La comptabilité en France : la TVA sur immobilisation

La TVA sur immobilisation c’est toute taxe qui est appliquée sur un actif immobilisé. La TVA qui est soumise à certaines règles n’est pas toujours déductive et n’est appliquée que sur certains biens et services tels que les immobilisations qui ont été concédées par les entreprises.

Comment définir une immobilisation ?

Le terme immobilisation désigne en comptabilité un bien qui sert d’une manière durable l’activité d’un professionnel ou d’une entreprise.

La répartition de ces biens se fait en 3 catégories :

• Les immobilisations corporelles qui représentent l’ensemble des actifs physiques dont la propriété revient à l’entreprise ; ces biens sont utilisés pendant l’exercice en cours et resteront économiquement utilisables bien au-delà de l’exercice en cours ; nous pouvons citer les bâtiments, les terrains, les véhicules professionnels, les ordinateurs…
• Les immobilisations incorporelles qui désignent des actifs dématérialisés tels que les logiciels, les fonds de commerce, les brevets, les licences…
• Les immobilisations financières sont les actifs monétaires tels que les dépôts, les prêts, les cautionnements, les titres de participation…

Qu’est-ce que la TVA sur immobilisation ?

En investissant dans des actifs immobilisés de tous types, une entreprise se doit de payer une taxe : c’est la TVA sur immobilisation !

À part les cas où l’entreprise ne peut pas récupérer sa TVA sur immobilisation, sachez que l’investissement sur la TVA se fait sur les biens comme sur les services.

Vous ne les retrouverez pas au même endroit sur les déclarations de TVA. Sinon, en cas de crédit, ils ne sont pas remboursés de la même manière.

Quelles sont les conditions pour déduire une TVA sur immobilisation ?

La déduction de la TVA sur immobilisation est régentée par certaines conditions qui sont importantes à respecter, à savoir :

• L’exigibilité chez le fournisseur
• L’affectation des biens et services à des opérations imposables qui sont taxables
• L’obtention d’une facture dans les règles de forme

Quels sont les biens et services sur lesquels la TVA est déductible ?

La TVA est déductible sur plusieurs opérations mais également activités parmi lesquelles nous pouvons citer :

• Les livraisons  de biens ou encore de prestations de services d’ordre national et les opérations assimilées
• Les importations de biens
• Les acquisitions de bien qui sont intra-UE et les opérations assimilées
• Les opérations effectuées à l’étranger
• Les opérations financières exonérées avec les clients autres que l’UE

Quels sont les différents taux de la TVA qui sont déduits ?

Tous les biens et services ne bénéficient pas d’un même taux de déduction de la TVA. La déduction de la TVA dépend de chaque bien et service. De ce fait on dispose de trois taux de la TVA qui sont :

• Le taux de 20% qui est le taux normal et qui est appliqué pour toutes les opérations économiques,
• Le taux de 10%1 qui est appliqué aux produits alimentaires à consommer dans l’immédiat, les médicaments, les livres ou encore les spectacles.
• Le taux de 5,5% qui est appliqué aux produits alimentaires à consommation différée, aux équipements pour les personnes âgées ou handicapées, à l’électricité aux abonnements de gaz,
• Le taux de 2,1% est appliqué à la presse, la télé…

Comment comptabiliser la TVA déductible sur immobilisations ?

Quant à l’enregistrement comptable de la TVA sur immobilisation, il faut suivre une certaine démarche !

Sachant que le coût d’achat d’un bien immobilisé se compose du prix à l’achat + les frais liés directement à l’acquisition du bien, son installation, son entretien, son démantèlement ou encore les frais d’actes, les commissions et autres.

La comptabilisation se fait en débitant simultanément le compte « Immobilisations » de la classe 2 et le compte n° 44562 intitulé « TVA déductible sur immobilisations ».

Pour finir l’imputation en bonne et due forme, il faudra également créditer le compte n° 404 « Fournisseurs d’immobilisations ».

Comment se faire rembourser un crédit de TVA provenant de la TVA déductible sur les immobilisations ?

Quand la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, un crédit de TVA est dégagé ! Cela est fréquent lors de la création d’une nouvelle entreprise. C’est dans ce cadre qu’une entreprise se fait rembourser ce crédit.

Dans le cas où cette entreprise est soumise au régime réel normal et quel que soit l’origine du crédit, si le montant du crédit est > à 760 €, cette dernière peut se faire rembourser au niveau de déclaration mensuelle (si le montant est > à 150 €, il faut attendre la fin de l’année).

Dans le cas où cette entreprise est soumise au régime réel simplifié, avec la condition que le crédit provienne d’une TVA déductible sur immobilisations, l’entreprise peut se faire rembourser en passant par le formulaire n° 3519 de déclaration semestrielle (si le montant du crédit est > à 760 €) ou par la déclaration annuelle CA12 (si le montant de la TVA déductible est < à 760 €).