Obligations de déclarations et obligations juridiques

Au cours d’une année, une entreprise est soumise à la réalisation de compte afin de comptabiliser ses résultats financiers.

Cela consiste à l’exercice fiscal. En fin de cet exercice, l’entreprise fait face à des obligations. Noly Compta, votre expert-comptable en ligne vous en dit plus.

Obligation de déclaration aux AGA pour les BNC en fin d’exercice fiscal

Parmi les différentes obligations des entreprises, on retrouve la déclaration 2035.  

La déclaration 2035 est un formulaire établi par l’administration fiscale permettant aux entreprises qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) de déclarer les éléments d’imposition des contribuables soumis à l’impôt sur le revenu.

L’AGA, l’Association de Gestion Agréée, est une association qui se charge de guider ses membres dans la gestion de leur comptabilité et leurs obligations fiscales. 

Les membres sont des personnes exerçant des professions libérales.

L’adhésion à une AGA nécessite une connaissance de l’administration fiscale de certaines informations, à savoir : le nom, l’adresse postale, numéro d’agrément, cachet officiel de l’AGA ainsi que l’année d’adhésion.

Faire partie des membres d’une AGA et tenir une comptabilité en faisant appel à un expert-comptable, permet aux entreprises d’éviter la majoration de 25% de la base imposable des BNC pour le calcul de l’impôt sur le revenu. 

Une AGA permet donc de guider ses adhérents dans les procédures et les démarches ainsi que de contrôler leurs déclarations. Une AGA est ainsi un intermédiaire utile pour les déclarations fiscales.

En effet, être membre d’une AGA pour procéder aux démarches n’est pas obligatoire, mais cela est fortement conseillé car il en découle de nombreux avantages :

• Les contrôles réguliers des déclarations par des gestionnaires ;
• L’adhésion à une AGA engendre moins de frais ;
• Une automatisation de la majorité des démarches, ce qui permet un gain de temps pour la déclaration 2035. 

Obligation juridique des sociétés commerciales en fin d’exercice fiscal

En fin d’exercice fiscal, les sociétés commerciales ont des obligations juridiques, se manifestant sous deux formes : 

L’AGO

L’AGO, Assemblée Générale Ordinaire, est un rassemblement entre les associés, actionnaires, et le représentant légal de la société qui est effectuée 6 mois après la clôture de l’exercice fiscal pour effectuer :

• Un bilan sur les activités de l’entreprise
• La mise en place d’autres stratégies
• Un bilan de la situation financière et économique de la société
• L’approbation des comptes annuels consistant à faire un point sur la situation économique de la société a la fin de son activité en se basant sur les 3 documents suivants : le bilan comptable, le compte de résultat ainsi que l’annexe. Pour mener à bien cela, il serait plus avantageux de faire appel à un expert-comptable
• un rapport de gestion (déposé au greffe du tribunal de commerce, au plus tard un mois après l’approbation des comptes annuels) qui porte sur des informations concernant la situation économique et financière de la société présenté par les dirigeants
• Le rapport de gestion ne concerne pas les petites entreprises, quelles que soient leurs formes juridiques …
• l’affectation des résultats, c’est à dire que lors de l’AGO, les actionnaires, les associés, … décident par vote comment seront affectés les résultats, c’est-à-dire les bénéfices ou les pertes
• la nomination d’un commissaire aux comptes
• l’approbation de nouveaux règlements
• Le dépôt des comptes annuels

Les comptes annuels doivent être obligatoirement déposés au greffe du tribunal de commerce en même temps que le rapport du commissaire aux comptes et la décision d’affectation du résultat un mois après l’AGO soit sept mois après la fin du dernier exercice.

Le non-respect de cette obligation amène à une pénalisation : une amende de 1500 € . 
Toutes les décisions sont prises suite à un vote.

L’AGE

L’AGE, Assemblée Générale Extraordinaire, est un rassemblement entre les associés de la société qui n’est pas obligatoirement tenue tous les ans mais ayant lieu seulement sur demande de plusieurs associés ou un représentant légal. Ce rassemblement a pour intérêt d’effectuer :

• une modification des statuts de la société ;
• un changement de raison de social ;
• un transfert du siège social ;
• une réduction ou augmentation du capital ;
• une transformation de la forme juridique ;
• une fusion ;
• des apports d’actifs ;
• une dissolution. 

La prise de décisions se fait également par vote. Faire appel à un expert-comptable permettra ainsi de faire face à ces obligations plus facilement.  C’est dans l’esprit de vous guider dans ces différentes obligations que Noly Compta vous propose ses outils et services en ligne. Nos experts-comptables en ligne vous accompa.

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