La déclaration 2065 : Le Guide Complet

Vous avez une entreprise avec le statut d’une SARL, d’une SAS, d’une SASU ou d’une EURL ? Celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés ? Vous êtes obligé de réaliser et transmettre annuellement à l’administration fiscale un bon nombre de déclarations dont la déclaration 2065.

Remplissable directement via le formulaire 2065-SD, cette déclaration d’impôt est désormais obligatoirement dématérialisée depuis le 1er janvier 2016.

Dorénavant, c’est le Cerfa 11084 qui doit être rempli et télétransmis via les procédures EDI (Échange de Données Informatisées) ou EFI (Échange de Formulaires Informatisés).

Noly Compta, votre expert comptable en ligne, vous explique comment remplir la Cerfa 2065, vous renseigne sur les démarches à accomplir et vous accompagne dans la déclaration de vos résultats au Service des Impôts des Entreprises (le SIE).

Qu’est-ce que la Déclaration ou le Cerfa n° 2065 ?

Étant le premier feuillet au niveau de votre liasse fiscale, la déclaration 2065 dont le formulaire a connu plusieurs remaniements, doit être remplie par voie électronique ou via un logiciel approprié.

Appelée également la page de garde de la « liasse fiscale » d’une personne morale soumise à l’IS, la déclaration 2065-SD résume les informations les plus importantes pour l’administration fiscale, à savoir les plus-values, les rémunérations, les dividendes, le résultat fiscal, l’annexe n° 2065 bis…

Les Annexes à Joindre selon le Régime

La déclaration 2065 ne se transmet jamais seule. Elle s’accompagne d’annexes qui diffèrent selon votre régime d’imposition :

Régime d’imposition	Annexes obligatoires	Formulaires Cerfa
Régime réel normal	Liasse 2050 + Tableaux 2059 G	Cerfa 15949 (tableaux 2050 à 2059 G)
Régime réel simplifié	Liasse 2033 A à G	Cerfa 15948 (tableaux 2033 A à G)

Pour le régime réel normal, il faut joindre avec cette déclaration la liasse 2059 G et la 2050.

Quant au régime réel simplifié, c’est la liasse n° 2033 de A à G qu’il faut joindre.

Quelles Entreprises sont Concernées par la Déclaration 2065 ?

Le formulaire 2065 doit être complété par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), quel que soit votre statut juridique :

• SARL (Société à Responsabilité Limitée)
• EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
• SAS (Société par Actions Simplifiée)
• SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
• SA (Société Anonyme)
• SCA (Société en Commandite par Actions)
• SCI ayant opté pour l’IS
• Associations exerçant des activités lucratives soumises à l’IS

Important : Les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ne sont pas concernées par cette déclaration. Elles doivent remplir d’autres formulaires comme la déclaration 2035 (BNC) ou 2031 (BIC).

Quels sont les Éléments d’Imposition Présents dans la Déclaration n° 2065 ?

Récapitulant l’ensemble des éléments présents au niveau des annexes 2050 ou 2033, la déclaration n° 2065 informe notamment sur le régime d’imposition de votre société, qu’il soit un régime réel normal ou un régime réel simplifié.

Vous retrouverez entre autres sur cet imprimé le résultat fiscal qui figure au niveau de l’imprimé 2058 A.

Les Taux d’Imposition à l’IS

Les taux d’imposition varient en fonction du montant des bénéfices et du chiffre d’affaires de l’entreprise. Pour bénéficier du taux réduit, certaines conditions doivent être respectées :

Conditions pour bénéficier du taux réduit de 15% :

• Capital social totalement libéré
• Détention à 75% minimum par des personnes physiques
• Chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros (seuil actualisé)

Tableau des Principaux Éléments de la Déclaration 2065

Cadre	Contenu	Informations requises
Cadre A-B	Identification	Raison sociale, SIRET, régime d’imposition
Cadre C-H	Éléments d’imposition	Résultat fiscal, plus-values, exonérations
Cadre I	Répartition produits	Dividendes, intérêts, revenus distribués
Cadre J	Rémunérations	Gérants, associés, dirigeants
Cadre L	Régime simplifié	Rémunérations et moins-values (si applicable)
Cadre M	Dons	Reçus fiscaux délivrés aux donateurs

Les entreprises situées dans des zones bénéficiant de mesures spécifiques (ZFU-TE, BUD, JEI…) peuvent avoir accès à certaines exonérations et abattements qui apparaissent dans le formulaire n° 2065.

Demandez l’assistance de votre expert comptable en ligne pour vous renseigner en détail sur les différents seuils appliqués !

Comment S’y Prendre pour la Déclaration 2065 ?

Le principe de base est que chaque entreprise sous le régime IS est tenue de télétransmettre, à la fin de chaque exercice, le relevé de son solde d’impôts.

L’un des imprimés à remplir pour le compte de l’administration fiscale est la déclaration 2065 ; un imprimé obligatoire dont l’envoi a été dématérialisé.

Les Modes de Transmission

La télétransmission se fait selon deux modes :

1. Mode EFI (Échange de Formulaires Informatisés) : Transmission directe via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
2. Mode EDI (Échange de Données Informatisées) : Transmission via votre logiciel comptable ou votre expert-comptable

Important : La déclaration papier n’est plus autorisée depuis 2016. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des pénalités.

Notez que l’accompagnement de votre AGA (Association de Gestion Agréée) ou de votre OMGA (Organisme Mixte de Gestion Agréé) peut vous être d’un précieux soutien !

Où Trouver le Formulaire pour Déclarer la 2065 ?

Puisque la transmission de la majeure partie des formulaires d’impôts a été dématérialisée, celle de la 2065 ne fait pas exception ! En effet, l’administration fiscale met à la disposition des usagers la plateforme officielle impots.gouv.fr où il est très simple de trouver et de télécharger la totalité des imprimés qui composent la liasse fiscale dont la 2065 (Formulaire 2065-SD).

Sources Officielles pour Télécharger le Formulaire

• impots.gouv.fr : Site gouvernemental officiel
• service-public.fr : Portail des démarches administratives
• Logiciels comptables : Le formulaire est souvent intégré (Indy, EBP, Cegid…)
• Votre expert-comptable : Dans le cadre de son accompagnement fiscal

Un site gouvernemental dont l’interface est pratique, ergonomique et qui représente la seule source officielle pour ces formulaires fiscaux.

Quelles sont les Échéances de la Déclaration 2065 ?

Le délai de dépôt de la déclaration 2065 dépend de la date de clôture de votre exercice comptable :

Tableau des Échéances

Date de clôture	Échéance papier*	Échéance télédéclaration	Délai
31 décembre	2ème jour ouvré après le 1er mai	+ 15 jours calendaires	Exemple : 5 mai (papier) / 20 mai (télé)
Autre date	3 mois après clôture	+ 15 jours calendaires	3 mois + 15 jours
Cessation d’activité	60 jours après cessation	+ 15 jours calendaires	60 jours + 15 jours
Société nouvelle	Aucune déclaration provisoire	–	Première déclaration à la clôture

*La déclaration papier n’est plus autorisée, ce délai est donné à titre indicatif pour le calcul

Exemple concret : Pour un exercice clos au 31 décembre 2024, la déclaration doit être déposée au plus tard le 5 mai 2025 (2ème jour ouvré après le 1er mai). Avec la télédéclaration, ce délai est porté au 20 mai 2025.

Les Revenus et Rémunérations à Déclarer dans le Cadre de la 2065

Revenus Distribués aux Actionnaires (Cadre I)

Les revenus distribués aux différents actionnaires sont également notifiés sur la déclaration 2065. Vous trouverez notamment :

• Les revenus de toutes les parts sociales
• Les dividendes versés lors de l’assemblée générale
• Les intérêts et toute action déclarée au niveau des feuillets 2561
• Les distributions occultes de sommes non nominatives versées aux différents associés
• Les avances et les prêts accordés aux associés

Rémunérations des Dirigeants (Cadre J)

Quant aux versements des rémunérations, notamment celles destinées aux dirigeants, le formulaire 2065 comprendra les sommes allouées à :

• Les associés gérants de SCA (Sociétés en Commandite par Actions)
• Les associés des SARL (même aux associés gérants minoritaires et majoritaires des SARL)
• Les commandités de SCS (Société en Commandite Simple)
• Les associés de SNC (Société en Nom Collectif)
• Les gérants et coparticipants des SEP (Sociétés en Participation)

Les Points Importants à Vérifier avant l’Envoi

Avant de transmettre votre déclaration 2065, assurez-vous de vérifier :

1. L’identification de l’entreprise : SIRET, dénomination sociale, adresse
2. Les dates d’exercice : Début et fin de l’exercice comptable
3. Le régime d’imposition : Réel normal ou réel simplifié
4. Le résultat fiscal : Cohérence avec l’imprimé 2058 A
5. Les rémunérations : Tous les dirigeants et associés concernés
6. Les distributions : Dividendes et autres revenus distribués
7. La signature : La déclaration doit être datée et signée électroniquement

L’Accompagnement Noly Compta pour Votre Déclaration 2065

La déclaration 2065 est un document technique qui nécessite une parfaite maîtrise de la comptabilité et de la fiscalité des sociétés. Noly Compta vous accompagne dans toutes les étapes :

• Préparation de la liasse fiscale complète : 2065 + annexes (2050 ou 2033)
• Vérification de la cohérence : Contrôle de tous les montants et calculs
• Optimisation fiscale : Identification des exonérations et réductions possibles
• Télétransmission sécurisée : Envoi dans les délais via EDI ou EFI
• Suivi post-déclaration : Gestion des cotisations fiscales comme la CFE

En tout état de cause, si vous avez un doute au niveau du remplissage, mieux vaut contacter votre expert comptable en ligne Noly Compta !

Conclusion : Maîtrisez Votre Déclaration 2065

La déclaration 2065 est un document central de vos obligations fiscales en tant que société soumise à l’IS. Bien qu’obligatoire et technique, elle peut être simplifiée grâce aux outils de comptabilité en ligne et à l’accompagnement d’un expert comptable.

Que vous soyez en SARL, EURL, SAS, SASU ou toute autre forme de société à l’IS, la maîtrise de cette déclaration vous permet de :

• Respecter vos obligations légales et éviter les pénalités
• Optimiser votre fiscalité en identifiant toutes les exonérations possibles
• Gagner du temps grâce à la dématérialisation et l’automatisation
• Avoir une vision claire de votre résultat fiscal et de vos distributions

Avec Noly Compta, la déclaration 2065 devient simple et sécurisée. Notre solution de comptabilité en ligne automatise le remplissage de votre liasse fiscale et garantit le respect de toutes les échéances !aut contacter votre expert-comptable en ligne Noly Compta !