Calcul et fonctionnement de l’impôt sur les sociétés ?

L’IS ou l’impôt sur les sociétés en France est généralement applicable aux bénéfices réalisés par les entreprises qui exploitent leur activité commerciale habituelle sur le territoire français. Cela signifie que les entreprises étrangères qui n’ont pas d’activité commerciale en France ne sont pas soumises à l’IS.

Par ailleurs, il existe des règles spécifiques pour déterminer la fiscalité des bénéfices réalisés à l’étranger par des entreprises françaises, notamment à travers des succursales ou des filiales. Ces bénéfices peuvent être soumis à l’IS en France dans certains cas, selon la fiscalité internationale et les conventions fiscales entre la France et d’autres pays. Ces détails et bien d’autres à découvrir en suivant l’enquête de noly-compta.fr

Définir l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les Sociétés ou  l’IS, aussi connu comme l’impôt sur les bénéfices des sociétés, est prélevé sur le résultat annuel d’une entreprise. Pour le calculer, on part du résultat comptable auquel on applique des ajustements fiscaux.

Ensuite, on applique le taux d’IS en vigueur, généralement, il est égal à 28%. Les entreprises versent des acomptes provisionnels tout au long de l’année, basés sur une estimation du bénéfice.

Enfin, à la clôture de l’exercice fiscal, l’entreprise déclare son résultat fiscal et paie l’IS dû.

Par conséquent, une bonne compréhension de ce processus est essentielle pour une gestion fiscale efficace en tant qu’entrepreneur en société.

Comprendre le fonctionnement de l’IS ?

Tout entrepreneur ou indépendant ayant une société sise en France doit calculer, payer et déclarer son IS ; Voici les détails :

Déterminer le résultat fiscal

Avant de calculer l’IS, il est nécessaire de déterminer le résultat fiscal de l’entreprise. Pour cela, on part du résultat comptable (bénéfice ou perte) et on y apporte des ajustements fiscaux prévus par la législation fiscale française. Ces ajustements peuvent inclure des réintégrations ou des déductions fiscales spécifiques.

Le taux d’imposition

Une fois le résultat fiscal déterminé, on applique le taux d’imposition de l’IS. Ce taux peut varier en fonction du niveau de bénéfices réalisés par l’entreprise.

En France, le taux d’IS standard est de 28%, mais il peut être réduit pour les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficiant du régime de l’IS simplifié et pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils.

Les acomptes provisionnels

Les entreprises assujetties à l’IS sont tenues de verser des acomptes provisionnels tout au long de l’année. Ces acomptes sont calculés en fonction du bénéfice estimé de l’année en cours. Ils sont généralement versés chaque trimestre ou chaque mois, selon le régime fiscal de l’entreprise.

Le paiement et la déclaration de l’IS

À la fin de l’exercice fiscal, l’entreprise doit remplir une déclaration de résultat fiscal et calculer le montant définitif de l’IS dû. Cette déclaration doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les délais impartis. L’entreprise doit alors payer le montant de l’IS dû dans les délais prévus, généralement dans les mois suivant la clôture de l’exercice fiscal.

Il est important pour les entrepreneurs de tenir une comptabilité conforme aux obligations fiscales en vigueur pour éviter le redressement fiscal ou les pénalités.

Bien évidemment, il est fortement recommandé de faire appel à un expert fiscal et comptable : Noly-compta.fr !

Qui est concerné par l’IS ?

L’IS est optionnel pour les entreprises au statut juridique suivant :

• L’entrepreneur individuel en EIRL
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou l’EURL
• Les sociétés en nom collectif ou SNC
• Les sociétés en participation
• Les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale

Ces entreprises peuvent choisir d’être soumises à l’IS ou à l’IR (l’impôt sur le revenu), et ce, suivant leur situation et leurs préférences fiscales.

Par contre l’impôt sur les sociétés s’applique d’une manière obligatoire aux :

• Sociétés anonymes ou SA
• Sociétés à responsabilité limitée ou SARL
• Sociétés en commandite par actions ou SCA
• Sociétés par actions simplifiées ou SAS
• Sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL) et les syndicats professionnels pour leurs activités de défense des intérêts de membres leur appartenant

L’IS en 2024 ?

À partir du 1er janvier 2024, deux taux d’imposition s’appliquent aux bénéfices des entreprises en France. Le taux de droit commun demeure à 25%, inchangé depuis 2022. Cependant, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit d’IS de 15% sur tout ou partie de leurs bénéfices. Cette mesure vise à offrir des incitations fiscales spécifiques à certaines catégories d’entreprises, favorisant ainsi la croissance économique et l’innovation.

Le taux réduit ?

Effectivement, pour bénéficier du taux réduit d’IS à 15% pour les entreprises réalisant 42 500€ ou moins de bénéfices, deux conditions supplémentaires doivent être remplies :

• Le chiffre d’affaires (HT) de l’entreprise doit être inférieur à 10 millions d’euros. Cela vise à cibler les PME
• Le capital de l’entreprise doit être détenu à au moins 75% par des personnes physiques. Cette condition vise à favoriser les entreprises familiales ou à préserver une certaine dimension humaine au niveau de la structure actionnariale.

Le taux normal ?

Quant à l’application du taux normal de l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour l’année 2024, il a été fixé à 25%, conformément aux dispositions de l’article n°219 du CGI (Code Général des Impôts).

NB : Cette règle s’applique indépendamment du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

Il est important de noter que les organismes à but non lucratif comme les associations et les fondations, sont soumis à des taux spécifiques d’IS :

• Un taux de 24% est applicable aux revenus du patrimoine, tels que les revenus provenant de locations immobilières ou les bénéfices agricoles.
• Un taux de 10% est applicable aux revenus mobiliers, comme les intérêts ou les dividendes perçus.

Déclarer votre IS ?

Afin de déclarer votre impôt sur les sociétés en bonne et due forme, il faudra remplir la liasse fiscale n° 2065. Le calendrier de dépôt va dépendre de la date de clôture de l’exercice fiscal de votre société:

• Si votre exercice fiscal se clôture le 31 décembre, vous devez déposer votre déclaration de l’IS au plus tard en mai de l’année suivante.
• Pour les entreprises ayant une date de clôture différente, la déclaration doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Payer votre IS ?

Pour le paiement de l’IS, il se fait généralement par le biais de quatre acomptes versés à des dates fixes : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année.

Chaque acompte doit être accompagné d’un relevé d’acompte via le formulaire n°2571.

Ensuite, le solde d’IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice fiscal de votre entreprise. Ce paiement doit être accompagné d’un relevé de solde n°2572.

Cependant, il existe des situations dans lesquelles vous êtes dispensé du versement des acomptes d’IS :

• Si votre entreprise vient d’être créée, vous êtes exempté du versement des acomptes d’IS jusqu’à la première année d’imposition complète.
• Si le montant de l’impôt dû au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur à 3 000 euros, vous êtes également dispensé du versement des acomptes.

Comment agir en cas de déficit ?

Tout à fait, lorsque votre entreprise n’a pas réalisé de bénéfices et se retrouve en situation de perte, vous avez deux options pour gérer cette situation :

• Le report en arrière :

Si votre entreprise a réalisé des bénéfices au cours des années précédentes, vous pouvez demander un report en arrière de la perte. Cela signifie que vous pouvez imputer la perte de l’année en cours sur les bénéfices réalisés au cours de l’année précédente (N-1). Ensuite, vous pouvez demander le remboursement de l’impôt que vous avez payé sur ces bénéfices de l’année précédente.

• Le report en avant :

Si votre entreprise n’a pas de bénéfices antérieurs sur lesquels reporter la perte, vous avez la possibilité de reporter cette perte sur les années futures. Lorsque votre entreprise réalisera des bénéfices dans les années à venir, ces gains seront diminués du montant de la perte reportée. Cela vous permet de réduire votre impôt sur les sociétés une fois que votre entreprise sera de nouveau rentable.

Ce sont des mécanismes mis en place pour préserver l’activité des entreprises en difficulté financière, tout en leur permettant de mieux gérer leurs obligations fiscales.

Comment imputer comptablement quand on est assujetti à l’IS ?

En effet, le fait d’être imposé à l’IS nous oblige à enregistrer les acomptes versés au titre de l’Impôt sur les Sociétés dans la comptabilité, comme suit :

• Débit du compte n°695 « Impôt sur les bénéfices » :

Vous débitez ce compte avec le montant total de l’impôt à payer. Cela signifie que vous augmentez le solde du compte 695, ce qui crée une dette au passif du bilan correspondant à l’impôt sur les bénéfices à payer.

• Crédit du compte n°444 « État – Impôt sur les bénéfices » :

Vous créditez ce compte avec le même montant. Cela signifie que vous diminuez le solde du compte 444, ce qui crée une créance fiscale à l’actif du bilan représentant le montant de l’impôt sur les bénéfices versé à l’État.

Ces opérations permettent de refléter d’une manière conforme les obligations fiscales de votre entreprise liées à l’IS, en enregistrant en même temps la créance fiscale détenue envers l’État et la dette fiscale à payer.