CFE et compte comptable : Où et comment enregistrer la Cotisation Foncière des Entreprises ?

28/07/2025

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Comptabilité

Qu’est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Elle a été instaurée en remplacement de la taxe professionnelle et constitue aujourd’hui un impôt local incontournable pour toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée en France.

La CFE est due chaque année, indépendamment du chiffre d’affaires réalisé, dès lors que l’entreprise possède ou utilise un local professionnel. Ce local peut être un bureau, un atelier, une boutique, ou tout autre espace utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle. Même les professions libérales, les artisans et certaines associations sont concernés, à condition qu’ils exercent une activité à titre habituel et lucratif.

La CFE est souvent majorée d’une taxe additionnelle destinée à financer les chambres consulaires (CCI ou CMA), selon la nature de l’activité de l’entreprise. Cet impôt local est un élément essentiel du financement des collectivités territoriales et participe au développement économique local. Il est donc important de bien comprendre son fonctionnement et ses implications comptables pour toute entreprise soumise à cette obligation.

Qui est concerné par la CFE ?

Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle à titre habituel et lucratif est redevable de la CFE. Cela inclut les sociétés (SARL, SAS, SA, etc.), les entrepreneurs individuels, les professions libérales, les artisans, les commerçants, et même certaines associations ou fondations dès lors qu’elles réalisent une activité économique.

Le champ d’application de la CFE est très large : il couvre toutes les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, quels que soient le statut juridique, le régime d’imposition ou la nationalité de l’entreprise. Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) sont également concernés, sauf s’ils bénéficient d’une exonération spécifique.

Des exonérations existent pour certaines situations, notamment pour les entreprises nouvellement créées (exonération partielle ou totale pendant la première année), ou en fonction de l’implantation géographique (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, etc.). Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 € sont également exonérées de CFE. Il est donc essentiel de vérifier chaque année si votre entreprise peut bénéficier d’une exonération ou d’un abattement particulier.

Comment est calculée la CFE ?

Le calcul de la CFE repose sur plusieurs éléments clés, dont la base d’imposition, le taux appliqué par la commune ou l’EPCI, ainsi que d’éventuelles taxes additionnelles et frais de gestion.

La base d’imposition de la CFE est généralement constituée par la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette valeur locative correspond à la valeur retenue pour la taxe foncière sur ces mêmes biens. Elle est déterminée par l’administration fiscale et peut être consultée sur l’avis d’imposition foncière.

Pour les entreprises qui ne disposent pas de locaux imposables ou dont la valeur locative est très faible, une base d’imposition minimum est appliquée. Cette base minimum dépend du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées par l’entreprise deux ans auparavant (N-2). Par exemple, pour la CFE due en 2025, la base retenue correspond au chiffre d’affaires ou aux recettes de 2023. La base minimum est fixée par un barème légal, qui varie selon le niveau de chiffre d’affaires ou de recettes :

Chiffre d’affaires ≤ 10 000 € : base minimum entre 243 et 579 €
10 000 € < CA ≤ 32 600 € : base minimum entre 243 et 1 158 €
32 600 € < CA ≤ 100 000 € : base minimum entre 243 et 2 433 €
100 000 € < CA ≤ 250 000 € : base minimum entre 243 et 4 056 €
250 000 € < CA ≤ 500 000 € : base minimum entre 243 et 5 793 €
CA > 500 000 € : base minimum entre 243 et 7 533 €

Le montant de la CFE est ensuite obtenu en appliquant à cette base le taux décidé par la commune ou l’EPCI (en moyenne entre 20 % et 35 % selon les territoires). À ce montant s’ajoutent une taxe additionnelle (1,12 % de la CFE) pour financer les chambres consulaires, ainsi que des frais de gestion (1 % de la CFE et de la taxe additionnelle).

La formule de calcul de la CFE peut donc se résumer ainsi :

CFE = (base d’imposition x taux de CFE) + taxe additionnelle + frais de gestion

Il est important de noter que chaque année, le montant de la CFE peut varier en fonction de l’évolution de la valeur locative, du taux appliqué par la collectivité ou du chiffre d’affaires réalisé deux ans auparavant.

Quand et comment payer la CFE ?

Le paiement de la CFE est obligatoire chaque année et se fait désormais exclusivement en ligne, via le portail impots.gouv.fr. L’entreprise ne reçoit plus d’avis d’imposition ou d’acompte par courrier : il est donc essentiel de consulter régulièrement son espace professionnel sur le site des impôts pour connaître le montant à payer et les échéances.

Le paiement de la CFE peut intervenir en deux fois pour les entreprises dont la cotisation annuelle de l’année précédente était supérieure ou égale à 3 000 €. Dans ce cas, un acompte égal à 50 % du montant de la CFE due l’année précédente doit être payé avant le 16 juin de l’année en cours (ou 15 juin selon certaines sources), et le solde doit être réglé au plus tard le 15 décembre, déduction faite de l’acompte déjà versé.

Pour les entreprises dont la cotisation est inférieure à 3 000 €, le paiement s’effectue en une seule fois, au plus tard le 15 décembre. Plusieurs modes de paiement sont possibles : télérèglement direct, prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel. Il est également possible de mettre en place un prélèvement automatique, qui permet de ne pas avoir à effectuer de démarche chaque année.

En cas de retard de paiement, des pénalités et des intérêts de retard sont appliqués. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les échéances pour éviter toute sanction financière. Pour les entreprises qui déménagent ou changent d’activité, il est important de mettre à jour les informations auprès de l’administration fiscale afin d’éviter tout problème de recouvrement ou de double imposition.

Quelle écriture comptable pour la CFE ?

La CFE est une charge d’exploitation qui doit être comptabilisée dans les comptes annuels de l’entreprise. Selon le Plan Comptable Général (PCG), la CFE doit être enregistrée dans le compte 63511, intitulé « Contribution économique territoriale (CET) », qui regroupe à la fois la CFE et la CVAE.

L’écriture comptable classique lors de la réception de l’avis d’imposition ou à son exigibilité est la suivante :

63511 – Impôts locaux (CET) XXX €

447 – Autres impôts, taxes assimilés XXX €

Cette écriture permet de constater la charge dans le compte de résultat et d’enregistrer la dette à l’égard de l’administration fiscale dans le bilan.

Lors du paiement effectif de la CFE, l’écriture suivante est passée :

447 – Autres impôts, taxes assimilés XXX €

512 – Banque XXX €

Cette écriture permet de solder la dette et d’enregistrer la sortie de trésorerie correspondant au paiement de l’impôt. Si le paiement est effectué immédiatement, il est possible de créditer directement le compte banque (512) au moment de l’enregistrement de la charge, sans passer par le compte 447.

Il est important de bien distinguer la comptabilisation de la CFE de celle d’autres impôts et taxes, afin de garantir la clarté et la fiabilité des comptes annuels. Une mauvaise affectation de compte peut entraîner des erreurs dans l’analyse financière ou dans le calcul du résultat fiscal.

Quel compte comptable utiliser pour la CFE ?

Le compte comptable à utiliser pour la CFE est le compte 63511, intitulé « Contribution économique territoriale (CET) ». Ce compte est un sous-compte du compte 635 – Autres impôts et taxes. Il permet de regrouper l’ensemble des charges liées à la CET, c’est-à-dire la CFE et la CVAE.

Le compte 447 – Autres impôts à payer – est utilisé pour constater la dette à l’égard de l’administration fiscale jusqu’au règlement effectif de la CFE. Ce compte fait partie des dettes à court terme et figure au passif du bilan.

En cas de paiement immédiat, il est possible de créditer directement le compte banque (512) au lieu du compte 447. Cette option est surtout utilisée lorsque l’entreprise paie la CFE dès la réception de l’avis d’imposition, sans délai de règlement.

Pour les entreprises qui souhaitent une comptabilité plus détaillée, il est possible de créer des sous-comptes spécifiques pour la CFE et la CVAE au sein du compte 63511. Cette subdivision permet de mieux suivre l’évolution de chaque composante de la CET et de faciliter le contrôle de gestion ou l’audit des comptes.

Enfin, il est important de noter que la CFE doit être comptabilisée lors de la réception de l’avis ou à son exigibilité, même si le paiement intervient ultérieurement. Cette règle garantit la sincérité et la transparence des comptes annuels, en conformité avec les principes comptables fondamentaux.

Cas particuliers et erreurs fréquentes

Plusieurs situations particulières peuvent modifier le traitement comptable de la CFE et nécessitent une attention particulière de la part de l’entreprise ou de l’expert-comptable.

Lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements situés dans différentes communes, la base d’imposition de la CFE doit être répartie entre chaque établissement, en fonction de la valeur locative des biens utilisés dans chaque commune. Cette répartition doit être justifiée et documentée, afin d’éviter toute contestation de la part de l’administration fiscale.

La cotisation minimale est une autre particularité à prendre en compte. Même si l’entreprise ne possède pas de locaux imposables, elle peut être soumise à une cotisation minimale, calculée selon un barème légal en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées deux ans auparavant. Cette cotisation minimale vise à garantir un montant minimal de recettes fiscales pour les collectivités locales, même pour les petites structures ou les entreprises qui ne disposent pas de locaux professionnels.

Les exonérations temporaires ou permanentes constituent également un cas particulier. Les entreprises nouvellement créées peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la CFE pendant la première année d’activité. D’autres exonérations existent selon la nature de l’activité, l’implantation géographique ou le statut de l’entreprise. Il est essentiel de bien vérifier chaque année si votre entreprise peut bénéficier d’une exonération ou d’un abattement, et d’adapter la comptabilisation en conséquence.

Les erreurs fréquentes dans la comptabilisation de la CFE sont nombreuses. Parmi les plus courantes, on peut citer la mauvaise affectation de compte (utilisation du mauvais compte comptable), l’oubli de comptabilisation en fin d’année (la CFE doit être enregistrée dans l’exercice concerné, même si le paiement intervient ultérieurement), ou l’absence de régularisation lors d’un déménagement ou d’un changement d’activité. Ces erreurs peuvent entraîner des redressements fiscaux ou des sanctions lors d’un contrôle.

Enfin, il est important de rappeler que la CFE doit être comptabilisée dans le compte 63511, même si elle est payée en plusieurs fois (acompte et solde). La régularisation doit être effectuée à chaque étape, afin de garantir la sincérité des comptes et la conformité avec les obligations comptables et fiscales.

Le rôle de l’expert-comptable

L’expert-comptable joue un rôle clé dans la gestion de la CFE pour toute entreprise. Véritable partenaire du chef d’entreprise, il assure la tenue de la comptabilité, la réalisation des déclarations fiscales et sociales, et le respect des obligations légales.

En matière de CFE, l’expert-comptable vérifie le calcul du montant à payer, s’assure du bon enregistrement comptable, et anticipe l’impact financier et fiscal de cette charge sur l’entreprise. Il peut également aider à identifier les exonérations ou abattements applicables, à répartir la base d’imposition entre plusieurs établissements, ou à régulariser la comptabilité en cas de déménagement ou de changement d’activité.

Chez Noly Compta, nos outils digitaux facilitent le suivi automatique de la CFE, en alertant sur les échéances, en générant les écritures comptables, et en assurant une gestion fluide et conforme. Grâce à notre accompagnement personnalisé, vous bénéficiez d’une gestion sereine et efficace de vos obligations fiscales et sociales, tout en optimisant vos coûts et en sécurisant vos pratiques comptables.

L’expert-comptable est également un conseiller précieux pour la gestion globale de l’entreprise. Il peut vous aider à anticiper les évolutions législatives, à optimiser la fiscalité, à piloter la trésorerie, ou à mettre en place des outils de gestion performants. Son expertise est un véritable atout pour la performance et la pérennité de votre activité.

Conclusion

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une charge incontournable pour de nombreuses entreprises en France. Elle doit être enregistrée rigoureusement dans le compte 63511 (CET) pour garantir une comptabilité transparente et conforme aux normes comptables et fiscales. Le paiement de la CFE s’effectue désormais exclusivement en ligne, avec des échéances précises à respecter pour éviter toute sanction.

La gestion de la CFE peut présenter des complexités, notamment en cas de plusieurs établissements, de cotisation minimale ou d’exonérations spécifiques. Il est donc essentiel de bien comprendre les règles applicables et de veiller à la bonne comptabilisation de cette charge, afin d’éviter les erreurs fréquentes et de sécuriser vos pratiques comptables.

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