Barème des frais de repas 2024 : imposition, exonération et cotisation

17/04/2024

Catégories

Fiscalité

Comment définir les frais de repas ?

Les dépenses de repas sont considérées comme des frais professionnels lorsque les employés ou les travailleurs indépendants sont contraints de manger en dehors de leur domicile. Ces frais peuvent être remboursés par l’employeur jusqu’à un montant défini.

En l’absence de remboursement, ils peuvent être déductibles du revenu imposable lors de la déclaration de revenus de l’individu concerné. Cette règle vise à atténuer le fardeau financier des travailleurs confrontés à des dépenses de subsistance liées à leurs activités professionnelles en dehors de chez eux.

Frais de repas et conditions requises

Les professionnels libéraux, selon certaines conditions, peuvent déduire les frais supplémentaires de repas engagés régulièrement sur leur lieu d’activité. Ces dépenses doivent être indispensables à l’exercice professionnel et ne pas résulter de préférences personnelles. Chaque frais doit être justifié par une facture, sans possibilité de forfait. De plus, la déduction est plafonnée pour éviter les abus. Les frais de repas non excessifs, encourus pour des raisons professionnelles et excédant le coût d’un repas pris à domicile, peuvent être déduits dans les limites fixées.

Cette mesure vise à reconnaître les charges supplémentaires supportées par les travailleurs libéraux du fait de l’éloignement entre leur domicile et leur lieu de travail, contribuant ainsi à déterminer leur bénéfice imposable de manière plus équitable. Les règles strictes visent à assurer que seules les dépenses réellement nécessaires à l’exercice de la profession sont prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable.

Les frais professionnels de 2024 ?

En général, les dépenses professionnelles peuvent être regroupées en quatre catégories distinctes :

Frais de restauration : Englobent les dépenses liées à la nourriture et aux repas pris dans le cadre professionnel, que ce soit lors de déplacements ou sur le lieu de travail.
Frais de déplacement : Comprennent les coûts associés aux déplacements professionnels, tels que les billets de transport, les frais de carburant, les péages, etc.
Frais de mobilité : Incluent les dépenses liées à la mobilité professionnelle, telles que les frais de location de véhicules, les abonnements aux transports en commun, etc.
Frais de télétravail : Englobent les dépenses encourues pour travailler à distance, comme les équipements informatiques, les frais de connexion internet, l’achat de mobilier de bureau…

Les frais de restauration : exonération et participation patronale

Les employeurs peuvent rembourser les dépenses de restauration des salariés liées à leur travail via une indemnité forfaitaire, soumise à un plafond ajusté annuellement. Nous identifions 3 catégories de frais de restauration :

Frais de nourriture sur le lieu de travail :

Comprennent les dépenses engagées pour la nourriture consommée dans les locaux professionnels.

Frais de nourriture en dehors des locaux de l’entreprise :

Englobent les dépenses pour la nourriture prise à l’extérieur de l’entreprise, mais en lien direct avec l’activité professionnelle.

Frais de restaurant :

Correspondent aux dépenses de restauration dans des établissements publics.

Indemnités forfaitaires 2024 des frais de repas

Frais de nourriture sur le lieu de travail	7,30
Frais de nourriture en dehors des locaux de l’entreprise	10,10
Frais de restaurant	20,70

Quant à la participation patronale 2024 pour les titres restaurant :

L’employeur a la possibilité, sous certaines conditions, d’attribuer des titres restaurant à ses employés plutôt que de verser une indemnité de repas. Pour bénéficier des exonérations de cotisations, la contribution de l’employeur doit se situer entre 50% et 60% de la valeur du titre, plafonnée à 7,18 euros en 2024. Ce dispositif offre aux employés un avantage social pour leurs dépenses de restauration, tout en permettant à l’employeur de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Le versement d’indemnités forfaitaires de restauration

Les employeurs peuvent rembourser les dépenses de repas des salariés selon des indemnités forfaitaires, variables annuellement, visant à compenser ces frais de restauration. Ces allocations, destinées à couvrir les dépenses engagées par les employés pour se nourrir, sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu sous certaines conditions :

Les allocations doivent être utilisées conformément à leur objectif initial.
Elles doivent couvrir des dépenses professionnelles.
Elles doivent correspondre à des dépenses professionnelles spécifiques, démontrant ainsi leur caractère nécessaire dans le contexte du travail.

Cette régulation vise à garantir que les remboursements de frais de repas bénéficient d’un traitement fiscal et social favorable tout en préservant leur utilisation dans le cadre strictement professionnel.

Le système d’imposition 2024 des avantages en nature

Financer les repas des salariés et dirigeants constitue un avantage en nature, soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Les montants forfaitaires sont fixés à 5,00 € par repas et 10,00 € par jour, hors frais de déplacement, et à 3,76 € par repas et 7,52 € par jour pour les entreprises assujetties à une obligation de restauration (HCR). Cette évaluation forfaitaire s’applique également aux gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou SELARL, aux présidents directeurs généraux de SA, et aux présidents et dirigeants de SAS. Ces avantages sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, assurant une taxation appropriée de ces bénéfices non monétaires.

Limites, seuils ou plafonds des exonérations

Les indemnités forfaitaires de restauration octroyées aux salariés bénéficient d’une exonération d’impôt et de cotisations sociales dans des limites spécifiques. Toutefois, si le montant des allocations dépasse ces seuils, l’excédent est soumis à imposition. Les plafonds d’exonération varient en fonction du lieu où le repas est pris ainsi que de la durée du déplacement professionnel. En 2024, les limites d’exonération des frais de repas sont les suivantes :

9,50 € par repas pour les repas pris en dehors des locaux de l’entreprise.
6,80 € par repas pour les repas pris dans l’entreprise (prime de panier ou panier repas).
19,40 € par repas pour les repas pris lors de courts déplacements professionnels (moins de 3 mois).
16,50 € par repas pour les salariés en déplacement entre le 3ème et le 24ème mois.
13,60 € par repas pour les salariés en déplacement de plus de 24 mois et moins de 72 mois.
5,69 € par titre-restaurant.

Les travailleurs indépendants relevant de l’impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent également déduire, dans certaines conditions, les frais supplémentaires de repas de leur résultat. Ces frais supplémentaires correspondent à la partie dépassant le coût d’un repas pris à domicile. Cette réglementation vise à reconnaître les dépenses réellement nécessaires encourues par les travailleurs pour leur alimentation dans le cadre professionnel

La case à remplir sur le formulaire des impôts pour tout frais de repas ?

Pour remplir le formulaire papier des impôts 2042-C-Pro, si l’entreprise ne propose pas de restaurant d’entreprise, le salarié doit conserver ses justificatifs de frais de repas et les reporter sur les lignes 1AK à 1DK en page 3. Il peut choisir l’option des frais réels. Ces frais ne doivent pas être soustraits du montant déclaré aux lignes 1AJ à 1DJ. La date limite de déclaration pour la version papier est le 19 mai 2024, et les justificatifs doivent être conservés pendant 3 ans.

Administrator