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Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) séduit par sa simplicité administrative et fiscale. Ce régime offre aux créateurs d’entreprise un cadre allégé, idéal pour tester une activité ou exercer en complément de revenus. Comprendre les règles fiscales qui s’appliquent permet d’optimiser sa situation et d’éviter les erreurs lors des déclarations.
Dans cet article
ToggleLe maintien du régime micro-entrepreneur dépend du respect de plafonds de chiffre d’affaires annuel hors taxes. Ces seuils varient selon la nature de l’activité exercée.
| Type d’activité | Plafond de CA annuel HT |
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 188 700 € |
| Prestations de services BIC ou BNC | 77 700 € |
| Location de meublés de tourisme non classés | 15 000 € |
En cas d’activité mixte (vente et prestations), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 €, dont 77 700 € maximum pour la partie services.
Le dépassement de ces seuils pendant deux années civiles consécutives entraîne la sortie du régime micro-entrepreneur au 1er janvier de l’année suivant la seconde année de dépassement. L’entrepreneur bascule alors vers le régime réel d’imposition pour les activités BIC ou le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC. Lors de la première année d’activité, le plafond est calculé au prorata temporis (proportionnellement au nombre de jours d’existence de l’entreprise).
L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime d’imposition simplifié. Le bénéfice imposable n’est pas calculé à partir des charges réelles, mais déterminé forfaitairement par l’administration fiscale qui applique un abattement sur le chiffre d’affaires déclaré.
L’abattement forfaitaire représente les charges professionnelles présumées de l’activité. Son taux varie selon la catégorie de revenus.
| Catégorie d’activité | Taux d’abattement |
| Vente de marchandises, fourniture de logement (hors meublés tourisme) | 71 % |
| Prestations de services BIC (artisanales, commerciales) | 50 % |
| Prestations de services BNC et activités libérales | 34 % |
| Location de meublés de tourisme non classés | 30 % |
L’abattement ne peut être inférieur à 305 €. Le revenu net ainsi calculé s’ajoute aux autres revenus du foyer fiscal et se trouve soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Prenons un exemple : un consultant réalise 50 000 € de recettes annuelles en activité libérale (BNC). L’administration applique l’abattement de 34 %, soit 17 000 €. Son bénéfice imposable s’élève donc à 33 000 €, montant qui sera intégré à sa déclaration de revenus.
Alternative au régime classique, le versement libératoire permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, selon un taux forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires. Ce système offre une meilleure prévisibilité fiscale et évite les régularisations importantes.
| Type d’activité | Taux du versement libératoire |
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 1 % |
| Prestations de services BIC | 1,7 % |
| Prestations de services BNC | 2,2 % |
Pour bénéficier du versement libératoire, le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (N-2) ne doit pas dépasser un certain seuil par part de quotient familial. Pour une option en 2025, le RFR 2023 ne doit pas excéder 28 797 € par part, majoré de 50 % par demi-part supplémentaire. Concrètement : 28 797 € pour une personne seule, 57 594 € pour un couple, 86 391 € pour un couple avec deux enfants.
L’option doit être formulée lors de la création ou au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant. Pour une entreprise déjà en activité, la demande doit être effectuée avant le 30 septembre pour application l’année suivante. Même avec le versement libératoire, la déclaration annuelle de revenus reste obligatoire via le formulaire 2042-C PRO.
Le régime micro-social simplifié permet de calculer les cotisations sociales en appliquant un pourcentage fixe au chiffre d’affaires encaissé. Ces cotisations couvrent l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales, la retraite de base et complémentaire, l’invalidité-décès et la CSG-CRDS.
Les taux applicables en 2025 varient selon la nature de l’activité et évoluent progressivement pour certaines catégories.
| Type d’activité | Taux 2025 |
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC), locations meublées | 21,2 % |
| Activités libérales non réglementées (BNC) hors CIPAV | 24,6 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV | 23,2 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6 % |
Pour les activités libérales BNC hors CIPAV, le taux passera à 25,6 % au 1er janvier 2026, puis à 26,1 % ultérieurement. Cette hausse progressive vise à améliorer les droits à la retraite complémentaire.
La déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations s’effectuent en ligne sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr, mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie lors de la création. En l’absence de chiffre d’affaires, aucune cotisation n’est due, mais la déclaration reste obligatoire sous peine d’une pénalité de 58,90 € par déclaration manquante.
Les créateurs remplissant certaines conditions peuvent bénéficier de l’ACRE, qui réduit de moitié les taux de cotisations pendant les quatre premiers trimestres civils. Avec l’ACRE en 2025 : 6,15 % pour la vente, 10,6 % pour les services BIC et 12,3 % pour les activités libérales BNC.
Par défaut, l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA : il ne facture pas, ne déclare pas et ne reverse pas la TVA. En contrepartie, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Les factures doivent mentionner « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Si le CA de l’année précédente dépasse le seuil de base, l’entreprise devient redevable de la TVA au 1er janvier de l’année suivante. En cas de dépassement du seuil majoré en cours d’année, l’assujettissement prend effet dès le jour du dépassement.
L’assujettissement à la TVA n’entraîne pas automatiquement la sortie du régime micro-entrepreneur, tant que les plafonds de CA de la micro-entreprise sont respectés.
Le régime micro-entrepreneur se caractérise par des obligations comptables minimales. Aucun bilan ni compte de résultat n’est requis, contrairement aux autres formes d’entreprises.
Document obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs sans exception, le livre des recettes répertorie chronologiquement l’ensemble des recettes encaissées au cours de l’année civile. Il doit comporter les mentions suivantes pour chaque opération : la date d’encaissement, le numéro de facture, l’identité du client, la nature de la prestation ou du produit vendu, le montant encaissé et le mode de règlement.
Pour les ventes au détail et services rendus à des particuliers dont le montant unitaire est inférieur à 76 €, les opérations peuvent être regroupées en fin de journée sur une seule ligne, à condition de conserver les justificatifs.
Le livre des recettes peut être tenu sur support papier (registre acheté dans le commerce) ou sous forme dématérialisée via un logiciel de gestion. Dans tous les cas, les écritures ne doivent pas être modifiables a posteriori pour éviter tout risque de fraude.
Ce document n’est obligatoire que pour certaines activités : vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ainsi que les prestations d’hébergement. Il récapitule chronologiquement le détail des achats effectués pour l’activité : date d’achat, référence de la pièce justificative, nom du fournisseur, nature de l’achat, montant et mode de règlement.
L’ensemble des documents comptables (livre des recettes, registre des achats, factures, justificatifs) doit être conservé pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné. Cette durée permet à l’administration de procéder à des contrôles en cas de suspicion de fraude.
L’auto-entrepreneur doit émettre une facture pour toute vente à un professionnel et toute vente à un particulier supérieure à 25 €. Les mentions obligatoires comprennent : identité et coordonnées, numéro SIREN, numéro et date de facture, désignation des produits/services, prix, conditions de règlement. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » est obligatoire tant que l’entrepreneur bénéficie de la franchise.
Depuis la loi PACTE (2019), l’ouverture d’un compte bancaire dédié n’est obligatoire que si le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Le compte dédié peut être un simple compte courant distinct du compte personnel ; il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte professionnel. Ce compte doit être exclusivement réservé aux opérations professionnelles. En pratique, disposer d’un compte séparé facilite le suivi de l’activité et la préparation des déclarations.
Chaque année, l’auto-entrepreneur doit déclarer les revenus de son activité sur le formulaire complémentaire 2042-C PRO, que le versement libératoire soit choisi ou non.
Régime classique (sans versement libératoire) : déclarer le CA brut annuel dans les cases 5KO (vente, abattement 71 %), 5KP (services BIC, abattement 50 %) ou 5HQ (activités BNC, abattement 34 %).
Avec versement libératoire : utiliser les cases 5TA (vente), 5TB (services BIC) ou 5TE (services BNC). Le montant n’est pas imposé une seconde fois mais sert au calcul du RFR.
Ne jamais remplir la case 5HY : les cotisations étant déjà payées à l’URSSAF, cela entraînerait une double imposition.
Le choix entre versement libératoire et régime classique dépend du niveau de revenus du foyer fiscal. Le versement libératoire est avantageux lorsque le taux marginal d’imposition dépasse le taux du prélèvement. À l’inverse, un entrepreneur faiblement imposé a intérêt au régime classique pour bénéficier de la progressivité du barème. Des simulateurs sur le site URSSAF permettent de comparer les deux options.
Si les charges réelles dépassent significativement l’abattement forfaitaire, le passage au régime réel peut s’avérer plus avantageux, malgré des obligations comptables plus lourdes.
| Domaine | Obligation | Périodicité |
| Comptabilité | Livre des recettes | Continu |
| Comptabilité | Registre des achats (activités de vente/hébergement) | Continu |
| Comptabilité | Émission de factures | À chaque vente |
| Comptabilité | Conservation des justificatifs | 10 ans |
| Déclarations | Chiffre d’affaires URSSAF | Mensuelle ou trimestrielle |
| Déclarations | Revenus (2042-C PRO) | Annuelle |
| Banque | Compte dédié (si CA > 10 000 € sur 2 ans) | Permanent |
La micro-entreprise constitue un tremplin idéal pour lancer une activité avec un minimum de contraintes. Sa simplicité ne doit toutefois pas faire oublier les obligations déclaratives et comptables, dont le non-respect peut entraîner pénalités et redressements. Pour un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre micro-entreprise, nos experts sont à votre disposition.
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