce régime qui s’applique automatiquement.

Avec l’IS, la société constitue une entité fiscale distincte de ses associés. L’imposition porte sur les bénéfices réalisés par la société elle-même, indépendamment de leur distribution aux associés.

Les associés ne sont personnellement imposés que sur les sommes qu’ils perçoivent effectivement :

La rémunération du gérant, imposée dans la catégorie des traitements et salaires
Les dividendes distribués, soumis au prélèvement forfaitaire unique ou au barème de l’IR

Taux de l’IS en 2026

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’établit à 25 % pour toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires.

Un taux réduit de 15 % s’applique sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 42 500 € pour les PME remplissant les conditions suivantes :

Chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 millions d’euros
Capital social entièrement libéré
Capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à 75 % minimum par des personnes physiques)

Tranche de bénéfice	Taux applicable	Conditions
Jusqu’à 42 500 €	15 %	PME éligibles (CA ≤ 10 M€, capital libéré, détention 75 % personnes physiques)
Au-delà de 42 500 €	25 %	Toutes les sociétés

Exemple de calcul : Une SARL éligible au taux réduit réalise un bénéfice fiscal de 80 000 €.

Sur les premiers 42 500 € : 42 500 € × 15 % = 6 375 €
Sur les 37 500 € restants : 37 500 € × 25 % = 9 375 €
IS total : 15 750 €

Sans le taux réduit, l’IS aurait été de 80 000 € × 25 % = 20 000 €, soit une économie de 4 250 €.

Avantages et inconvénients de l’IS

Avantages :

Séparation claire entre fiscalité de la société et fiscalité personnelle des associés
Possibilité de laisser les bénéfices dans la société sans imposition supplémentaire pour les associés
Report des déficits sur les exercices futurs sans limitation de durée (plafonné à 1 million d’euros majoré de 50 % du bénéfice excédent ce seuil)
Taux d’imposition prévisible et plafonné

Inconvénients :

Double imposition potentielle : IS sur les bénéfices puis imposition des dividendes lors de leur distribution
Impossibilité d’imputer les pertes de la société sur le revenu personnel des associés
Taxation des plus-values latentes en cas de changement de régime fiscal

L’option pour l’impôt sur le revenu (IR)

Conditions d’éligibilité à l’option IR

Une SARL peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu si elle remplit toutes les conditions suivantes (article 239 bis AB du CGI) :

Activité : exercice à titre principal d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier est exclue)
Effectif : moins de 50 salariés
Chiffre d’affaires ou bilan : inférieur à 10 millions d’euros
Non-cotation : la société ne doit pas être cotée sur un marché réglementé
Détention du capital : au moins 50 % par des personnes physiques et au moins 34 % par le ou les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal
Ancienneté : la société doit avoir moins de 5 ans d’existence à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option

Modalités de l’option

L’option pour l’IR nécessite l’accord unanime de tous les associés. Elle doit être notifiée au service des impôts des entreprises dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique.

L’option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Il est possible d’y renoncer avant son terme en informant l’administration fiscale dans les 3 premiers mois de l’exercice concerné.

Attention : toute sortie de l’option IR, quelle qu’en soit la cause, est définitive. La société ne pourra plus opter à nouveau pour ce régime.

Fonctionnement de l’IR en SARL

Lorsque la SARL est à l’IR, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés, proportionnellement à leur participation au capital. Chaque associé intègre sa quote-part du résultat dans sa déclaration personnelle de revenus.

La catégorie d’imposition dépend de l’activité :

BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles
BNC (Bénéfices non commerciaux) pour les activités libérales
BA (Bénéfices agricoles) pour les activités agricoles

Avantages et inconvénients de l’IR

Avantages :

Pas de double imposition : les bénéfices ne sont imposés qu’une fois, au niveau des associés
Possibilité d’imputer les déficits de la société sur le revenu global des associés (particulièrement intéressant en phase de lancement)
Fiscalité potentiellement plus avantageuse si les associés sont faiblement imposés à l’IR

Inconvénients :

Imposition immédiate des bénéfices même s’ils ne sont pas distribués
La rémunération du gérant n’est pas déductible du résultat fiscal
Limitation à 5 ans non renouvelable (sauf SARL de famille)
Conséquences fiscales du passage à l’IR : imposition immédiate des bénéfices en sursis, des réserves et des plus-values latentes

Pour approfondir les dispositifs permettant de réduire l’imposition, consultez notre guide sur les abattements fiscaux 2025.

La fiscalité des dividendes en SARL

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax

Depuis 2018, les dividendes perçus par les associés personnes physiques sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax.

Le PFU s’élève à 30 %, répartis ainsi :

12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu
17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres contributions)

Ce taux unique s’applique quel que soit le montant des dividendes et indépendamment des autres revenus de l’associé.

L’option pour le barème progressif de l’IR

L’associé peut choisir de soumettre ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case 2OP de sa déclaration de revenus.

Dans ce cas, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % avant application du barème. Seuls 60 % des dividendes sont donc imposés selon la tranche marginale d’imposition du contribuable.

Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus, mais une partie de la CSG (6,8 %) devient déductible du revenu imposable l’année suivante.

Comparatif PFU / Barème progressif :

Critère	PFU (flat tax)	Barème progressif
Taux IR	12,8 % fixe	Selon TMI (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %)
Abattement	Aucun	40 % sur dividendes
Prélèvements sociaux	17,2 %	17,2 %
Déductibilité CSG	Non	Oui (6,8 %)
Taux global effectif	30 %	Variable selon TMI

Conseil : Le barème progressif est généralement plus avantageux pour les contribuables dont la tranche marginale d’imposition est de 11 % ou moins. Au-delà de 30 %, le PFU devient préférable.

Le cas particulier du gérant majoritaire

Le gérant majoritaire de SARL (détenant plus de 50 % des parts, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs) est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS).

Pour lui, la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social élargi est soumise aux cotisations sociales TNS (environ 45 %), et non aux simples prélèvements sociaux de 17,2 %.

Le capital social élargi se calcule ainsi : Capital social + Primes d’émission + Solde moyen annuel du compte courant d’associé

Exemple : Un gérant majoritaire détient 100 % d’une SARL au capital de 10 000 €. Son compte courant d’associé présente un solde moyen de 5 000 €.

Seuil de 10 % : 10 % × (10 000 + 5 000) = 1 500 €
Dividendes distribués : 15 000 €
Fraction soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %) : 1 500 €
Fraction soumise aux cotisations TNS (~45 %) : 13 500 €

Stratégie d’optimisation : Augmenter le capital social ou le compte courant d’associé permet d’accroître le seuil de 10 % et donc la part de dividendes échappant aux cotisations sociales TNS.

Les régimes de TVA applicables à la SARL

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA dispense la SARL de collecter et reverser la TVA. En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.

Seuils applicables en 2025 (maintenus suite à la loi du 3 novembre 2025) :

Type d’activité	Seuil de franchise	Seuil de tolérance
Ventes de marchandises, hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services	37 500 €	41 250 €

Fonctionnement des seuils depuis 2025 :

Si le CA de l’année N-1 dépasse le seuil de franchise, la TVA s’applique dès le 1er janvier de l’année N
Si le CA de l’année N dépasse le seuil de tolérance en cours d’année, la TVA s’applique immédiatement
La période de tolérance de 2 ans qui existait auparavant a été supprimée

La SARL en franchise de TVA doit mentionner sur ses factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié s’applique aux SARL dont le chiffre d’affaires est compris entre :

85 000 € et 840 000 € pour les activités de vente
37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services

La déclaration de TVA est annuelle (CA12), avec versement de deux acomptes semestriels en juillet et décembre.

Le régime réel normal

Le régime réel normal concerne les SARL dépassant les seuils du régime simplifié ou celles qui ont opté pour ce régime.

La déclaration et le paiement de la TVA sont mensuels (CA3), ou trimestriels si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €.

La SARL de famille : un régime fiscal privilégié

Définition et conditions

La SARL de famille est une SARL classique qui remplit des conditions particulières permettant une option dérogatoire pour l’impôt sur le revenu.

Conditions cumulatives (article 239 bis AA du CGI) :

Composition familiale : la société doit être formée uniquement entre :
- Personnes parentes en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants)
- Frères et sœurs
- Conjoints ou partenaires de PACS de ces personnes
Chaque associé doit être directement lié aux autres par un lien de parenté directe, collatérale jusqu’au 2e degré, ou matrimonial.
Activité : la SARL doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Les activités civiles (y compris libérales) et la gestion de patrimoine sont exclues.
Unanimité : l’option doit être formulée avec l’accord de tous les associés.

Avantages de la SARL de famille

Contrairement à l’option IR classique (article 239 bis AB), l’option pour le régime des sociétés de personnes accordée à la SARL de famille présente plusieurs avantages :

Durée illimitée : l’option n’est pas limitée à 5 ans
Pas de condition d’ancienneté : la société peut avoir plus de 5 ans d’existence
Pas de condition de taille : aucun seuil de chiffre d’affaires ou d’effectif
Réversibilité : possibilité de revenir à l’IS puis de réopter pour l’IR après 5 ans

L’option cesse automatiquement de produire ses effets si une personne ne remplissant pas les conditions de lien familial devient associée.

Intérêts pratiques de la SARL de famille

La SARL de famille est particulièrement adaptée pour :

La location meublée : l’activité de location meublée étant commerciale par nature, elle est éligible au régime de la SARL de famille. Les associés peuvent ainsi bénéficier du régime fiscal de la location meublée (amortissements, déficits reportables) tout en organisant leur patrimoine familial.
Les entreprises familiales : transmission progressive aux enfants tout en conservant la maîtrise fiscale.
L’optimisation fiscale : imputation des déficits sur les revenus personnels des associés, absence de double imposition.

Barème de l’impôt sur le revenu 2026

Pour les associés de SARL à l’IR ou pour l’imposition des dividendes au barème progressif, voici les tranches applicables en 2026 (revenus 2025) :

Tranche de revenu (par part)	Taux d’imposition
Jusqu’à 11 497 €	0 %
De 11 498 € à 29 315 €	11 %
De 29 316 € à 83 823 €	30 %
De 83 824 € à 180 294 €	41 %
Au-delà de 180 294 €	45 %

Tableau récapitulatif : IS ou IR, quel choix pour votre SARL ?

Critère	SARL à l’IS	SARL à l’IR
Imposition des bénéfices	Au niveau de la société (15 % puis 25 %)	Au niveau des associés (barème IR)
Double imposition	Oui (IS + imposition des dividendes)	Non
Rémunération du gérant	Déductible du résultat	Non déductible
Déficits	Reportables sur les bénéfices futurs	Imputables sur le revenu global des associés
Flexibilité	Bénéfices conservés = pas d’imposition supplémentaire	Bénéfices imposés même non distribués
Durée de l’option	Régime par défaut	5 ans maximum (illimité pour SARL de famille)
Adapté si…	Bénéfices importants, réinvestissement, TMI élevée	Phase de lancement, déficits, TMI faible

Conclusion

Le régime fiscal de la SARL offre une réelle flexibilité grâce aux différentes options disponibles. Le choix entre IS et IR dépend de nombreux facteurs : niveau des bénéfices, situation personnelle des associés, stratégie de distribution, phase de développement de l’entreprise.

L’IS conviendra généralement aux sociétés générant des bénéfices significatifs et souhaitant les réinvestir, tandis que l’IR sera préférable en phase de démarrage ou pour les associés faiblement imposés. La SARL de famille constitue une solution particulièrement avantageuse pour les projets familiaux, notamment en location meublée.

Une analyse personnalisée reste indispensable pour optimiser la fiscalité de votre SARL. Contactez nos experts Noly Compta pour bénéficier d’un accompagnement adapté à votre situation.

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