Heures supplémentaires : Règles et calculs en 2025

Les heures supplémentaires représentent un enjeu majeur pour les entreprises et les salariés. Entre majorations obligatoires, défiscalisation avantageuse et repos compensateur, comprendre les règles en vigueur permet d’optimiser la rémunération tout en respectant le cadre légal. Ce guide détaille les dispositions applicables en 2025.

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35 heures par semaine. Ce décompte s’effectue semaine par semaine, sans possibilité de compensation entre les semaines.

Le travail effectif, notion clé

Seul le temps de travail effectif compte pour le calcul. Sont exclus :

• Les temps de pause et de repas
• Les trajets domicile-travail (sauf cas particuliers)
• Les congés et absences, même rémunérés
• Les temps d’habillage et déshabillage (sauf disposition contraire)

Cas particuliers selon les contrats

Pour les temps partiels, on distingue :

• Les heures complémentaires : entre la durée contractuelle et 35 heures
• Les heures supplémentaires : au-delà de 35 heures

Pour les forfaits jours (principalement les cadres), le décompte en heures supplémentaires ne s’applique pas. Le nombre de jours travaillés est plafonné à 218 jours par an.

L’accompagnement social de Noly Compta vous aide à naviguer dans ces règles complexes et à optimiser votre gestion du temps de travail.

Les majorations obligatoires

La loi prévoit des majorations minimales pour toute heure supplémentaire :

Taux légaux de majoration

• 25% pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure hebdomadaire)
• 50% à partir de la 44e heure

Ces taux constituent un minimum. Les conventions collectives peuvent prévoir des majorations plus favorables. Par exemple, dans le BTP, la majoration passe à 50% dès la 41e heure.

Exemple de calcul

Pour un salarié travaillant 42 heures dans la semaine et payé 12€ de l’heure :

• 35 heures normales : 35 × 12€ = 420€
• 7 heures supplémentaires à 25% : 7 × 15€ = 105€
• Total hebdomadaire : 525€

Le repos compensateur de remplacement

Alternative au paiement : les heures supplémentaires peuvent être compensées par un repos. Une heure supplémentaire majorée à 25% donne droit à 1h15 de repos, une heure majorée à 50% équivaut à 1h30 de repos.

La défiscalisation des heures supplémentaires

Depuis 2019, renforcée en 2024, la défiscalisation des heures supplémentaires offre des avantages significatifs.

Pour le salarié

• Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500€ nets par an
• Réduction des cotisations salariales d’environ 11%

Cette mesure augmente directement le pouvoir d’achat sans coût supplémentaire pour l’employeur.

Pour l’employeur

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,50€ par heure supplémentaire.

Le contingent annuel et ses limites

Le principe du contingent

Le Code du travail fixe un contingent de 220 heures supplémentaires par an et par salarié. Ce volume peut être modifié par accord collectif.

Au-delà de ce contingent, des contreparties obligatoires en repos s’appliquent :

• Entreprises de 20 salariés et moins : 50% de repos supplémentaire
• Entreprises de plus de 20 salariés : 100% de repos supplémentaire

Les heures hors contingent

Certaines heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent :

• Travaux urgents pour prévenir des accidents
• Heures donnant lieu à repos compensateur équivalent
• Heures effectuées dans le cadre du dispositif d’aménagement du temps de travail

Tableau récapitulatif des règles principales

Aspect	Règle applicable
Seuil de déclenchement	35 heures hebdomadaires
Majoration minimale	25% (8 premières) puis 50%
Contingent annuel	220 heures (sauf accord)
Défiscalisation	7 500€ nets/an maximum
Repos compensateur	Possible en remplacement du paiement
Au-delà du contingent	Repos obligatoire (50% ou 100%)

Les obligations de l’employeur

Décompte et suivi

L’employeur doit tenir un décompte précis des heures effectuées par chaque salarié. Ce suivi peut s’effectuer par :

• Système de badgeage
• Feuilles d’émargement
• Système déclaratif contrôlé

Les documents doivent être conservés 3 ans minimum pour les contrôles URSSAF.

Information des salariés

Le bulletin de paie doit mentionner :

• Le nombre d’heures supplémentaires effectuées
• Le taux de majoration appliqué
• Le montant des exonérations fiscales et sociales

Les experts Noly Compta vous accompagnent dans la mise en place de systèmes de suivi conformes et efficaces.

Cas spécifiques à connaître

Les cadres

Trois catégories de cadres avec des règles différentes :

• Cadres dirigeants : pas de réglementation sur la durée du travail
• Cadres au forfait jours : pas d’heures supplémentaires mais limitation à 218 jours/an
• Cadres intégrés : soumis à l’horaire collectif, peuvent faire des heures supplémentaires

Les astreintes

Le temps d’astreinte n’est pas du travail effectif, mais toute intervention pendant l’astreinte compte comme du temps de travail et peut générer des heures supplémentaires.

Le travail de nuit et du dimanche

Les majorations pour travail de nuit ou du dimanche peuvent se cumuler avec les majorations pour heures supplémentaires, selon les dispositions conventionnelles.

Pour approfondir la gestion des aspects sociaux, consultez notre guide sur la rupture conventionnelle et ses procédures.

Les sanctions en cas de non-respect

Sanctions civiles

Le non-paiement des heures supplémentaires expose l’employeur à :

• Un rappel de salaire sur 3 ans (prescription)
• Des dommages et intérêts
• Une action prud’homale

Sanctions pénales

Le travail dissimulé (non-déclaration systématique des heures supplémentaires) est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 45 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Contrôles URSSAF

L’URSSAF vérifie la correcte déclaration et le paiement des cotisations sur les heures supplémentaires. Un redressement peut inclure :

• Le rappel des cotisations
• Des majorations de retard
• Des pénalités

Optimiser la gestion des heures supplémentaires

Pour l’entreprise

• Anticiper les besoins pour éviter le recours systématique aux heures supplémentaires
• Étudier l’annualisation du temps de travail
• Négocier un accord d’entreprise adapté à l’activité
• Privilégier le repos compensateur quand c’est possible

Pour le salarié

• Comprendre ses droits et les faire valoir
• Vérifier le décompte sur le bulletin de paie
• Profiter de la défiscalisation dans la limite du plafond
• Choisir entre paiement et repos selon sa situation personnelle

Tableau : Comparaison repos compensateur vs paiement

Option	Avantages	Inconvénients
Paiement	Augmentation immédiate du revenu	Fiscalité au-delà de 7 500€/an
Repos compensateur	Temps libre supplémentaire	Pas d’augmentation du revenu
Mixte	Équilibre vie pro/perso et revenu	Gestion plus complexe

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Points clés à retenir

Les heures supplémentaires constituent un outil de flexibilité important pour les entreprises, tout en offrant aux salariés une opportunité d’augmenter leurs revenus. La défiscalisation actuelle rend le dispositif particulièrement attractif dans la limite de 7 500€ nets annuels.

Le respect scrupuleux des règles légales et conventionnelles reste essentiel pour éviter les contentieux et les redressements. Un suivi rigoureux, une communication claire et une bonne connaissance du cadre juridique sont les clés d’une gestion sereine des heures supplémentaires.

Les entreprises accompagnées par Noly Compta bénéficient d’une expertise approfondie pour optimiser leur gestion du temps de travail tout en garantissant la conformité légale. Cette approche permet de transformer une contrainte réglementaire en opportunité pour l’entreprise et ses salariés.