Profession libérale réglementée : Quelle forme juridique choisir pour respecter les obligations légales ?

Profession libérale réglementée : de quoi parle-t-on ?

Les professions libérales réglementées sont des activités encadrées par un ordre professionnel ou une autorité compétente. Elles nécessitent généralement un diplôme spécifique, une inscription à un ordre et le respect d’un code de déontologie. Parmi elles : médecins, avocats, infirmiers, architectes, experts-comptables, notaires, etc.

Exercer une profession libérale réglementée implique de répondre à des normes strictes, notamment en matière de comptabilité, de facturation, et de responsabilité professionnelle. C’est pourquoi l’accompagnement d’un cabinet tel que Noly Compta est fortement recommandé.

Le respect des obligations légales dans ces professions est crucial non seulement pour exercer en toute légitimité, mais également pour assurer une pérennité financière. Ces exigences nécessitent un suivi régulier et un niveau de vigilance élevé que les indépendants ne peuvent pas toujours assumer seuls.

Formes juridiques adaptées aux professions libérales réglementées

Les professionnels libéraux ont le choix entre plusieurs structures juridiques. Chaque statut comporte des avantages, mais aussi des contraintes. Voici les principales formes :

Entreprise Individuelle (EI et EI avec option pour l’impôt sur les sociétés)

• Simplicité administrative : pas de capital social requis. Cela facilite la création de l’entreprise, notamment pour les jeunes diplômés qui souhaitent se lancer rapidement sans lourdeur administrative.
• Responsabilité limitée au patrimoine professionnel (régime micro-fiscal possible si chiffre d’affaires < 77 700 €). Cela protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur, tout en lui permettant de gérer seul son activité.
• Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) pour réduire l’imposition personnelle. Cette option peut être pertinente si les revenus sont réinvestis dans l’activité ou si le taux marginal d’imposition est élevé.

Noly Compta peut vous guider pour évaluer l’intérêt d’une telle option selon votre activité et vos revenus projetés. Une simulation personnalisée vous permet d’optimiser votre fiscalité tout en respectant la réglementation.

SELARL et SELAS (Sociétés d’Exercice Libéral)

Les SELARL (Sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) et SELAS (Sociétés d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées) sont des formes juridiques spécialement conçues pour les professionnels exerçant des activités réglementées nécessitant une inscription à un ordre professionnel, telles que les avocats, médecins, experts-comptables ou architectes. Ces structures sont particulièrement recommandées car elles répondent aux exigences strictes de conformité et d’éthique propres à ces professions, tout en offrant une organisation juridique adaptée à l’exercice collectif ou individuel.

L’un des principaux avantages de la SELARL et de la SELAS réside dans la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports. Cette caractéristique protège le patrimoine personnel des professionnels en cas de difficultés économiques ou de contentieux, limitant ainsi les risques financiers encourus. En pratique, cela signifie que les associés ne peuvent perdre que les sommes investies dans la société, ce qui constitue un filet de sécurité important dans des secteurs où les risques professionnels peuvent être élevés.

Fiscalement, ces sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime peut représenter un avantage significatif pour les professionnels qui souhaitent optimiser leur rémunération, en combinant salaire et dividendes, ou constituer une épargne au sein de la société. L’IS permet en effet de bénéficier d’un taux d’imposition souvent plus favorable que l’impôt sur le revenu, surtout lorsque les bénéfices sont réinvestis dans l’entreprise.

Un autre atout majeur des SELARL et SELAS est la possibilité de s’associer avec d’autres professionnels libéraux. Cette flexibilité facilite la constitution de cabinets pluridisciplinaires, où plusieurs experts exercent en commun, partageant les charges et les bénéfices. Elle est également idéale pour les projets collaboratifs, permettant de mutualiser les compétences et les ressources.

Enfin, ces structures permettent une dissociation claire entre le patrimoine personnel des associés et celui de l’activité professionnelle, ce qui est essentiel pour sécuriser l’investissement des membres. Elles sont souvent privilégiées dans les projets de croissance ou lors d’associations entre professionnels. Pour accompagner ces démarches complexes, Noly Compta propose un accompagnement sur mesure, de la création à la gestion courante, garantissant ainsi une conformité juridique et fiscale optimale.

La SCP (Société Civile Professionnelle)

La Société Civile Professionnelle (SCP) est une forme juridique adaptée à certains métiers réglementés, notamment les avocats, huissiers, notaires ou experts-comptables. Créée pour permettre l’exercice en commun d’une profession libérale, la SCP offre une structure souple tout en imposant une rigueur statutaire nécessaire à la bonne gestion collective.

Contrairement aux SELARL et SELAS, la responsabilité des associés dans une SCP est indéfinie et conjointe. Cela signifie que chaque associé est solidairement responsable des dettes sociales, y compris au-delà de sa participation au capital, ce qui implique une solidarité forte entre professionnels. Cette caractéristique nécessite une anticipation juridique et financière lors de la constitution de la société, car elle engage personnellement les associés.

Sur le plan fiscal, la SCP relève de plein droit de l’impôt sur le revenu (IR), sauf option pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette souplesse fiscale permet d’adapter le régime en fonction de la situation individuelle des associés, ce qui peut être avantageux selon leurs profils et objectifs patrimoniaux. Chaque associé déclare ainsi sa quote-part de bénéfices dans sa déclaration personnelle, ce qui favorise une transparence fiscale.

Malgré une utilisation en recul face aux SELARL et SELAS, la SCP reste pertinente pour des professionnels souhaitant exercer en commun avec une gouvernance simple et une gestion collective. Elle est notamment appréciée pour la propriété collective de la clientèle, qui appartient à la société et non aux associés individuellement, ce qui facilite la transmission et la pérennité de l’activité.

Noly Compta accompagne les professionnels dans la structuration efficace de leur SCP, en veillant à respecter les spécificités juridiques et fiscales propres à cette forme sociale. Notre expertise vous assure une gestion adaptée, sécurisée et conforme à la réglementation en vigueur, pour que votre société civile professionnelle réponde parfaitement aux exigences de votre métier.

Ces développements détaillent les spécificités, avantages et contraintes des SELARL/SELAS et SCP, en s’appuyant sur les cadres légaux et fiscaux français actuels, et soulignent l’accompagnement personnalisé proposé par Noly Compta pour optimiser la gestion de ces structures.

Le cas particulier de l’infirmier libéral

Le métier d’infirmier libéral est un excellent exemple de profession libérale réglementée. Il nécessite une autorisation de l’Ordre National des Infirmiers, ainsi qu’un conventionnement avec la CPAM. Les obligations en matière de facturation, de transmission des feuilles de soins, et de tenue comptable sont strictes.

La majorité des infirmiers libéraux exercent sous le statut d’entreprise individuelle, mais ils sont de plus en plus nombreux à créer des sociétés d’exercice libéral (SEL). Ce choix leur permet de s’associer, d’optimiser leur fiscalité et de protéger leur patrimoine personnel.

Dans ce contexte, l’accompagnement par un expert comptable en ligne comme Noly Compta devient essentiel. Il permet notamment de :

• Gérer efficacement les recettes et les rétrocessions d’honoraires, souvent sources de confusion.
• Respecter les obligations URSSAF, fiscales et ordinales spécifiques à la profession.
• Anticiper les cotisations sociales, les charges à venir et optimiser le revenu net disponible en toute légalité.
• Préparer des bilans clairs et compréhensibles pour une gestion facilitée et des demandes de financement.

Noly Compta propose un service dédié aux professions de santé, avec des outils intuitifs pour le suivi de votre activité et des experts connaissant les spécificités réglementaires du secteur infirmier.

Pourquoi se faire accompagner par un expert comptable en ligne ?

Opter pour un expert comptable en ligne comme Noly Compta, c’est choisir la flexibilité, la disponibilité et la rigueur. Les avantages sont nombreux :

• Un accès 24/7 à votre comptabilité via une plateforme sécurisée, pour une visibilité en temps réel sur votre activité.
• Une gestion automatisée des déclarations fiscales et sociales, avec vérification humaine pour garantir l’exactitude.
• Des alertes pour anticiper les échéances, éviter les pénalités et gérer votre trésorerie de manière proactive.
• Un accompagnement humain pour toutes vos décisions stratégiques : investissement, embauche, changement de statut, etc.

Noly Compta allie la puissance d’un outil digital à l’expertise d’un cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables. Vous bénéficiez d’une assistance sur mesure pour tous les moments clés de la vie de votre entreprise.

Foire aux questions (FAQ)

Quels sont les risques si je ne respecte pas les obligations liées à ma profession réglementée ?

Vous vous exposez à des sanctions disciplinaires de votre ordre professionnel, des amendes fiscales, voire des interdictions d’exercice. Noly Compta vous aide à rester en conformité à chaque instant.

Puis-je changer de forme juridique en cours d’activité ?

Oui, il est possible de transformer votre structure, par exemple passer d’une EI à une SELARL. Cette opération doit être bien encadrée. Noly Compta vous accompagne dans toutes les étapes de cette transition.

Comment choisir entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés ?

Le choix dépend de votre chiffre d’affaires, de vos charges, et de votre régime matrimonial. Une simulation personnalisée avec Noly Compta vous permet de prendre la meilleure décision.

Conclusion : Sécurisez votre activité libérale avec Noly Compta

Choisir la bonne forme juridique est un acte fondateur pour toute profession libérale réglementée. Il influence votre fiscalité, votre couverture sociale et vos perspectives de développement. Grâce à son expertise, Noly Compta vous permet de prendre les bonnes décisions, en toute légalité, avec un accompagnement personnalisé et accessible à distance.

Vous êtes infirmier libéral, avocat, ou toute autre profession réglementée ? Contactez Noly Compta pour un diagnostic personnalisé de votre situation juridique et fiscale. Nous sommes là pour simplifier votre quotidien d’indépendant.