Congé maternité : quels droits pour les libéraux ?

Vous êtes une travailleuse indépendante, une praticienne libérale ou une conjointe collaboratrice d’un professionnel indépendant ? Vous êtes en arrêt de travail dans le cadre d’un congé de maternité ? Vous avez le droit, selon des conditions, de recevoir des indemnités journalières maternité.

De la période du premier paiement du congé de maternité à l’indemnité de congé maternité en passant par la prime à la naissance (même si celle-ci ne concerne pas que le statut de libéral), une travailleuse indépendante qui arrête son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant, bénéficie d’un nombre de remboursements et d’aides dont nous allons vous expliquer le fonctionnement.

Noly Compta a mené l’enquête pour vous ! Vous saurez tout sur la période de repos, les différentes allocations et les indemnités de cessation d’activité.

Modalités de perception de l’allocation forfaitaire et durée du repos maternel ?

Que vous soyez une IDEL (infirmière libérale), une ‘’ cheffe d’entreprise ‘’, une commerçante ou une femme artisan ! Vous êtes en période de grossesse ! Il faut maintenant s’organiser pour la période post-accouchement !

Sachez qu’à la date prévue, afin de bénéficier d’un arrêt maternité indemnisé, une travailleuse indépendante doit disposer d’au moins 10 mois d’affiliation. En parallèle, il faut qu’elle arrête toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines (dont 6 semaines obligatoires après l’accouchement), et ce, pour bénéficier de son droit aux allocations et aux indemnisations.

Ainsi, une indemnité journalière revient de droit à chaque praticienne libérale qui accouche ! C’est la CPAM (la Caisse primaire d’Assurance maladie) qui s’occupe de verser l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.

Lors d’un congé maternité, une professionnelle indépendante qui vient d’accoucher peut bénéficier de seize semaines indemnisées, soit 112 jours de repos maternel (le minimum d’indemnisation étant de 56 jours).

Pour plus de détails, voici les différentes durées de congé maternité :

Situation de naissance	Durée totale du repos maternel
Pour votre 1er  enfant	112 jours soit 16 semaines
Pour votre 3 ème enfant	182 jours soit 26 semaines
Pour vos jumeaux	238 jours soit 34 semaines
Pour vos triplés	322 jours soit 46 semaines

Le montant relatif au forfait de l’allocation repos maternel est versé en 2 tranches : la première moitié juste après l’accouchement, la deuxième moitié 7 mois après l’accouchement (la somme totale est de 3377 €). La condition d’en bénéficier est de percevoir un revenu annuel > 3 919 €.

Quant au montant de l’indemnité par jour, il est de 55 € tout le long de la période légale de maternité.

Les différents montants de l’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité ?

En cas de repos maternel, les professionnelles libérales dont la moyenne du revenu des 3 dernières années est > 4093,20 €/an, perçoivent en 2022 de la part de la ‘’ sécurité sociale ‘’ une indemnité journalière d’un montant de 56,35 € (pour les femmes chefs d’entreprise avec un revenu plus modeste, le montant est différent).

Sachez aussi qu’en tant que cheffe d’entreprise, pour bénéficier des I.J de maternité, vous n’êtes pas obligé d’être à jour au niveau des cotisations sociales.

Pour l’accouchement prématuré, c’est le montant total de l’allocation qui est versé au terme du 7 éme mois de grossesse.

Pour une professionnelle en micro BNC, c’est la moyenne de 4113 € pour les 3 dernières années qui est prise en compte avec les détails suivants :

• 342,80 € pour la naissance
• 171,40 € pour l’adoption

Le document nécessaire pour déclencher le 1^er versement sera l’examen prénatal du 7ème mois. Pour le second versement, ce sera le certificat d’accouchement.

L’allocation forfaitaire des conjointes collaboratrices ?

Toute future mère qui occupe le poste d’une conjointe collaboratrice a le droit d’une part à une allocation de repos maternel et d’autre part à une indemnité de remplacement.

Pour le premier cas de figure, le montant sera égal à 2 fois le SMIC mensuel versé en 2 tranches. Pour le  deuxième cas de figure, il faut calculer l’indemnité de remplacement en prenant en compte comme base le SMIC en vigueur au moment de la cessation de travail : la valeur de l’indemnité de remplacement = 1/56 du double du SMIC mensuel.

Comment calculer le montant des allocations ?

Généralement, la base du calcul est le revenu annuel des 3 dernières années ! Pour les micros BIC, les BNC et les auto-entrepreneuses en congé de maternité, un abattement fiscal est appliqué qui prend en considération les différentes dépenses et les cotisations sociales, et ce, comme suit :

• Pour toute activité libérale réglementée ou non réglementée : l’abattement est de 34% ;
• Pour toute prestation de service artisanale et commerciale : l’abattement est de 50 %;
• Pour toute activité de vente et d’achat : l’abattement est de 71 %.

La rémunération, la durée et les conditions du congé de paternité pour les professions libérales ?

Professionnel indépendant et nouveau père en 2022, le travailleur libéral est indemnisé pendant 25 jours et pendant 32 jours pour les jumeaux (et plus). Et ce, à hauteur de 56,35€/jour (avec un total de 1408,75 €). Rajoutez 400 € en cas de naissance multiple !

Les indépendants en micro BNC ayant une moyenne de revenus annuels < 4046,40 € sur les 3 dernières années auront droit à une indemnité journalière de 5.635 €.

La prime à la naissance, à l’adoption et le remboursement de frais médicaux ?

La caisse d’allocations familiales verse la prime à la naissance en même temps que la première tranche de l’allocation forfaitaire, et ce, au septième mois de grossesse (pour un montant = 948,27 € avec des plafonds de ressources à respecter).

Pour la prime à l’adoption, l’enfant doit avoir moins de 20 ans et le montant de la prime sera de 1896,52 €.

Quant au remboursement des frais médicaux, l’ensemble des examens médicaux est 100 % pris en charge (Hormis quelques soins d’infirmiers ou du corps paramédical à hauteur de 60 et de 70 %).