Le Mémento fiscal d’une entreprise : sa nature et sa fonction

Étant la carte d’identité de l’entreprise, le memento fiscal est un document délivré par le service des impôts (Votre SIE).

Lors du démarrage de votre activité professionnelle et juste après la remise du Kbis, l’administration fiscale dont vous dépendez vous fournit votre memento fiscal. Ce dernier présente l’identité juridique mais également la situation fiscale de votre société.

Document officiel destiné à l’ensemble des entrepreneurs en France, le memento fiscal résume les informations relatives à la création de votre entreprise et reprend les données de vos démarches juridiques et administratives.

Quand et comment obtenir votre memento fiscal 2024 ?

Quel est son rôle ? Ou encore son utilité ?

Noly Compta décrypte le sujet pour vous et vous fournit les indispensables à savoir autour de ce document.

Qu’est-ce qu’un Memento Fiscal ?

Un des outils de travail indispensables pour tout professionnel quel que soit son secteur d’activité, le mémento fiscal est envoyé via courrier par la « DGFiP » lors de la création de la société.

Imposant comme document, ce dernier ne fait que reprendre les informations générales et les obligations fiscales de l’entreprise. Certaines de ses informations sont transmises par le greffe directement à l’administration fiscale. Pour le reste, c’est à l’entrepreneur qu’incombe la tâche de remplir ce qui manque.

Il faut bien faire la distinction entre le memento commun (à tous) et le memento fiscal de votre entreprise qui est un document personnalisé. Le premier est public, accessible à tous et contient l’ensemble des règles fiscales en vigueur. Le deuxième est propre à votre société et reprend en détail les informations liées à l’identité fiscale mais également celle juridique.

Le Memento de votre entreprise à un instant T est le reflet de votre situation fiscale ainsi qu’un récapitulatif du paiement de votre TVA, de vos diverses taxes et de vos impôts.

Comment procéder pour obtenir votre memento fiscal ?

Vous venez de créer votre société ? Sachez que sous une dizaine de jours, vous recevez automatiquement par courrier le memento fiscal de votre entreprise.

Joint au mémento fiscal, vous allez trouver un questionnaire que vous devez retourner au SIE (service des impôts) auquel votre société est désormais rattachée, et ce, sous un délai de 15 jours. Le questionnaire concerne l’activité professionnelle de votre entreprise, les bureaux que vous exploitez, le fonds de commerce de vos locaux professionnels, les coordonnées du comptable avec lequel vous allez collaborer, etc…

Vous avez perdu votre mémento fiscal : Que faire ?

En cas de perte ou de courrier non parvenu, un simple mail à votre SIE suffira afin de déclencher l’envoi d’un nouvel exemplaire de votre mémento fiscal.

Vous pouvez aussi vous rapprocher du SIE dont vous dépendez en remplissant un questionnaire en ligne sur le lien suivant https://www.impots.gouv.fr/contacts

Quelle est la fonction de l’attestation de régularité fiscale ?

Il ne faut surtout pas faire la confusion entre le mémento fiscal de votre entreprise et son attestation de régularité fiscale. Lors des appels d’offre ou de participation à des marchés publics, l’attestation fiscale fait office de récapitulatif fiscal. Ce document certifie qu’en tant qu’entrepreneur, vous êtes en règle avec l’administration fiscale et à jour dans le paiement de vos différentes taxes, TVA ainsi qu’au niveau du règlement de vos impôts.

Cette attestation justifie la régularité de votre situation fiscale et s’obtient en ligne via le site gouvernemental impots.gouv.fr (si vous êtes assujetti au régime IS) ou via le formulaire n° 3666 (si vous êtes assujetti au régime IR).

Confiez vos obligations fiscales et comptables à un expert-comptable d’expérience : Noly Compta

Quelles sont les informations contenues dans le memento fiscal 2024 de votre entreprise ?

La fonction principale du memento fiscal est de faciliter à l’entrepreneur la compréhension de ses obligations fiscales ! Ce qui explique la présence d’un nombre important d’informations que Noly Compta va revoir en détail.

Le haut du document présente les informations inhérentes à votre activité professionnelle

• Le numéro du SIRET (Le Système d’Identification du Répertoire des Établissements) : Délivré par l’Insee pour identifier votre établissement, le code du SIRET est composé de 14 chiffres (ne confondez pas avec le SIREN composé de 9 chiffres).
• La date de la création de l’entreprise : Différente de la date du KBIS, la date de création de votre mémento fiscal est retenue pour l’établissement de la liasse fiscale.
• La dénomination
• L’activité principale de l’entreprise
• La forme juridique de l’entreprise : SA, SARL,SAS…
• L’adresse physique où siège l’activité de votre entreprise

Les informations relatives aux obligations fiscales

Cette partie de votre memento fiscal présente les régimes d’imposition et les types d’impôts appliqués à votre entreprise :

• L’IS (L’impôt sur les sociétés) : appliqué en général pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal des entrepreneurs individuels : les micro-entreprises
• La TVA (La Taxe sur la valeur ajoutée)
• La CFE (La Cotisation foncière des entreprises) : impôt locatif sur les biens immobiliers exploités par l’entreprise
• La FPC (La Formation professionnelle continue) : représente la participation de l’employeur dans la formation continue de son personnel (même pour les demandeurs d’emploi), son montant dépend du nombre de salariés
• La TA (La taxe d’apprentissage) : c’est une taxe qui finance les formations professionnelles et technologiques
• La CVAE (La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : faisant partie de la CET (La contribution économique territoriale), la CVAE se calcule en fonction de la VA de l’entrepreneur
• Le RCM (Le revenu des capitaux mobiliers) : provient des placements financiers (les dividendes d’actions, les revenus d’obligations, les revenus des parts sociales…)
• Le numéro de TVA intracommunautaire : c’est un numéro d’identification fiscale délivré individuellement pour chaque entreprise de la zone Euro et redevable de la TVA. Ce numéro figure obligatoirement sur vos déclarations d’échanges et de TVA, mais également sur vos factures.

La liste des services à la disposition des entreprises sur le mémento fiscal

La dernière partie de votre mémento fiscal sert à lister les différents services dont bénéficie votre entreprise, à savoir :

• La télédéclaration de la CVAE, de la TVA et du résultat de l’entreprise
• La consultation en ligne de la CFE
• Le téléréglement ou le télépaiement des impôts
• L’obtention en temps réel de l’attestation fiscale
• L’établissement de demande en ligne pour rembourser son crédit de TVA (Et même la TVA relative aux opérations conclues au niveau d’autres pays membres de l’Union Européenne)
• La consultation en ligne de toute l’actualité fiscale (Une documentation fiscale complète et régulièrement mise à jour est à votre disposition)

Memento fiscal : les nouveautés de l’année 2023

Document et outil indispensable de fiscalité, le memento fiscal est une documentation précise, fiable et pratique.

Cette synthèse de la réglementation fiscale est riche en barèmes et en tableaux récapitulatifs. Offrant un accès rapide, c’est un texte référence qui réunit chaque année toutes les décisions de jurisprudence concernant les différents régimes fiscaux en vigueur, les droits et les obligations qui régissent tous les secteurs d’activité.

Le 01/02/2023 était la date de sortie de la version 2023 du memento fiscal ; Bien évidemment ; entre les nouvelles dispositions de la loi de finance, les mesures de soutien aux PME et les diverses subventions et aides, voici un récapitulatif général sur les nouveautés fiscales de l’année 2023 :

• Suppression de la CVAE sur une période de deux ans
• Le plafond de bénéfices pour lequel s’applique le taux réduit d’impôt pour certaines sociétés a été relevé
• Le régime des aides à la recherche et des subventions d’équipement a été étalé
• De nouvelles mesures en fiscalité immobilière dont l’IFI (l’impôt sur la fortune immobilière), en transition énergétique et bien d’autres domaines
• Une baisse de l’IR pour les classes moyennes est prévue (Cela concerne plus de 17 millions de foyers fiscaux)
• Élargir la base de la CSG pour toucher certaines allocations chômage, certaines retraites ou encore des revenus du patrimoine
• Augmentation de la taxe des carburants (le but est de faire face au réchauffement climatique en encourageant la transition énergétique)

Afin de maîtriser au mieux la réglementation et d’appliquer les nouvelles prérogatives du memento fiscal 2023, un cahier central s’intègre dans cette édition pour résumer les nouveaux changements apportés à l’ouvrage.

Numériquement, accédez en quelques clics à votre Mémento fiscal actualisé grâce à une version Web et mobile totalement mise à jour.

Memento 2024 : Nouvelles dispositions de la loi de finance ?

• Nouveau dispositif des JEI (jeunes entreprises innovantes)

• Crédit d’impôt supplémentaire en faveur de l’industrie verte

• Refonte du régime des produits de participation de filiales européennes

• Taxes alourdies sur les véhicules qui émettent du CO2

• Régime de faveur pour les zones « France Ruralités Revitalisation »

• Suppression de la CVAE

• Parahôtellerie et leur nouveau régime TVA

• Abattement exceptionnel des Plus-values immobilières dans les zones tendues

• Logements économes en énergie : exonération de la taxe foncière

• IFI et les mesures anti-abus

• Régime « Dutreil-transmission » et les activités commerciales éligibles

• Groupes multinationaux et nationaux : imposition minimale et directive « Pilier 2 »

• Rémunérations des services versées à l’étranger et leur nouveau régime d’imposition

• Prix de transfert et le renforcement du contrôle

                Mémento fiscal : le guide incontournable des professionnels et des contribuables !